FAQ Entreprises

Voici les réponses à vos questions les plus fréquentes :

 

Le consultant fait-il partie des effectifs ?

Le portage salarial étant une prestation, le consultant n’impacte aucunement les effectifs de l’entreprise cliente, même si l’information de recours doit être transmise aux instances de représentation du personnel (communication dans le bilan social – article 2323-47 du Code du Travail).

Si le consultant intervient sur une longue mission, quels sont les risques de requalification ?

L’Ordonnance du 2 avril 2015 met fin à toute interprétation possible de la requalification en portage salarial dès lors que le portage est l’activité exclusive de l’entreprise de portage salarial, que le consultant effectue une mission qui ne relève pas de l’activité permanente de l’entreprise et que sa prestation est intellectuelle, par opposition au service à la personne.

Qui est responsable en cas d’accident ?

En tant qu’employeur, la société de portage reste le principal responsable du consultant pour tout accident du travail, sauf s’il est lié à une défaillance des conditions de sécurité ou de la qualité des équipements de l’entreprise utilisatrice.

Qui est responsable des éventuels dommages liés à l’exécution de la mission ?

Parce qu’elle porte le consultant et son activité, la société de portage reste seule responsable des incidences liées à l’exécution ou à la préparation des missions. AD’Missions Entreprises a souscrit des niveaux de garanties élevés pour protéger pleinement ses clients de tout risque : 10 millions d’euros avant livraison et 3 millions d’euros pour la responsabilité civile professionnelle.

Une entreprise peut-elle faire appel à des consultants qui ont déjà été salariés sans risque social ?

Le portage autorise le recours à tout ancien consultant salarié, qu’il soit retraité, ou qu’il ait été licencié pour des raisons économiques ou à la suite d’un PSE, à la différence de l’interim.

Si un consultant donne satisfaction et qu’un poste se libère, est-il possible de l’intégrer dans les effectifs ?

Contrairement aux pratiques des entreprises de prestation de services, aucune clause d’interdiction de reprise du personnel n’est possible dans les contrats de portage salarial : l’entreprise de portage assure l’hébergement social et la gestion RH des consultants, mais n’est en aucun cas propriétaire de leur savoir-faire.

Combien de fois un contrat de portage peut-il être renouvelé ?

Pour une même mission, s’il s’agit d’un CDD, il ne peut être renouvelé que deux fois, comme tout contrat de travail de droit commun. Si l’entreprise n’a pas de date certaine de fin de mission, il est préférable d’établir un CDI, l’entreprise de portage n’étant pas tenue de fournir du travail au salarié porté (article 1254 – 2).

Quelle est la période maximale de mission ?

Le portage salarial est prévu pour une même mission sur une période maximale de 36 mois. L’expérience montre que l’avancée de la mission dans le temps impacte la définition de ses objectifs : il est donc possible de bénéficier de la même expertise sur une durée plus longue si sa mission diffère de celle initialement contractée.

Qui fixe les conditions de rémunération du consultant ?

En portage, il ne s’agit pas de rémunération mais d’honoraires, qui seront par la suite retraduits en salaire par l’entreprise de portage. Ces honoraires sont exclusivement négociés entre l’entreprise utilisatrice et le consultant. AD’Missions Entreprises reste à la disposition du consultant pour établir des simulations de salaire sur les honoraires en cours de négociation.

Le consultant est-il réglé tous les mois ?

L’Ordonnance du 2 Avril 2015 introduit une obligation légale d’avance de salaire au consultant à hauteur de 2 415€ bruts par mois en équivalent temps plein, le complément étant versé à réception du règlement de la facture mensuelle. Pour assurer au consultant un versement intégral de son salaire, AD’Missions Entreprises propose d’intégrer une avance totale de salaire impactée sur le taux de gestion.

Si le consultant ne donne pas satisfaction, comment s’organise la rupture du contrat ?

Le contrat de prestation en portage salarial étant doublé d’un contrat de travail pour le consultant, toute demande de rupture anticipée (en dehors des cas de forces majeures prévus par la loi) requiert un préavis de 1 à 2 semaines, selon la durée initiale du contrat, sans indemnité de rupture.

Comment gérer un besoin régulier mais discontinu d’expertise ?

Le contrat de portage salarial est extrêmement souple et peut être annualisé, quelles que soient les durées et la fréquence des interventions du consultant.

La mission commerciale peut-elle être considérée comme ne relevant pas de l’activité permanente de l’entreprise ?

Le développement commercial et la vente s’inscrivent par définition dans l’activité permanente de toute entreprise. Cependant, ils peuvent être déterminés selon des axes précis sur une période donnée et faisant appel à une expertise spécifique que ne possède pas l’entreprise dans ses propres effectifs : ils peuvent donc être effectués dans le cadre d’un contrat de portage salarial.

Il y a-t-il une séniorité exigée pour le portage salarial ?

Le portage salarial concerne les cadres comme les non-cadres, et ne s’inscrit pas dans un niveau d’expertise spécifique. Le salarié porté doit pourvoir justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de se développer et de négocier lui-même ses conditions tarifaires d’intervention.

Le consultant en portage salarial peut-il utiliser le matériel (informatique…) ou l’image (cartes de visite, adresse mail…)  de l’entreprise pour l’exécution de sa mission ?

Rien n’interdit l’utilisation du matériel ou de l’identité de l’entreprise dans un contrat de portage salarial. Cette utilisation ne peut être juridiquement assimilée aux droits strictement réservés aux salariés internes et ne peut être retenue comme risque de requalification.

Qui règle les frais de mission ?

Le règlement des frais directement liés à l’exécution de la mission sont prévus et intégrés dans le contrat de portage qui lie consultant à l’entreprise utilisatrice. Ils sont traités mensuellement dans la facturation sous forme de notes de débours. Le consultant peut par ailleurs déduire de son assiette disponible les frais liés au développement de son activité à hauteur de 15% du salaire brut ou 30% du CA.

Une entreprise peut-elle faire bénéficier le consultant de sa convention collective ?

Salarié de l’entreprise de portage, le consultant relève exclusivement de la convention Syntec. AD’Missions Entreprises a mis en place des Accords d’Entreprise pour donner au consultant tous les avantages dont peuvent bénéficier les salariés de grands comptes.

Qu’advient-il du consultant en fin de mission ?

Conformément à la Circulaire Unedic n°2015-10 du 11 juin 2015, Pôle Emploi prend en charge les salariés en portage salarial involontairement privé de leur emploi, dans les mêmes conditions que tout salarié d’entreprise (prise en compte des périodes travaillées pour la détermination des droits).

Quels sont les montants minimaux de facturation ?

AD’Missions Entreprises porte toute mission dès 250€HT facturés par jour, quelle que soit la durée de la mission.