FAQ

Vous trouverez ici les réponses à vos questions les plus fréquentes :

 

  • Le portage salarial est-il vraiment reconnu ?

Le portage salarial a été introduit dans le Code du Travail depuis le 25 juin 2008 (Loi sur la Modernisation du marché du Travail – article 1254-1 du Code du Travail). Il a été conforté et très précisément règlementé par l’Ordonnance du 2 Avril 2015. Il est une nouvelle forme d’emploi encadrée par la loi, et s’inscrit dans l’innovation sociale nécessaire aux enjeux économiques contemporains.

  • Le portage salarial concerne-t-il toutes les activités ?

Toutes les missions peuvent se faire en portage salarial, dès lors qu’elles relèvent de la prestation intellectuelle. Seul le service à la personne est exclu du portage salarial. Depuis l’Ordonnance de 2015, le portage salarial s’adresse à tous puisqu’il a été également ouvert aux non-cadres

  • J’ai trouvé une mission à l’étranger, puis-je passer par le portage salarial ?

Le portage salarial n’a pas de frontière : il est donc possible de réaliser une mission dans n’importe quel pays du monde. AD’Missions a une filiale qui permet à ses consultants de bénéficier du statut de droit international s’il est plus intéressant que le droit français, selon la durée de leur mission et son pays d’exécution. Cette filiale permet également de pouvoir organiser la relocation et le règlement des missions dans toutes les devises.

  • Lorsque ma mission se termine, l’entreprise de portage me fournit-elle d’autres missions ?

La société de portage salarial n’a aucune obligation de trouver des missions à ses consultants (article 1254-2 du Code du Travail). Cependant, AD’Missions a mis en place une plateforme web collaborative, l’Experthèque, qui permet de croiser les demandes d’experts des entreprises et les profils des consultants membres du réseau AD’Missions et de s’inscrire ainsi en apporteur d’affaires.

  • Quel est mon statut ?

Salarié ! En tant qu’entrepreneur, vous restez libre de votre prospection, de la négociation de vos honoraires, de la gestion de votre temps. En tant que salarié, vous bénéficiez de tous les avantages d’un contrat de travail (régime général de la sécurité sociale, droit à la formation, cotisation à la retraite et droit à pôle emploi)

  • Quand suis-je payé ?

Le règlement de votre salaire est lié au règlement de la facture de votre prestation. Cependant, l’Ordonnance du 2 avril 2015 a prévu le versement obligatoire d’une avance de salaire à hauteur de 2 415€ bruts en équivalent temps plein. Le complément vous sera versé dès réception du règlement de votre prestation par votre client.

  • Comment mettre fin à mon contrat en portage salarial ?

Votre contrat de travail est mis en œuvre avec votre Responsable Ressources Humaines, en fonction de votre mission et de votre situation. A l’issue de celui-ci, s’il n’y a pas d’autres missions, vous n’aurez plus de lien social (contrat de travail) en portage salarial. Pareillement, si vous souhaitez évoluer vers un autre fonctionnement par exemple sociétal.

  • Comment puis-je calculer mon salaire Brut/Net en fonction de ma tarification jour (HT) ?

C’est le rôle de votre Responsable Ressources Humaines de vous proposer différentes options à l’aide de simulations précises et sur mesure. Pour vous donner un ordre de grandeur, sachez que si vous souhaitez transformer intégralement votre facturation en salaire, votre restitution nette sera de l’ordre de 45% ; à l’inverse, si vous préférez optimiser, cette restitution peut grimper à près de 58%

  • Est-ce la société de portage salarial qui négocie ma tarification avec mon client ?

La négociation de la tarification vous incombe, cela vous concerne vous et votre client.

Cependant, il n’est pas toujours évident de se positionner ; pour cette raison, nous pouvons vous conseiller dans votre approche. Et nous proposons des modules de formation sur le métier de consultant dont cette thématique est dispensé, vous permettant de vous positionner de façon efficace.

  • Que se passe-t-il si mon client ne règle pas ses factures dans les temps ?

AD’Missions procède à l’avance de salaire en fin de mois, vous permettant de ne pas subir le délai de règlement établi avec votre client. Le risque d’impayé est évalué, en amont, par nos services afin d’éviter toute déconvenue.

  • A quelle convention collective est rattaché le portage salarial ?

Le portage salarial est rattaché à la convention collective du Syntec.