Comment gérer juridiquement les impayés en tant que travailleur indépendant ?

Publié le Wednesday, January 5, 2022 par Anne-Fleur Carabin

Les impayés et les retards de paiements sont des préoccupations récurrentes pour beaucoup de travailleurs indépendants.

Qu’il s’agisse d’entreprises en situation économique instable ou manquant d’organisation ; les situations dans lesquelles le paiement des factures est retardé sont nombreuses.

Si la plupart des travailleurs indépendants apprennent avec l’expérience à composer avec ces retards ou ces impayés, ces situations ne doivent pas perdurer dans le temps sous peine de menacer sérieusement la pérennité d’une activité.

A défaut de savoir identifier les “ mauvais payeurs ” les travailleurs indépendants, dont les factures ne sont pas honorées disposent de différents recours dont la plupart constituent des procédures de recouvrement amiables.

Les situations d’impayés ou de retard de paiement sont toujours inconfortables pour les travailleurs indépendants et éloignent ces derniers de leur cœur de métier. Aussi, le dispositif du portage salarial est une alternative très intéressante pour les travailleurs indépendants qui souhaitent se consacrer à leur activité en déléguant la gestion administrative et comptable dont celle des impayés.

Comment gérer juridiquement les impayés en tant que travailleurs indépendants et comment le portage salarial sécurise-t-il la rémunération des travailleurs indépendants ? Explications.

Freelance qui gère juridiquement ces impayés

La relance du client : une étape incontournable

Il arrive très souvent que le non-paiement d’une ou plusieurs factures soit dû à un oubli ou à un manque d’organisation dans l’entreprise cliente. La relance est donc la première étape incontournable que le travailleur indépendant doit envisager.

Par ailleurs, si les parties ne trouvent pas de terrain d’entente, la/les relances constituent des preuves juridiques importantes pour le travailleurs indépendants.

La relance peut être réalisée en 2 fois :

  1. une relance pour indiquer l’absence de paiement de la facture ;
  2. une deuxième relance indiquant l’absence de retour du client et l’avertissement d’une mise en demeure envisagée à l’attention du client en l’absence du paiement dans un dernier délai fixé.

Envoyer une mise en demeure au client

La mise en demeure est l’étape qui suit la relance. Elle constitue toujours une procédure amiable mais elle est beaucoup plus contraignante pour le débiteur (entreprise cliente).

Concrètement, il s’agit pour un travailleur indépendant d’adresser un courrier à son client afin de lui demander de respecter les clauses du contrat de prestation relatives au paiement des prestations et de procéder au règlement de la facture concernée.

La mise en demeure présente l’avantage d’être facilement réalisée par le travailleur indépendant lui-même. 

Par ailleurs certaines mentions doivent être indiquées telles que :

  • l’objet du courrier (“ mise en demeure ”)
  • la date d’envoie 
  • les coordonnées du travailleur indépendant et celles du client
  • le rappel du retard de paiement 
  • le délai de paiement fixé par la mise en demeure

La mise en demeure doit respecter un certain formalisme et être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou bien en ayant recours à un acte d’huissier de justice.

En toute hypothèse, la mise en demeure doit permettre au travailleur indépendant de se constituer une preuve en cas de litige.

Les modes de recours judiciaires

Bien que les procédures amiables soient toujours préférables aux procédures judiciaires, elles peuvent se révéler insuffisantes pour obtenir le paiement des factures en retard.

Les voies judiciaires s’imposent alors aux travailleurs indépendants afin de contraindre les clients au paiement.

Les procédures sont toutefois plus longues car les créanciers (travailleurs indépendants) doivent saisir le juge afin d’obtenir un acte officiel contraignant le client à payer les sommes dues.

La voie judiciaire est accessible à condition d’avoir d’abord recherché une solution amiable c’est pourquoi il est indispensable que le travailleur ait au préalable relancé le client et envoyé une mise en demeure le cas échéant.

Parmi les différentes procédures judiciaires :

La procédure d’injonction de payer : 

Cette procédure permet de demander au juge d’obtenir le recouvrement de créance impayée. Pour cela, le travailleur indépendant doit remplir une demande en ligne sur le site officiel d’infogreffe.fr.(ou remplir le CERFA, formulaire officiel de la procédure d’injonction).

Lorsque la créance dépasse un montant de 10 000 euros, le créancier doit faire appel à un avocat pour mener la procédure d’injonction de payer. 

Pour mener à bien cette procédure, le travailleur indépendant doit fournir tous les documents prouvant sa collaboration avec le client ainsi que le non-paiement des factures concernées tels que le contrat de prestation liant les parties, les échanges par e-mail, le devis, la facture concernée, etc. 

Si la demande est acceptée, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer qui sera à remettre au client débiteur via un huissier de justice.

(article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution)

La procédure de référé-provision : 

Cette procédure permet d’obtenir rapidement le paiement de la créance si le juge accepte la demande.

Comme pour la procédure d’injonction de payer, le travailleur indépendant devra fournir toutes les pièces justifiant de la créance en cours.

Le client peut toutefois exposer ses motivations quant au non paiement des sommes dues.

La procédure d’assignation au fond : 

Lorsque les procédures précédentes n’ont pas permis au travailleur indépendant d’obtenir le paiement de ses créances, la procédure d’assignation au fond peut être mise en œuvre.

Cette procédure consiste en un acte de procédure par lequel le travailleur indépendant informe son adversaire qu’il intente un procès contre lui et l’appelle à comparaître devant un tribunal afin qu’un juge tranche le litige.

La prise en charge des procédures amiables et judiciaires par l’entreprise de portage salarial. 

Le dispositif du portage salarial permet aux travailleurs indépendants de solutionner rapidement leurs problématiques d’impayés. 

En effet, lorsque ces situations se présentent, l’entreprise de portage salarial peut engager différentes actions et procédures afin de contraindre le client à procéder au paiement des factures.

En d’autres termes, l’entreprise de portage salarial se substitue au consultant porté en assurant la gestion de toutes les formalités visant à relancer le paiement des clients.

Ainsi, l’entreprise de portage salarial prend en charge les relances destinées au client en rédigeant et en envoyant des rappels au client du salarié porté.

De même, elle assure le suivi des relances en envoyant la mise en demeure le cas échéant.

Dans l’hypothèse où les tentatives de procédure amiable n’aboutissent pas, l’entreprise de portage salarial peut entamer les procédures judiciaires mentionnées plus haut.

L’atout majeur du dispositif réside par ailleurs dans le fait que pendant le déroulement de ces procédures le salaire du salarié porté est maintenu par l’entreprise de portage salarial. Celle-ci veille en effet à verser le salaire mensuel au consultant porté même en cas d’impayés du client.

Le salarié porté doit signaler à l’entreprise de portage salarial toute situation d’impayés dès qu’il en a connaissance afin que l’entreprise de portage salarial intervienne dans les meilleurs délais.

Textes de référence :

article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Anne-Fleur Carabin

Directrice d’AD’Missions et passionnée par la transformation du monde du travail, ma mission est d’accompagner nos consultants, par l’intermédiaire du portage salarial. C’est un mode de travail différent qui est adapté à l’entreprise d’aujourd’hui, organisée en mode « projet ». Vous souhaitez échanger sur vos projets ? Rencontrons-nous !

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