La consultation médicale pour les salariés des sociétés de portage salarial


Le cadre juridique sur la santé au travail implique les mêmes obligations dans une entreprise employant une masse salariale qui exerce un travail indépendant que dans toute autre structure où le salariat est la règle. Par exemple, l’arrêt maladie et l’accident du travail en portage salarial sont gérés de la même façon, à quelques détails près, que dans une entreprise plus « classique ». De même, la visite qui permet de s’assurer qu’une personne est apte à exercer son activité professionnelle dans de bonnes conditions et qu’il est informé des dangers de son poste est obligatoire dans une société de portage.

Des règles génériques s’appliquent sous le statut juridique de consultant indépendant, mais il existe également des contraintes de visite médicale supplémentaires si les conditions de travail l’exigent. De même, certaines dispenses sont possibles pour les consultants qui ont déjà suivi une visite au cours des dernières années.

La visite d’information et de prévention, un passage obligatoire pour toute activité salariale

Tout comme dans n’importe quelle autre situation de salariat, un travailleur indépendant en portage doit légalement passer devant un médecin du travail (ou autre professionnel habilité), dans les 3 mois qui suivent son embauche. Cela s’applique aussi bien pour un salarié indépendant à temps plein qu’à temps partiel, et qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée. L’entreprise de portage salarial risque en effet de lourdes sanctions si elle ne prend pas en main la gestion des formalités administratives pour que chaque salarié dispose d’un suivi médical.

Depuis le 1er janvier 2017 et la réforme de la médecine du travail, on ne parle plus de visite médicale, mais de visite d’information et de prévention (VIP). Ainsi, il n’est plus obligatoire de prendre rendez-vous auprès d’un médecin du travail : il est possible de passer par un infirmier, un interne de la médecine du travail ou même votre médecin traitant. De plus, cette consultation présente de nouveaux objectifs puisqu’il s’agit non seulement d’appréhender l’état de santé du consultant, mais aussi de lui faire part des risques de son métier et de lui donner les informations nécessaires pour les minimiser.

À la suite de cette visite, un dossier médical est constitué : il pourra s’avérer utile pour le suivi de la santé du salarié et faire le point lors des prochaines visites. Il est effectivement obligatoire de renouveler cette visite au moins tous les 5 ans, voire plus souvent si le médecin du travail l’exige.

Les cas particuliers qui peuvent s’appliquer aux prestataires de services en société de portage salarial

Lorsqu’un consultant indépendant et salarié a déjà réalisé une consultation, il peut être exempté de cette visite d’information et de prévention si plusieurs conditions sont réunies :

  • Le salarié a déjà effectué cette visite d’information et de prévention il y a moins de 5 ans, et elle n’a pas donné lieu à des ajustements de poste.
  • Il occupe un emploi avec des prestations de services et des conditions de travail similaires.
  • Le médecin du travail dispose de la dernière attestation de VIP en date.

Au contraire, il existe des situations justifiant des VIP plus fréquentes et/ou plus approfondies :

  • Pour les travailleurs en situation de handicap, percevant une pension d’invalidité ou dont le temps de travail se déroule de nuit, la fréquence des visites d’information et de prévention est réduite à une durée maximale de 3 ans. Cela est valable, quelle que soit l’activité indépendante exercée.
  • Pour certaines professions répertoriées qui exposent les salariés à des risques particuliers (amiante, risques de chute, agents biologiques et autres cas listés dans le Code du travail ainsi que d’éventuels postes que l’employeur aura désigné, il est obligatoire de passer un examen médical d’aptitude avant de se faire embaucher, et un suivi particulier est mis en place.

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