Portage salarial : la clause de non-concurrence


Le Code du travail encadre généralement les relations entre le salarié et son employeur. Ce cadre légal concerne entre autres la loyauté pendant et après la durée du contrat de travail. Quand on travaille en portage salarial, deux niveaux de relations contractuelles sont à prendre en compte :

  • La relation de droit commercial entre le client final et la société de portage salarial, par l’intermédiaire du contrat de prestation.
  • Celle qui régit l’interaction entre le salarié indépendant (vous) et votre société de portage à travers votre convention de portage. Ceci peut être un contrat à durée déterminée ou bien un contrat à durée indéterminée. Il est justifié de matérialiser le contrat commercial susdit par un simple avenant au contrat défini auparavant.

En ce qui concerne le contrat conclu entre votre société de portage et vous même, il est possible qu’elle vous demande éventuellement une exclusivité de salariat. Mais est-ce légal ? Que dit la convention collective en matière de la clause de non-concurrence ?

L’accord de branche à travers la convention collective

Dans son article 24, « Clause de non-concurrence et d’exclusivité », la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 est claire, ou presque.

« Le contrat de travail ne peut comporter pendant son exécution de clause d’exclusivité ou de non-concurrence, de telles clauses étant incompatibles avec l’autonomie du salarié porté, sauf dans le cas de l’existence d’une telle clause dans les contrats de prestations qui engagent l’EPS et par voie de conséquence le salarié. »

Dans les faits, il ne faut pas oublier que si  un salarié porté fait appel à une société de portage salarial, c’est bien qu’il souhaite profiter de son autonomie tout en étant salarié.

Le client final n’a donc aucun intérêt à chercher à vous imposer une telle limite. À la base, si vous disposez de l’expertise recherchée c’est parce que vous l’avez acquise auprès d’autres contractants. Et le cadre juridique fixe une durée maximale au contrat de prestation de services de trois ans. Ceci doit être respecté sous peine de requalification du cadre de votre activité professionnelle.

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