Portage salarial : les professionnels libéraux y sont-ils aussi éligibles ?

D'après l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, les professionnels libéraux exercent sous leur responsabilité, à titre individuel et de manière indépendante, « une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées ».

Les libéraux qui souhaitent exercer seuls (et non à plusieurs) peuvent, selon les cas, opter pour l’un des statuts juridiques suivants : micro-entreprise (ex auto-entreprise), entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou bien société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Notons qu’il existe deux sortes de professions libérales : les réglementées et les non réglementées.

Une question se pose alors : ces deux catégories d’activités comportent-elles aussi des métiers pouvant faire l'objet de portage salarial ?

Les professions libérales et le portage salarial

Les professions libérales réglementées

Elles sont régies par une réglementation spécifique établie par l’État ou par un ordre professionnel. Elles se caractérisent par :

Citons parmi les professions libérales réglementées les avocats, experts-comptables, architectes, médecins, pharmaciens, vétérinaires, etc.

À savoir : cette catégorie d’activité ne peut faire l’objet d’un contrat en portage salarial.

Les professions libérales non réglementées

Les professions réglementées regroupent, quant à elles, des activités qui :

En constante progression depuis la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur le 1er janvier 2009, la part des activités non réglementées dans le secteur libéral s’élève aujourd’hui à près de 40 % du total.

Plusieurs raisons expliquent un tel dynamisme :

Voici quelques exemples de professions libérales non réglementées : conseil (artistique, en communication, d’entreprise, en gestion, etc.) ; développeur de logiciel ; designer ; graphiste ; formateur ; psychanalyste ; etc.

À savoir : aussi appelés travailleurs indépendants ou freelances, les professionnels exerçant une activité libérale non réglementée peuvent choisir de travailler en portage salarial.

Les métiers éligibles au portage salarial

Ce mode de travail autonome est particulièrement adapté aux prestations de services suivants :

Les activités de services à la personne font partie des rares secteurs ne pouvant pas avoir accès au portage salarial. Ce secteur intègre plusieurs métiers : soutien scolaire, jardinage, ménage, repassage, aide aux personnes âgées, handicapées ou jeunes enfants.

L’article L.1254-2.-I. du Code du travail précise en outre le profil du salarié porté : « Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. »

En bref, le portage salarial convient à tous les métiers, à l’exception des professions réglementées, de certains commerces (ouverture de magasin, etc.) et de certains types de services à la personne.

Pour approfondir le sujet :