Portage salarial et clause de non-concurrence

Le Code du travail encadre généralement les relations entre le salarié et son employeur. Ce cadre légal concerne entre autres la loyauté pendant et après la durée du contrat de travail. Quand on travaille en portage salarial, deux niveaux de relations contractuelles sont à prendre en compte :

En ce qui concerne le contrat conclu entre votre société de portage et vous même, il est logique qu’elle vous demande éventuellement une exclusivité de salariat. En termes simples : il serait bien que nous nous occupions de l’intégralité des démarches URSSAF, et de vos cotisations sociales puisque nous vous embauchons en CDD ou en CDI. Ce ne serait pas tellement dans votre intérêt de compliquer la structure juridique. Vous cherchez justement la simplicité par un seul bulletin de paie et la gestion de vos frais professionnels. Et vous désirez également une seule assurance chômage et un seul décompte de congés payés.

Portage salarial : la clause de non-concurrence

L’accord de branche à travers la convention collective

Dans son article 24, « Clause de non-concurrence et d’exclusivité », la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 est claire, ou presque.

« Le contrat de travail ne peut comporter pendant son exécution de clause d’exclusivité ou de non-concurrence, de telles clauses étant incompatibles avec l’autonomie du salarié porté, sauf dans le cas de l’existence d’une telle clause dans les contrats de prestations qui engagent l’EPS et par voie de conséquence le salarié. »

Dans les faits, il ne faut pas oublier que si une entreprise fait appel à un salarié porté, c’est bien que :

Le client final n’a donc aucun intérêt à chercher à vous imposer une telle limite. À la base, si vous disposez de l’expertise recherchée c’est parce que vous l’avez acquise auprès d’autres contractants. Et le cadre juridique fixe une durée maximale au contrat de prestation de services de trois ans. Ceci doit être respecté sous peine de requalification du cadre de votre activité professionnelle.

Si la société de portage vous apporte aussi la mission

Votre société de portage peut agir en tant qu'apporteur d'affaires et vous proposer une mission. Elle peut avoir signé avec ce client une clause limitant votre liberté vis-à-vis de vos actuels ou surtout de vos futurs clients. Elle a l’obligation légale de vous en informer avant, sous peine de nullité de cette clause qui deviendrait alors abusive. Dans les faits, et pour les raisons indiquées auparavant, cela a peu de chances de se produire avec des interlocuteurs sérieux.

Pour approfondir le sujet :