Qu’il s’agisse des particuliers ou des travailleurs indépendants, les français s’inquiètent de l’impact du contexte européen sur leur pouvoir d’achat. En effet, depuis le début de la guerre en Ukraine, l’inflation n’a cessé de croître atteignant à ce jour environ 6% dans l’hexagone.
En 2021, le gouvernement avait déjà mis en place une “ indemnité inflation ” d’un montant de 100 € destinée notamment aux salariés, aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux travailleurs indépendants selon certains critères d’éligibilité.
En 2022, le gouvernement souhaite renforcer les aides pour lutter contre l’inflation en proposant plusieurs mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des français.
Aussi, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal officiel le 17 août 2022, vise à limiter le développement de la précarité et maintenir le niveau de pouvoir d’achat des français.
Les travailleurs indépendants, déjà impactés par les deux dernières années de pandémie auxquelles s’ajoute ce nouveau contexte européen fragile, s’interrogent sur les mesures spécifiques qui leur seront applicables.
Voyons dans cet article les principales mesures prévues par la loi du pouvoir d’achat qui impactent les travailleurs indépendants.
Travailleurs indépendants et cotisations sociales : les mesures d’abaissement des cotisations pour les indépendants
La loi du pouvoir d’achat prévoit une diminution des cotisations d’assurance maladie et maternité de certains travailleurs indépendants, qui représenterait une baisse d’environ 550 euros par an.
Cette mesure vise à réduire les cotisations des indépendants percevant une rémunération égale ou inférieure au SMIC. La mesure est applicable à compter du 1er octobre et concerne toute l’année 2022 des travailleurs indépendants.
Les travailleurs indépendants concernés sont :
- les artisans,
- commerçants,
- professions libérales
- chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Il faut préciser que cette mesure s’applique également aux auto-entrepreneurs et qu’elle n’aura pas de conséquences sur les droits sociaux des indépendants.
Travailleurs indépendants et prestations sociales : les mesures de revalorisation
Rappelons que les travailleurs indépendants sont, sous conditions de ressources, éligibles à certaines prestations sociales parmi lesquelles figurent notamment :
- Allocations familiales (AF)
- Complément familial (CF)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Prestation d’accueil du jeune (PAJE)
- Aides au logement (AL)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Prime d’activité
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C)
- Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Pour faire face à l’inflation, la loi du pouvoir d’achat prévoit une augmentation de 4% des prestations sociales à compter du mois d’août et avec rétroactivité au 1er juillet.
Les prestations sociales concernées par cette augmentation sont les suivantes :
- Les pensions de retraite de base et d’invalidité avec indexation sur l’inflation et le minimum vieillesse,
- le RSA,
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- Allocation aux adultes handicapés (AAH),
- La prime d’activité,
- Les allocations familiales,
- Les bourses destinées aux étudiants.
Travailleurs indépendants et loyers commerciaux : les mesures de plafonnement de la hausse des loyers
La loi du pouvoir d’achat prévoit un plafonnement des prix des loyers des locataires. Aussi, l’augmentation des loyers ne pourra dépasser 3,5 % maximum, jusqu’au 30 juin 2023 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Les travailleurs indépendants ayant des loyers commerciaux bénéficient également de ce plafonnement à 3,5% pendant une durée d’un an. Cette mesure vise essentiellement les baux conclus avec des petites et des moyennes entreprises.
En outre, la loi précise que les surloyers seront interdits concernant les logements avec des sanitaires sur le palier ou des problèmes d’isolation thermique (niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G).
Enfin, la loi prévoit une augmentation des APL (Aides Personnalisées au Logement) de 3,5%. Une augmentation bienvenue pour les travailleurs indépendants dont la situation personnelle ouvre droit au bénéfice de cette prestation sociale.
Les mesures concernant la Prime de “ Partage de Valeur ” ou “ Prime Macron ”
Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat appelée “ Prime Macron ”.
Cette mesure concerne les chefs d’entreprise employeurs et leur salariés. Cette prime reste facultative c’est-à-dire que l’employeur est libre de la verser ou non.
Destinée aux salariés, cette prime est désormais exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les salariés gagnant moins de 3 fois le Smic. Elle est en revanche soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant plus de 3 fois le Smic par mois.
La loi du pouvoir d’achat prévoit que cette prime pourra atteindre :
- 6 000 euros net d’impôt dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement,
- 3 000 euros pour toutes les autres entreprises du privé.
Les mesures concernant la “ Prime de rentrée ” et les remises carburant
La prime de rentrée exceptionnelle d’un montant de 100 euros est augmentée de 50 euros par enfant et sera versée aux foyers concernés par la prime d’activité ou les minima sociaux.
Concernant le carburant, la loi prévoit une remise carburant en deux étapes :
- Du 1er septembre au 31 octobre 2022 :
- gazoles et essences et le gaz de pétrole : 30 centimes d’euros le litre (25 centimes hors taxes /litre)
- gaz naturel : 30 centimes d’euros le litre (25 centimes hors taxe d’euros/MWh (PCS).
- Du 1er novembre au 31 décembre 2022 :
- gazoles et essences et le gaz de pétrole: 10 centimes d’euros/litres (8,33 centimes d’euros hors taxe),
- gaz naturel : 10 centimes d’euros/litres (8,33 euros hors taxe/MWh).
Les mesures concernant la redevance audiovisuelle
La redevance audiovisuelle est une taxe dont le montant est de 138 euros en métropole et 88 euros en Outre-mer.
A ce jour, tout professionnel possédant un poste de télévision dans son établissement doit s’acquitter de cette taxe.
La loi sur le pouvoir d’achat prévoit une suppression de cette taxe dès 2022.
Quelques précisions importantes :
La pertinence des informations données dans un site Internet est primordiale. Il est donc important de
Il faut apporter plusieurs précisions importantes concernant ces mesures.
Tout d’abord concernant la revalorisation des prestations sociales, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) s’interroge sur la possible revalorisation de la retraite complémentaire des indépendants (RCI).
Par ailleurs, concernant les mesures relatives au plafonnement de la hausse des loyers commerciaux, les auto-entrepreneurs semblent à ce jour, exclus du bénéfice de ces mesures.
Nous suivrons les changements et les précisions à venir de ces mesures.
