La réforme de la facturation électronique est entée dans une nouvelle phase en France depuis 1er septembre 2026. Toutes les entreprises sont concernées, mais elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations au même moment. La réception des factures électroniques devient obligatoire pour l’ensemble des professionnels, tandis que l’émission dépend de la taille de la structure. Voici le calendrier à connaître et les principaux changements à anticiper.
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La réforme est déployée en deux temps. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne aussi bien les micro-entrepreneurs que les TPE, PME, ETI et grandes entreprises.
L’obligation d’émettre des factures électroniques ne démarre toutefois pas à la même date pour toutes les structures.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent commencer à émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Elles doivent aussi respecter les règles liées à la transmission des données à l’administration fiscale.
Les micro-entreprises, TPE et PME bénéficient d’un délai supplémentaire. Elles devront pouvoir émettre leurs factures électroniques à compter du 1er septembre 2027. La transmission des données concernées par l’e-reporting sera également généralisée à cette échéance.
⚠️ Un simple fichier PDF transmis par e-mail ne constitue pas une facture électronique conforme aux nouvelles règles. Les entreprises devront utiliser un système permettant de traiter et de transmettre les informations dans le format prévu.
Les travailleurs indépendants et les petites structures ne sont donc pas épargnés par la réforme. Même lorsqu’une entreprise ne doit pas encore émettre ses factures électroniquement, elle doit pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.
Cette évolution implique de choisir une solution adaptée à son activité et de revoir certaines habitudes administratives. La gestion de plusieurs fichiers, les saisies manuelles ou le classement des documents peuvent en effet mobiliser du temps.
Une solution adaptée peut faciliter le suivi des factures, limiter les erreurs de saisie et réduire les risques de doublons ou d’oubli. Les documents commerciaux sont aussi plus faciles à retrouver.
Le passage à la facturation électronique peut nécessiter un abonnement auprès d’un prestataire spécialisé. Le prix dépend de la plateforme choisie et des fonctionnalités proposées.
Bon à savoir : le coût ne se résume toutefois pas à cet abonnement. Les professionnels doivent aussi consacrer du temps à la mise en place du nouvel outil et à l’adaptation de leurs méthodes de travail.
Cette transition peut aussi permettre de réduire certaines dépenses administratives. L’automatisation de plusieurs opérations limite les tâches répétitives et libère du temps pour les clients, la prospection ou le développement de l’activité.
La dématérialisation permet de centraliser les documents commerciaux et de simplifier leur conservation. Les factures reçues et envoyées sont plus faciles à classer et à consulter.
Le nouveau système doit aussi faciliter le contrôle des transactions et contribuer à lutter contre la fraude à la TVA. La transmission structurée des données donne à l’administration fiscale une meilleure visibilité sur les opérations réalisées par les entreprises.
Pour un entrepreneur qui gère seul son activité, l’automatisation peut représenter un gain de temps appréciable. Elle facilite aussi le suivi des sommes restant à encaisser et donne une meilleure visibilité sur la trésorerie.
Chaque entreprise doit sélectionner une plateforme agréée par l’administration fiscale pour gérer ses échanges électroniques. La Direction générale des Finances publiques met à disposition un annuaire des prestataires autorisés.
Le choix dépend notamment du volume de factures, des outils comptables utilisés et des besoins de l’entreprise.
Une fois la plateforme choisie, le professionnel doit la désigner auprès de l’administration fiscale. En cas de manquement, une mise en demeure peut être adressée à l’entreprise, avec un délai de trois mois pour régulariser sa situation.
La facture électronique ne s’applique pas à toutes les transactions de la même façon. Les opérations réalisées avec des particuliers et certaines ventes effectuées avec des entreprises étrangères relèvent de règles spécifiques.
Certaines opérations exonérées de TVA ou situées en dehors du champ de cette taxe peuvent également être exclues de l’e-invoicing.
Cela ne signifie pas pour autant que ces transactions échappent à toute transmission d’informations. Dans certains cas, les données doivent être communiquées à l’administration fiscale via l’e-reporting.
Le non-respect des nouvelles obligations peut entraîner une amende de 50 euros par facture concernée, dans la limite de 15 000 euros par année civile.
Le dispositif prévoit toutefois un droit à l’erreur. Une première infraction peut ne pas être sanctionnée lorsque l’entreprise régularise sa situation dans les conditions prévues par l’administration.
Le 1er septembre 2026 marque donc une première étape : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et les ETI ainsi que les grandes entreprises doivent aussi commencer à en émettre. Le 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME entreront à leur tour dans la phase d’émission obligatoire.
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