Portage Salarial

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Définition du portage salarial

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite entre une entreprise de portage salarial, un consultant porté, et l’entreprise cliente pour laquelle la prestation du consultant est réalisée. Il se démarque des autres statuts par son compromis entre salariat et indépendance.

Trois types de contrats sont conclus entre les différentes parties :

• Un contrat de travail, entre le consultant et la société de portage, qui reprend les mêmes clauses que tout autre contrat salarié.
• Une convention de portage, qui permet au consultant et à l’entreprise de portage de se mettre d’accord sur toutes les modalités de la relation qui les unie, et informe le consultant sur la caisse de retraite à laquelle il est affilié, la convention collective, etc.
• Un contrat de mission, rédigé par la société de portage qui résume les conditions d’exécution de la mission par le prestataire de services pour le client.

Le cadre légal du portage salarial

Apparu à la fin des années 70, le cadre légal du portage salarial a fait l’objet de nombreuses discussions, lois, accords et ordonnances pour être enfin reconnu juridiquement en France.

Votée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 25 juin 2008, la loi n° 2008-596 du Code du travail concernant la modernisation du marché d’emploi donne lieu officiellement à une définition du portage salarial dans l’article L1251-64 : « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des personnes clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

Depuis, le cadre légal du portage salarial s’est renforcé grâce à la signature, par les partenaires sociaux, de la Convention Collective. Elle permet de sécuriser les salariés portés dans le cadre de leur prestation.

Quel est le fonctionnement d’une entreprise de portage salarial ?

Avant d’effectuer des missions en portage salarial, il est primordial de tout savoir sur le portage salarial. Consultants experts, retraités, cadres en reconversion, jeunes diplômés, … tous ces profils peuvent être concernés par cette forme d’emploi.

1. Le consultant porté est autonome pour l’ensemble de sa prestation auprès de la société cliente : la nature de la mission, sa durée et son prix
2. Par la suite il peut signer un contrat de prestation avec le client ainsi qu’un contrat de travail (CDD ou CDI) avec la société de portage salarial
3. Pour finir, la société facture au client les honoraires correspondant à la mission pour établir un bulletin de salaire au consultant

Les avantages du portage salarial

En adoptant le portage salarial, le consultant porté n’a plus à choisir entre l’indépendance et le salariat : il bénéficie des avantages de chacun.

• Une gestion administrative simplifiée

Le portage salarial permet de garder son indépendance tout en étant libéré de toutes les contraintes administratives : facturation, relance client, comptabilité, diverses déclarations auprès des organismes publiques etc. Le consultant peut alors se consacrer entièrement à sa mission, choisir ses clients et fixer le prix de sa prestation.

• Un statut sécurisé

Les sociétés de portage salarial prennent à leur charge la relance des clients et les impayés afin d’assurer systématiquement le versement des salaires à leurs consultants portés. D’autre part, ils sont couverts d’éventuels dommages lors des missions réalisées grâce à l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

• Des avantages sociaux et financiers

Le consultant porté bénéficie d’un contrat de travail en CDD ou CDI. Sa protection sociale est donc identique à un salarié « classique » : assurance maladie et sécurité sociale, retraite, assurance chômage, responsabilité civile professionnelle et mutuelle.

• Le droit à la formation

Comme tout salarié, le consultant porté pourra bénéficier de formation professionnelle continue. Il pourra alors assurer et élargir ses connaissances et son expertise pour développer son activité et booster son chiffre d’affaires.

• Un accompagnement business

Être salarié d’une société de portage salarial peut permettre de bénéficier de services additionnels très utiles pour le développement commercial, comme par exemple, un accès à son référencement auprès de PME et grandes entreprises, en France et en Suisse (dans le cas d’AD’Missions), un réseau de consultants, une plateforme de mise en relation, … tout est mis en œuvre pour vous aider dans la recherche de nouvelles opportunités.

• Une facilité d’emprunt

Les salariés portés bénéficient de bulletins de paie qui permettent d’assurer une stabilité financière aux bailleurs mais également aux établissements financiers. D’autre part, la protection sociale est également gage d’assurance en cas d’arrêt de l’activité pour assurer le règlement des prêts ou autres mensualités grâce aux indemnités.

Quelles professions peut-on exercer en portage salarial ?

Les activités compatibles avec le statut d’indépendant salarié

Le portage salarial peut concerner une grande variété d’actifs, dans le domaine de la prestation de services. C’est aujourd’hui plus de 750 professions qui peuvent être exercées par le biais de cette forme d’emploi novatrice. Toutefois, il existe une réglementation précise sur les métiers autorisés :

Le portage concerne uniquement les prestations de services intellectuels qui ont pour vocation le conseil et la mise à disposition de compétences bien particulières, souvent avec un niveau d’expertise élevé.

Les services à la personne ne peuvent faire l’objet d’un contrat de portage salarial. Les professions libérales réglementées (avocat, médecin, expert-comptable, etc.) et les activités commerciales ne peuvent être exercées via une société de portage.

Cela laisse tout de même des opportunités pour de nombreux consultants, comme le montrent ces quelques exemples de métiers concernés par le portage salarial :

• Le consultant formateur et les coachs
• L’ingénieur
• Le consultant informatique
• Le chef de projet
• Les experts des métiers du web et du digital
• Les consultants en ressources humaines
• Le conseiller en gestion d’entreprise et expert-comptable
• Les conseillers en management

Pourquoi faire appel à une société de portage salarial ?

Quels sont les services proposés par AD’Missions ?

Opter pour le portage salarial peut s’avérer pratique pour tester un projet, faire une reconversion professionnelle, demander un prêt immobilier ou encore faire une mission à l’international.

Les entreprises de portage se différencient par les services proposés aux salariés portés dans le cadre de leur activité. Chez AD’Missions, les services mis à disposition sont nombreux :

• Accompagnement personnalisé grâce à nos experts
• Optimisation des revenus avec la gestion des frais et la possibilité de souscrire au Plan Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO)
• Un réseau de 5 000 consultants
• Recherche de missions grâce au groupe Freelance.com
• Un nouvel espace consultant disponible à tout moment
• Une proximité régionale grâce à notre présence dans 16 villes en France et également en Suisse avec la ville de Genève.

Quelles sont les garanties pour les salariés portés ?

En complément de l’accompagnement proposé par AD’Missions, le consultant peut également bénéficier de plusieurs garanties pour sécuriser sa situation :

• La souscription à une caution bancaire par l’employeur assure le versement du salaire même en cas de faillite.
• La société s’occupe des procédures de recouvrement.
• La signature de la convention de portage permet de bénéficier d’une Assurance Civile Professionnelle.