Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) n’est plus le nouveau venu dans le paysage de l’épargne salariale, mais il continue de jouer un rôle clé pour de nombreux salariés.
En effet, même si depuis octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir un nouveau PERCO, ceux déjà existants restent pleinement fonctionnels, et il est toujours possible d’y effectuer des versements ou de transférer son épargne vers un PER d’entreprise collectif (Pereco ou Perecol). Mais alors, que faire si l’on a besoin d’accéder à son épargne avant la retraite ? Quelles sont les conditions nécessaires au déblocage anticipé du PERCO ?
Le PERCO a été conçu pour permettre au salarié d’épargner pour sa retraite. En effet, les sommes versées sur ce plan d’épargne restent bloquées jusqu’à votre départ à la retraite. L’idée étant de construire, petit à petit, une réserve financière pour le futur, avec l’avantage de bénéficier d’un régime fiscal et social particulièrement intéressant. Il existe plusieurs moyens d’alimenter le PERCO :
Si les sommes restent bloquées jusqu’à la retraite, la loi prévoit que certains événements, certes exceptionnels, puissent justifier un accès anticipé à cette épargne. Il ne s’agit pas ici d’ouvrir une porte à toutes les envies ou à un besoin de trésorerie ponctuel, mais de répondre à des réalités parfois difficiles, voire urgentes. Autrement dit, un salarié ne peut pas demander un déblocage parce qu’il souhaite partir en vacances ou acheter une voiture.
La loi encadre strictement les situations qui peuvent permettre à un salarié ou à ses ayants droit de récupérer les sommes placées sur un PERCO avant la retraite. Ces cas sont au nombre de cinq, et chacun d’eux répond à des conditions précises, tant sur la nature de l’événement que sur les délais à respecter. Parmi les situations les plus connues, on retrouve
Dans ces deux cas, il faut toutefois être vigilant : la demande de déblocage doit être faite dans un délai de six mois après l’événement, et elle doit être accompagnée de justificatifs solides (compromis de vente, permis de construire, devis, etc.).
Même si vous vous trouvez dans l’un de ces cas de figure, le déblocage du PERCO n’est jamais automatique. Il vous appartient de faire la demande auprès du gestionnaire de votre plan, par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit détailler précisément la situation, et être accompagné des documents justificatifs exigés.
Sans cela, la demande pourra être rejetée. Chaque motif requiert des justificatifs bien particuliers, et aucun ne peut être utilisé à la légère. Pour une acquisition immobilière, par exemple, il faudra produire des documents prouvant la nature du projet (acte de vente, devis de travaux, etc.).
Pour une invalidité, une attestation officielle émanant de la Sécurité sociale sera exigée. Le versement des sommes débloquées peut être total ou partiel, selon la demande du bénéficiaire. Il s’effectue sous la forme d’un versement en capital, et non d’une rente. Par ailleurs, chaque motif ne peut être invoqué qu’une seule fois pour un même événement. Il n’est donc pas possible de revenir ultérieurement sur une demande partielle pour réclamer le solde, sauf nouveau cas de figure avéré.
L’un des grands avantages du PERCO réside dans son traitement fiscal avantageux, y compris dans le cadre d’un déblocage anticipé. Les sommes correspondant aux versements volontaires du salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux. Cela permet au bénéficiaire de profiter pleinement de cette épargne.
En revanche, la part correspondant aux gains générés (plus-values et intérêts) est soumise aux prélèvements sociaux, actuellement fixés à 17,2%. Cela reste toutefois relativement modéré comparé à d’autres produits d’épargne. A noter qu’en cas de décès du titulaire, les héritiers ou ayants droit disposent d’un délai limité à six mois pour effectuer la demande. Passé ce délai, l’exonération fiscale liée au PERCO risque d’être perdue, et les sommes pourraient être soumises à une fiscalité bien moins avantageuse.
Le déblocage anticipé du PERCO est possible dans cinq situations encadrées par la loi : acquisition ou rénovation de la résidence principale, invalidité, décès, expiration des droits à l’assurance chômage et situation de surendettement. Chaque situation impose des démarches spécifiques et des justificatifs solides, avec souvent des délais stricts à respecter. Si les versements sont généralement exonérés d’impôt, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux. Mieux vaut donc anticiper, s’informer, et ne pas hésiter à demander un accompagnement.
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