Dans une note parue en septembre 2025, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à émis un avertissement contre les salariés portés faisant appel à des sociétés de portage basées à l’étranger. Le but est de mettre en garde contre des montages frauduleux qui visent à contourner l’impôt sur le revenu en France.
Cet article vise à informer les salariés portés sur les mécanismes de ces schémas et leurs lourdes conséquences fiscales et sociales, souvent masquées sous l’apparence d’optimisations légales.
Certaines sociétés établies à l’étranger séduisent les candidats au portage salarial en affichant des taux de restitution particulièrement élevés. En effet, elles promettent un taux de restitution de plus de 80 %, contre une moyenne d’environ 52 % dans les sociétés de portage classiques. De plus, elle propose des dispositifs d’optimisation fiscale que les acteurs français ne peuvent légalement offrir.
Le mécanisme employé repose toujours sur le même principe. En signant un contrat de travail avec une de ces sociétés, le consultant obtient le statut de salarié à l’étranger tout en prospectant des clients en France. La société de portage conclut alors un contrat de sous-traitance avec le client français. Les revenus ainsi perçus sont considérés comme provenant de l’étranger. Cela ouvre le droit à un crédit d’impôt censé éviter la double imposition, bien qu’aucun impôt ne soit réellement acquitté à l’étranger. Ce montage permet donc de dissimuler la véritable nature de la relation de prestation et d’échapper à l’imposition française sur des revenus générés sur le territoire.
Sur le plan social, ce dispositif favorise également l’évitement des cotisations liées à une activité indépendante. Dans certains cas, une rupture de contrat avec la société étrangère suivie d’une courte période d’emploi en France peut même permettre de percevoir des allocations chômage, en prenant en compte la période travaillée sous ce régime.
Ce type de montage n’est pas sans risques. L’article 155 A du code général des impôts permet de requalifier les sommes perçues par la société étrangère comme des revenus imposables directement au nom du consultant puisque l’activité est exercée sans lien de subordination avec les clients.
Ces revenus, issus de prestations réalisées par un résident français pour des clients en France, sont exclusivement imposables en France. En cas de contrôle, l’administration fiscale procède alors à des rappels d’impôt sur le revenu, accompagnés de la reprise des crédits d’impôt indus. Ces rehaussements sont majorés d’intérêts de retard et d’une pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses. De plus, les faits peuvent faire l’objet de poursuites pénales.
Les clients impliqués ne sont pas épargnés. En effet, s’ils acceptent sciemment des factures de complaisance, ils risquent une amende de 50 % des montants facturés.
Enfin, l’administration fiscale signale ces montages aux organismes sociaux, ce qui peut entraîner des redressements en matière de cotisations et de prestations.
Si vous avez participé à un tel montage, il est vivement recommandé de contacter l’administration fiscale pour régulariser votre situation. La transparence est la clé pour éviter des sanctions sévères.
Pour plus d’informations, consultez les ressources officielles des Finances Publiques. Restez vigilant : l’optimisation fiscale légale existe, mais la fraude expose à des conséquences graves.
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