Le métier de juriste indépendant en portage salarial 

De nombreuses professions du secteur juridique ne peuvent pas être exercées en portage salarial. C’est notamment le cas des professions réglementées, telles que les avocats, les magistrats ou les commissaires-priseurs judiciaires. L’exercice de ces métiers est soumis à des règles spécifiques, à des conditions d’accès particulières et, dans certains cas, à une inscription auprès d’un ordre professionnel.

En revanche, certaines activités juridiques peuvent être exercées en indépendant. C’est le cas du métier de juriste indépendant, qui peut aussi s’exercer en portage salarial, sous réserve de respecter les règles applicables aux activités de conseil juridique. Quels sont les missions compatibles avec le portage salarial pour les juristes ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un statut hybride à mi-chemin entre le salariat et l’indépendance. Il permet à un indépendant de bénéficier des avantages du salariat tout en conservant sa liberté. Concrètement, l’indépendant signe un contrat de travail avec une société de portage salarial. En faisant cela, il passe du statut d’indépendant à celui de salarié porté.

Bien qu’il soit salarié de la société de portage, il reste toujours un indépendant. Ainsi, il est libre de prospecter des clients, de fixer ses tarifs et les conditions de sa mission.

Quel est le profil du consultant juridique en portage salarial ?

Le portage salarial s’adresse aux juristes qui disposent d’une expertise suffisante pour exercer leur activité de manière autonome. Le professionnel doit être capable de rechercher lui-même ses clients, de négocier les conditions de sa mission et d’en fixer le prix.

Pour devenir juriste indépendant en portage salarial, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes :

• Disposer d’une qualification professionnelle de niveau 5, correspondant à un niveau Bac +2, ou justifier d’une expérience d’au moins trois ans dans le même secteur d’activité ;
• Posséder une expertise juridique clairement identifiable, par exemple en droit social, en droit des affaires, en droit commercial, en conformité ou en protection des données ;
• Etre suffisamment autonome pour rechercher ses propres clients et développer son activité ;
• Etre capable de négocier le contenu, la durée et le prix de ses prestations avec l’entreprise cliente ;
• Exercer des missions compatibles avec ses compétences et avec la réglementation applicable aux activités juridiques ;
• Rendre compte de son activité à la société de portage, notamment dans le cadre du suivi administratif de la mission.

Bon à savoir : Le niveau de qualification ou d’expérience requis pour accéder au portage salarial ne signifie toutefois pas qu’un diplôme Bac +2 suffit automatiquement pour exercer toutes les activités de conseil juridique. La consultation juridique et la rédaction d’actes pour autrui sont encadrées par des règles spécifiques. Le juriste doit donc vérifier qu’il remplit les conditions nécessaires pour proposer les prestations envisagées et ne pas réaliser d’actes réservés aux avocats ou à d’autres professionnels réglementés.

Quels profils peuvent devenir juristes portés ?

Le portage salarial peut convenir à différents profils de juristes, notamment :

• un juriste d’entreprise souhaitant proposer son expertise à plusieurs organisations ;
• un juriste spécialisé en droit social qui accompagne les PME dans la gestion de leurs problématiques RH ;
• un juriste en droit des affaires intervenant sur la rédaction et l’analyse de contrats ;
• un consultant en conformité chargé de mettre en place des procédures internes ;
• un spécialiste de la protection des données personnelles ;
• un juriste expérimenté souhaitant reprendre une activité après une période de transition ;
• un ancien salarié souhaitant tester une activité indépendante avant de créer sa propre structure.

Le portage salarial peut également convenir aux juristes qui souhaitent exercer à temps plein ou réaliser des missions ponctuelles, sous réserve que leur activité génère un chiffre d’affaires suffisant et respecte les conditions prévues par leur société de portage.

Une autonomie indispensable

Le juriste porté doit être autonome dans la gestion de son activité. La société de portage prend en charge les formalités liées au contrat de travail, à la facturation et au versement de la rémunération, mais elle n’a pas pour obligation de fournir des missions au salarié porté. Celui-ci doit donc assurer lui-même sa prospection, développer son réseau et entretenir sa relation avec ses clients.

Quels sont les missions compatibles avec le portage salarial pour les juristes ?

Le portage salarial est fait pour les missions de conseil, d’analyse, de rédaction, de veille, de conformité et d’accompagnement juridique. Ces missions doivent rester dans le champ de compétences du juriste et ne pas relever d’une activité réservée à une profession réglementée. Les missions compatibles avec le portage salarial sont :

• la rédaction et l’analyse de contrats ;
• la réalisation de consultations et d’études juridiques ;
• la veille juridique et réglementaire ;
• l’accompagnement en matière de conformité ;
• la gestion et la prévention des risques juridiques ;
• la rédaction de notes, rapports, clauses et documents internes ;
• l’accompagnement des services juridiques ou des directions opérationnelles ;
• la formation et la sensibilisation des équipes aux règles applicables à leur activité ;
• l’appui à la gestion des précontentieux et des contentieux ;

Bon à savoir : toutes les prestations juridiques ne sont pas compatibles avec le portage salarial. Le juriste doit notamment veiller à ne pas exercer une activité qui relève d’une profession réglementée. Ainsi, il ne peut pas se présenter comme avocat, assurer une représentation en justice lorsqu’il n’y est pas habilité ou accomplir des actes réservés aux professionnels autorisés.

Les missions doivent donc être définies avec précision dans le contrat commercial conclu avec le client. La société de portage peut également accompagner le juriste dans la vérification de la nature de la prestation et dans la rédaction des documents contractuels.

Quels sont les avantages du portage salarial pour les juristes ?

Le portage salarial offre aux juristes une solution intermédiaire entre le salariat et l’entrepreneuriat. Il leur permet de développer une activité indépendante, de choisir leurs missions et leurs clients, tout en bénéficiant d’un cadre administratif et social similaire à celui d’un salarié.

• Une grande liberté dans le choix des missions : le juriste porté conserve son autonomie professionnelle. Il peut sélectionner les missions correspondant à son domaine d’expertise, négocier directement ses tarifs avec ses clients et organiser librement son travail.
• Une protection sociale renforcée : en portage salarial, Le juriste bénéficie des principaux dispositifs de protection sociale (assurance maladie, prévoyance, ARE…).
• Une gestion administrative simplifiée : la société de portage prend en charge l’ensemble des tâches administratives liées à l’activité du juriste (rédaction des contrats, facturation des clients, versement du salaire..). Le juriste n’a donc pas besoin de créer une société ni de gérer seul sa comptabilité et ses déclarations administratives. Ainsi, il peut consacrer davantage de temps à ses clients, à ses missions et au développement de son réseau professionnel.
• La possibilité de tester une activité indépendante : le portage salarial constitue une solution adaptée aux juristes qui souhaitent tester l’entrepreneuriat avant de créer leur propre entreprise. Il permet de vérifier la viabilité d’un projet, de mesurer la demande des clients et de développer progressivement son chiffre d’affaires.
• Une crédibilité renforcée auprès des clients : en faisant appel à une société de portage, le juriste dispose d’un cadre contractuel clair et professionnel. La société de portage signe généralement le contrat commercial avec le client et facture directement les prestations. Cette organisation peut rassurer les entreprises, notamment celles qui préfèrent travailler avec un prestataire bénéficiant d’un cadre juridique et administratif structuré.

Conclusion

Le portage salarial constitue une solution adaptée aux juristes qui souhaitent exercer leur activité de manière indépendante tout en bénéficiant de la sécurité du statut salarié. Son principal avantage est de permettre au professionnel de choisir ses missions, de développer sa clientèle et de fixer son TJM, tout en déléguant une grande partie de la gestion administrative à une société spécialisée.

Ce statut convient particulièrement aux juristes experts en droit des affaires, en droit social, en conformité, en protection des données ou encore dans le secteur informatique. Ils peuvent accompagner leurs clients dans l’analyse et la rédaction de contrats, la gestion des risques, la confidentialité des informations ou la mise en conformité de leurs activités.

Le juriste porté doit toutefois respecter plusieurs conditions pour exercer son activité dans un cadre légal. Ses missions doivent correspondre à ses compétences et ne pas relever d’une profession réglementée. Il doit également être autonome dans sa recherche de clients, dans la négociation de ses prestations et dans l’organisation de son travail. La société de portage peut l’accompagner, mais elle ne garantit pas la mise à disposition de missions.

Le portage salarial permet aussi de bénéficier d’une protection sociale comprenant notamment l’assurance maladie, la prévoyance, la retraite et, sous certaines conditions, l’assurance chômage. Le juriste doit néanmoins tenir compte des frais de gestion et comparer les offres avant de choisir une société de portage. Il peut notamment vérifier le niveau d’accompagnement proposé, les assurances incluses, le calcul de la rémunération et la prise en charge des frais professionnels.

Dans cet article, nous avons présenté les principales règles à connaître pour devenir juriste indépendant en portage salarial. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur le portage salarial et les conseils disponibles sur notre blog professionnel. Vous pouvez également prendre contact avec notre équipe depuis la page d’accueil afin d’échanger sur votre projet, obtenir des informations générales et recevoir un accompagnement adapté à votre situation. Pensez enfin à consulter les mentions légales et les conditions contractuelles avant de vous engager.