Facturer un client suisse, c’est différent de facturer un client espagnol ou allemand. En effet, la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et donc, ne fait pas partie de l’espace TVA européen. Par conséquent, les règles qui s’appliquent à vos clients français ou allemands ne s’appliquent pas en Suisse.
Pour un freelance français, cela soulève de nombreuses questions : faut-il facturer la TVA ? En quelle devise envoyer la facture ? Quelles mentions faire apparaître ? Comment déclarer ces revenus en France ? Dans cet article, on vous explique tout ce que vous devez savoir pour facturer un client en Suisse.
Pour en savoir plus sur le portage salarial international, consultez notre article.
Avant de rédiger votre facture, vous devez comprendre dans quel cadre juridique vous évoluez. La Suisse ayant un statut particulier vis-à-vis de l’Europe, les règles applicables ne sont pas celles que vous connaissez pour vos clients français ou européens. Par conséquent, les règles de TVA intracommunautaire ne s’appliquent pas ici.
Ainsi, vos prestations de services facturées à un client professionnel suisse sont considérées comme des exportations de services hors UE. À ce titre, elles sont exonérées de TVA française, quelle que soit votre situation (micro-entrepreneur assujetti ou société soumise à la TVA). La mention à faire apparaître obligatoirement sur votre facture est la suivante : « TVA non applicable – Art. 259 B du CGI ».
En matière de services intellectuels ou de prestations dématérialisées (conseil, développement, design, rédaction…), c’est le principe de taxation dans le pays du preneur qui s’applique. Autrement dit, votre client suisse est responsable de déclarer et de reverser la TVA suisse (appelée TVAL en Suisse) de son côté, selon les règles fiscales helvétiques. Vous facturez hors taxe, et vous le mentionnez clairement sur votre document.
Si votre client est un particulier suisse (et non une entreprise), les règles changent. Dans ce cas, vous pourriez être soumis à des obligations d’assujettissement à la TVA suisse si votre chiffre d’affaires réalisé en Suisse dépasse 100 000 CHF par an. En dessous de ce seuil, vous n’avez aucune obligation particulière. Pour la grande majorité des freelances, ce plafond ne sera jamais atteint.
En Suisse, vous êtes libre de facturer en euros ou en francs suisses (CHF), selon ce qui a été convenu avec votre client. Facturer en euros est souvent la solution la plus pratique pour les indépendants. Elle évite les conversions, simplifie votre comptabilité et protège des fluctuations du taux de change entre l’euro et le franc suisse.
Si votre client préfère être facturé en francs suisses, c’est tout à fait possible. Dans ce cas, deux précautions s’imposent :
– Indiquer sur la facture le taux de change appliqué ainsi que la date de référence retenue.
– Anticiper la conversion dans votre comptabilité française, puisque vos revenus devront être déclarés en euros auprès de l’administration fiscale française.
Vous n’avez pas à vous conformer aux règles de facturation helvétiques. C’est le droit français qui s’applique pour les indépendants français, et donc les mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts et le Code de commerce. En revanche, quelques ajustements sont nécessaires pour tenir compte du contexte international.
Une facture destinée à un client suisse doit comporter toutes les mentions légales classiques exigées en France. Vous devez y faire apparaître votre nom ou raison sociale, votre adresse, votre numéro SIRET ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en disposez. Du côté de votre client, indiquez sa raison sociale, son adresse et, si vous le connaissez, son numéro de TVA suisse (précédé des lettres CHE).
La facture doit également mentionner un numéro de facture unique et séquentiel, la date d’émission, la date ou la période de réalisation de la prestation, ainsi qu’une description précise des services fournis. Le montant hors taxes doit être clairement indiqué, suivi de la mention d’exonération de TVA : « TVA non applicable – Art. 259 B du CGI ». Enfin, précisez vos conditions de paiement : délai, mode de règlement accepté et, le cas échéant, les pénalités de retard applicables.
En tant que freelance ou auto-entrepreneur résident fiscal français, l’ensemble de vos revenus professionnels sont à déclarer auprès de l’administration fiscale française, y compris ceux provenant de clients étrangers. Le fait que votre client soit basé en Suisse ne change rien à cette obligation. Vous intégrez ces revenus dans votre chiffre d’affaires habituel et les déclarez selon votre régime fiscal, qu’il s’agisse du régime micro-entreprise, de la déclaration contrôlée ou de l’impôt sur les sociétés.
La France et la Suisse ont signé une convention fiscale bilatérale visant à éviter la double imposition. Cela signifie que si vous êtes résident fiscal français et que vous exercez votre activité depuis la France, vos revenus ne seront pas taxés une seconde fois en Suisse. Cette convention s’applique dès lors que vous n’avez pas d’établissement stable en Suisse, c’est-à-dire que vous ne disposez pas d’un bureau, d’une filiale ou d’une présence physique permanente sur le territoire helvétique.
Pour un freelance qui travaille depuis chez lui en France et qui facture un client suisse à distance, cette situation est la règle. Vous n’avez donc rien à déclarer en Suisse.
De plus, le simple fait de facturer un client suisse ne vous oblige pas à vous enregistrer auprès des autorités fiscales suisses, ni à obtenir un numéro de TVA helvétique. Ces obligations ne s’appliquent qu’à partir du moment où vous avez une activité économique importante et régulière sur le territoire suisse, ou que votre chiffre d’affaires auprès de clients suisses particuliers dépasse 100 000 CHF par an. Pour un freelance travaillant ponctuellement ou régulièrement avec des entreprises suisses depuis la France, ces seuils sont rarement atteints.
Le portage salarial est un statut juridique qui permet à un indépendant d’exercer son activité de freelance tout en bénéficiant du statut de salarié. Concrètement, l’indépendant signe un contrat de travail avec une société de portage. En signant ce contrat de travail, il passe du statut d’indépendant à celui de salarié porté. Ainsi, il acquiert tous les avantages liés au salariat (ARE, assurance maladie….). S’il est salarié de la société de portage salarial, il n’en demeure pas moins un indépendant. Ainsi, il est libre de dans le choix de ses missions et de ses clients.
C’est la société de portage qui se charge de facturer votre client à votre place, d’encaisser les paiements et de vous reverser votre rémunération sous forme de salaire, après déduction des charges sociales et des frais de gestion. Vous restez entièrement autonome.
Dans le cadre d’une mission avec un client suisse, le portage salarial présente des atouts particulièrement intéressants.
– Sécurisation de la relation commerciale : la société de portage prend en charge la rédaction et la gestion du contrat avec votre client suisse, s’assure de la conformité des documents et gère les éventuels litiges. Vous n’avez pas à vous préoccuper des subtilités juridiques liées à une relation commerciale transfrontalière.
– simplification de la facturation : vous n’avez plus à vous interroger sur la mention de TVA à utiliser, la devise à choisir ou les mentions légales à faire figurer sur votre facture. La société de portage établit la facture à votre place, en conformité avec les règles applicables aux prestations internationales
– Protection sociale renforcée : en tant que salarié porté, vous bénéficiez de l’ensemble des droits liés au statut de salarié (couverture maladie, retraite, prévoyance, accès à l’assurance chômage). C’est un avantage non négligeable lorsque vous développez votre activité à l’international et que vous souhaitez sécuriser vos revenus sur le long terme.
– Crédibilité renforcée : les grandes entreprises helvétiques, habituées à travailler avec des prestataires structurés, apprécient généralement de contractualiser avec une société plutôt qu’avec un indépendant isolé. Cela peut faciliter l’entrée en relation et rassurer votre interlocuteur sur votre solidité professionnelle.
La Suisse est l’un des marchés les plus attractifs d’Europe pour les freelances français. Des entreprises solides, des budgets souvent généreux et une culture professionnelle exigeante qui valorise l’expertise. Autant de raisons de ne pas laisser des questions administratives vous freiner au moment de saisir une opportunité.
Maintenant que vous maîtrisez les règles, décrocher une mission avec un client suisse n’est plus une source d’inquiétude, c’est simplement une belle étape dans le développement de votre activité. Facturer à l’international fait partie des compétences qui distinguent un freelance confirmé d’un freelance qui se limite à son marché local.
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