Comment débloquer sa réserve financière en portage salarial ?

La réserve financière constitue un élément fondamental du portage salarial, offrant une sécurité financière aux consultants indépendants. Instaurée par la convention collective de 2017, cette provision obligatoire représente une part du chiffre d’affaires du salarié porté, mise de côté chaque mois.

Cette réserve financière vise à atténuer les fluctuations de revenus inhérentes à l’activité de consultant que ce soit pendant son contrat ou à la fin de son contrat. Mais comment cette réserve se constitue-t-elle concrètement ? Et surtout, quelles sont les conditions précises pour la débloquer ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur les conditions de déblocage de la réserve financière en portage salarial.

Qu’est-ce que la réserve financière en portage salarial ?

La réserve financière est une obligation légale instaurée par la convention collective du portage salarial, en vigueur depuis le 22 mars 2017. Elle a été conçue pour garantir une sécurité financière aux consultants indépendants travaillant sous ce statut. En effet, le portage salarial se caractérise par une activité mixte entre le freelancing et le salariat.

De ce fait, il est possible que le consultant se retrouve sans revenu immédiat entre deux missions. Ainsi, l’intérêt de la réserve financière est de lisser ses revenus durant ces périodes d’inactivité. Mais ce n’est pas tout, cette réserve financière permet également de financer les indemnités de fin de contrat, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée.

Comment se constitue la réserve financière ?

La constitution de la réserve financière est encadrée par la convention collective du portage salarial. Chaque mois, une partie du chiffre d’affaires généré par le consultant est prélevée pour alimenter cette réserve. Ce prélèvement est automatique et obligatoire, quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI). Pour autant, son montant dépend du type de contrat signé avec la société de portage salarial.

• Pour les consultants en CDD, la réserve financière est principalement destinée à financer la prime de précarité, versée à la fin du contrat. Cette prime, équivalente à 10 % de la rémunération brute, est une indemnité légale visant à compenser la précarité inhérente à ce type de contrat.

• Pour les consultants en CDI, la réserve financière est plus flexible. Elle peut être utilisée pour couvrir les périodes d’intermission entre deux missions ou pour financer une indemnité de rupture conventionnelle en cas de séparation amiable avec la société de portage. Dans ce cas, le montant de la réserve correspond à 10 % du salaire de base de la dernière mission. Il est important de noter que la réserve financière est distincte du salaire versé chaque mois.

Quelles sont les conditions pour débloquer sa réserve financière ?

Le déblocage de la réserve financière est strictement encadré par la convention collective. Tout comme le montant, les conditions varient en fonction du type de contrat (CDD ou CDI) et des circonstances spécifiques. Les conditions de déblocage en CDD En contrat à durée déterminée, la réserve financière est principalement destinée à financer la prime de précarité.

Cette prime est versée à la fin du contrat, sous réserve que celui-ci ne soit pas renouvelé. Le déblocage de la réserve financière intervient donc automatiquement à l’issue du CDD, sous la forme de cette indemnité légale. Il est important de souligner que, pendant la durée du contrat, la réserve financière ne peut pas être débloquée pour d’autres raisons.

Elle reste bloquée jusqu’à la fin du CDD, où elle est reversée au consultant sous forme de prime. Les conditions de déblocage en CDI En contrat à durée indéterminée, les conditions de déblocage de la réserve financière sont plus souples. Deux situations principales permettent d’y accéder :

• En période d’intermission, les consultants en portage salarial peuvent bénéficier d’un soutien financier grâce au mécanisme d’allocation de prospection. Ce dispositif, prévu par la législation, permet d’accéder partiellement à la réserve financière constituée. Concrètement, cette allocation peut être versée sur une période pouvant aller jusqu’à un trimestre, sauf si le consultant souhaite une durée différente. Le montant alloué mensuellement est calculé pour correspondre au minimum à l’équivalent d’une journée de travail rémunérée. Cette mesure s’avère particulièrement avantageuse pour les consultants. Elle leur permet de maintenir une activité de recherche de nouvelles opportunités et de développement de leur réseau professionnel, tout en bénéficiant d’un revenu minimal.

• Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, lorsque le consultant et la société de portage décident d’un commun accord de mettre fin au contrat, les fonds accumulés dans la réserve financière peuvent être débloqués. Ces sommes sont versées sous forme d’indemnité de rupture conventionnelle, offrant au consultant un appui financier essentiel pour aborder cette période de transition.

Pour en savoir plus :

• Réserve financière : quelles garanties en portage salarial ?