Cadre juridique et reconversion professionnelle : les 10 mesures clés pour faciliter sa reconversion professionnelle

La reconversion professionnelle est un enjeu important dans le monde d’aujourd’hui où les changements d’orientation sont fréquents. La reconversion professionnelle est devenue une option de plus en plus populaire pour les personnes qui souhaitent changer de métier ou acquérir de nouvelles compétences pour rester compétitifs sur le marché du travail.

Nous allons examiner les lois et les réglementations régissant la reconversion professionnelle en France, y compris les mesures de formation et de financement disponibles pour les travailleurs. Nous allons également explorer les droits et les obligations des employeurs et des salariés en matière de reconversion professionnelle.

En France, la reconversion professionnelle est encadrée par la loi “ pour la liberté de choisir son avenir professionnel ” (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Voici les 10 mesures clés permettant de faciliter les reconversions professionnelles :

1. Pouvoir choisir son avenir professionnel

A ce jour, il existe une forte disparité entre les ouvriers et les cadres dans le domaine de la formation.

Concrètement, 2 actions sont mises en place par la loi :

● Un accès au compte personnel de formation (CPF) plus simple et permettant facilement de choisir ses formations, le tout sans intermédiaire et en ligne.

● La possibilité d’être conseillés gratuitement sur un projet professionnel, en faisant appel à des conseils en évolution professionnelle présents sur tout le territoire.

2. Accéder plus facilement à la formation

La loi facilite l’accès à la formation en mettant en place les mesures suivantes :

• L’ouverture de l’apprentissage jusqu’à 30 ans
• L’alimentation du CPF en montant de 500€ (ou 800€ pour les moins qualifiés) par an pour se former avec une limite de 5 000€ (ou 8 000€)
• Une égalité des droits à la formation entre les personnes à mi-temps et les salariés à temps plein
• Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abondement de leur CPF.

3. Les accompagnements à la reconversion professionnelle

Parmi les mesures phares de la loi, figurent de nouveaux dispositifs facilitant les reconversions professionnelles :

• Création du dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) qui permet aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion.
• Création du CPF de transition qui permet de bénéficier d’un congé spécifique pour se former et changer de métier.
• Création d’entretiens destinés aux salariés ou demandeurs d’emploi avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour faire le point sur leur métier, leur carrière et leur évolution.
• Ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires qui ont un projet professionnel concret (reconversion, création d’entreprise).
• Création de places supplémentaires en apprentissage y compris après une première expérience professionnelle.

4.Renforcer l’attractivité de l’apprentissage

La loi renforce la voie de l’apprentissage par les mesures suivantes :

• 500 € d’aide sont versés au permis de conduire pour les apprentis majeurs.
• Augmentation de 30 € par mois pour les apprentis de moins de 20 ans en CAP ou en Bac pro.
• Financement de contrat entre un jeune et une entreprise en formation en CFA (organisme qui dispense des actions de formation par apprentissage concourant au développement des compétences).
• Ouverture d’ “Erasmus pro” pour 15 000 jeunes apprentis.
• Possibilité de démarrer un apprentissage tout au long de l’année et de faire valoir ses acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, l’augmenter avec une “prépa apprentissage”.

5. Le développement de l’apprentissage dans les entreprises

Afin de développer l’apprentissage dans les entreprises la loi propose :

• Une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés qui forment des jeunes en CAP ou en Bac pro pour faciliter la compréhension.
• Pour toutes les entreprises, la possibilité d’ouvrir un CFA, de mettre en place un collecteur unique (URSSAF), d’entrer en apprentissage tout au long de l’année, de prendre en compte les acquis de l’apprenti dans la durée d’apprentissage.
• Des démarches simplifiées pour tous les CFA.

6. Améliorer l’orientation des jeunes et des salariés

La loi a mis en place des mesures visant à améliorer l’orientation des jeunes et des salariés dont notamment la création d’un conseil en évolution professionnelle destiné aux actifs qui veulent être accompagnés dans le choix de leur parcours professionnel et de leur formation.

De même, la loi prévoit l’intervention de professionnels dans les collèges et les lycées pour faire découvrir les secteurs d’activités et les différentes professions aux jeunes.

7.Le nouveau droit au chômage des démissionnaires et l’assurance chômage des indépendants sous conditions

Afin d’encourager les créations d’entreprises la loi a mis en place deux mesures concernant d’une part les démissionnaires et d’autre part les indépendants :

• Les démissionnaires peuvent avoir des droits au chômage s’ils ont un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle
• Les indépendants qui connaissent une situation de liquidation judiciaire peuvent percevoir 800 € par mois durant 6 mois.

8. Mettre en place une vraie égalité de salaire entre les femmes et les hommes

Afin de diminuer les écarts de salaire entre femmes et hommes, les entreprises doivent notamment veiller à mettre en place un rattrapage de salaire.

De même, les salariés à temps partiel doivent avoir les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.

9. Faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées

La loi souhaite favoriser l’accès au marché du travail par les personnes handicapées en créant notamment des emplois dans les entreprises adaptées pour atteindre 80 000 postes d’ici 2022.

10. Limiter les fraudes liées au travail détaché

Quel que soit le statut du salarié (résidant en France ou travailleur détaché), le salaire net devra être le même, y compris les avantages accordés par la branche.

Les pouvoirs de contrôle de l’administration sont également fortement renforcés par la loi.