Depuis sa création, le portage salarial a été encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires afin de garantir une relation équilibrée entre les travailleurs indépendants, les entreprises de portage salarial et les clients.
Le portage salarial repose ainsi sur des lois fondamentales, telles que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, qui a posé les bases du dispositif, ainsi que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi, qui a renforcé le cadre juridique du portage salarial.
Le code du travail définit les modalités de mise en œuvre du portage salarial, régissant les relations contractuelles entre les entreprises de portage et les salariés portés (articles L.1254-1 à L.1254-9). Par ailleurs, la convention collective nationale des entreprises de portage salarial, signée le 22 mars 2017, complète ce cadre en précisant les droits des travailleurs, notamment en matière de rémunération, de congés payés et de protection sociale.
La rémunération joue un rôle central en portage salarial. D’une part, elle définit les conditions d’accès au dispositif et, d’autre part, garantit au salarié porté des droits sociaux conformes à la législation, ses revenus incluant les cotisations nécessaires pour assurer une protection sociale complète.
Dans cet article, nous verrons quels sont les éléments de la rémunération en portage salarial, en revenant sur les principales règles qui régissent son calcul.
L’accès au portage salarial est soumis à certaines conditions, parmi lesquelles le niveau de rémunération joue un rôle déterminant. En effet, un revenu minimal est requis pour qu’un indépendant puisse prétendre au statut de salarié porté.
La rémunération mensuelle minimale en portage salarial ne peut être inférieure à 2 517,13 € (soit 77 % du plafond de la sécurité sociale (PSS) de 2017, qui est de 3 269 €).
Le revenu brut minimal varie en fonction du niveau d’expérience du salarié porté :
Ce salaire minimum comprend le salaire de base, les congés payés et une prime d’apport d’affaires de 5 %. Il inclut également une réserve financière pour les périodes d’inter-missions égal à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les CDI, versé sur le compte d’activité ou une indemnité de précarité pour les CDD, versée à la fin du contrat.
(Ordonnance du 2 avril 2015, complétées par la convention collective du 22 mars 2017 (article 21.3) et son avenant n°12, sous réserve de son extension).
Pour déterminer le montant à facturer à un client en portage salarial, il est important que le consultant prenne en compte plusieurs éléments.
Le calcul du salaire brut est basé sur la facturation de la mission, moins les cotisations patronales et des frais professionnels s’il y en a, mais avant les frais de gestion de la société de portage.
Ainsi, les éléments suivant sont à prendre en compte :
Prenons un exemple avec une facturation mensuelle de 10 000 € et des frais professionnels de 500 euros pour l’achat de matériel informatique.
Les frais professionnels sont d’abord déduits de la facturation mensuelle avant de calculer les cotisations sociales.
Chiffre d’affaires après frais professionnels = 10000€ − 500€ = 9500€
Les cotisations patronales sont calculées sur le chiffre d’affaires net (après frais professionnels).
Cotisations patronales = 9500€ × 30% = 2850 €
Donc, après déduction des cotisations patronales, le montant restant est le salaire brut du consultant, avant déduction des cotisations salariales.
Le salaire brut est obtenu en déduisant les cotisations patronales du chiffre d’affaires après frais professionnels : Salaire brut = 9500€ − 2850 € = 6650
Les entreprises de portage salarial mettent souvent à disposition des simulateurs en ligne pour offrir une estimation plus précise, adaptée à l’activité et aux spécificités de chaque consultant.
Le salaire net est obtenu en déduisant les cotisations salariales et les frais de gestion du salaire brut.
Dans notre exemple :
Les cotisations salariales sont déduites du salaire brut pour obtenir le salaire net avant frais de gestion.
Cotisations salariales = 6650€ × 22% = 1463€
Les frais de gestion sont ensuite déduits du salaire net avant frais de gestion. Les frais de gestion sont généralement un pourcentage du chiffre d’affaires (ici, 10 000 €), donc 5% du chiffre d’affaires brut.
Le salaire net final est le montant qui reste après la déduction des cotisations salariales et des frais de gestion.
Ce calcul reste une estimation et que le salaire net exact peut varier notamment selon :
La convention collective du portage salarial définit effectivement une rémunération minimum que doit percevoir un salarié en portage salarial.
Pour un salarié junior (équivalent temps plein), la rémunération minimale est de 70% du plafond de la sécurité sociale pour un porté junior ; 75% pour un porté senior ; 85% pour un salarié porté en forfait jours.
Cette rémunération minimale est garantie par la convention collective, indépendamment du règlement de la facture par le client. Cela signifie que, même si le client n’a pas payé la facture, le salarié peut percevoir au moins ce montant minimum.
En pratique, les entreprises de portage salarial choisissent souvent de verser cette rémunération minimale au salarié, au début du mois suivant l’émission de la facture, et de lui verser un complément une fois que le client a effectivement réglé la facture.
Ainsi, cela permet au salarié de ne pas être pénalisé par un retard de paiement de son client, tout en protégeant l’entreprise de portage qui n’a pas à avancer l’intégralité des sommes facturées et qui ne prend pas le risque en cas de défaut de paiement du client.
Plusieurs éléments sont très avantageux dans le cadre du portage salarial, car ils permettent d’augmenter la sécurité financière tout en optimisant la rémunération finale du consultant. Ces avantages permettent à la fois de réduire les charges sociales et de bénéficier d’économies d’impôt.
En portage salarial il existe des possibilités d’optimiser ce salaire net, notamment grâce au remboursement des frais professionnels.
En effet, les frais professionnels sont exonérés de charges sociales et peuvent donc être intégrés au chiffre d’affaires. Cela permet d’augmenter le montant pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, ce qui peut avoir un impact positif sur le salaire net.
Prenons l’exemple d’un consultant qui facture 10 000 € de chiffre d’affaires. Si ce consultant inclut des frais professionnels de 980 € (par exemple pour l’achat de matériel informatique ou des frais de déplacement), son chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul des cotisations sociales sera réduit à 9 020 €.
Ainsi, le salaire net sera augmenté, puisque moins de cotisations sociales sont prélevées.
Salaire net avant frais de gestion :
Si le consultant avait facturé 10 000 € sans frais professionnels : il aurait eu un salaire net de 4 687 € après déductions.
Mais avec les 980 € de frais professionnels, le salaire net pourrait atteindre environ 4 900 €, après les mêmes déductions, soit une augmentation de 213 €.
En plus des frais professionnels, il existe d’autres leviers d’optimisation, comme le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) ou le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif).
Les sommes versées sur un PEE sont directement prélevées sur le chiffre d’affaires, ce qui les rend exonérées de cotisations sociales. Ces dispositifs permettent de maximiser les avantages financiers tout en réduisant la base de calcul des cotisations sociales, ce qui peut également avoir un impact positif sur le salaire net (voir les conditions spécifiques de chaque société de portage salarial).
Les frais de gestion dans le cadre du portage salarial sont des coûts prélevés par la société de portage pour couvrir les services administratifs, juridiques et comptables qu’elle offre au consultant. Généralement compris entre 5 % et 10 % du chiffre d’affaires, ils permettent au consultant de se concentrer sur son activité principale tout en bénéficiant d’un cadre juridique et administratif sécurisé.
Ces services comprennent la gestion des contrats, la facturation des clients, le suivi des paiements, le versement du salaire brut, le prélèvement des cotisations sociales, ainsi que tous les services d’accompagnement offerts par l’entreprise de portage salarial, qui font partie des frais de gestion.
De même, l’allocation de prospection, prévue dans la convention collective des salariés en portage salarial, ainsi qu’une réserve financière égale à 10% du salaire de base de la dernière mission du consultant, font partie des prestations incluses dans ces frais.
En cas de factures impayées, la société de portage salarial prend en charge la relance des clients, les informe des retards de paiement et cherche une solution pour obtenir le règlement dans les plus brefs délais. Si nécessaire, une nouvelle échéance est fixée par le pôle juridique de la société de portage. Si le retard persiste, une procédure de recouvrement est alors mise en place pour récupérer les sommes dues.
Enfin, le portage salarial permet au consultant de cumuler chômage et portage salarial , sous certaines conditions :
Textes de références :
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