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Portage salarial et indemnités de chômage, quels sont vos droits et obligations ?

Devenir consultant pour une société de portage comporte de nombreux avantages, surtout vis-à-vis des contraintes que les entrepreneurs freelances connaissent avec le statut de micro-entrepreneur. Outre la protection sociale et les cotisations pour l’assurance retraite, il est également possible de cumuler le salaire perçu en portage salarial avec les allocations chômage !

L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial stipule que tout salarié porté a droit à une assurance chômage, au même titre que les salariés classiques, mais sous certaines conditions. Quelles sont-elles ? Comment bénéficier des indemnités de chômage et comment les calculer ?

chômage après le portage salarial

Quelles sont les conditions ouvrant droit au chômage ?

Bien qu’il soit autonome dans l’exercice de son activité, le salarié porté est sous le régime du salariat grâce à un contrat de travail signé avec la société de portage, ce qui lui ouvre droit à plusieurs avantages sociaux, dont les congés payés, la pension de retraite ou encore l‘indemnisation au chômage.

Cependant, pour pouvoir toucher le chômage, plusieurs conditions doivent être respectées :

  • Le salarié porté doit être en lien avec la société de portage via un contrat CDI ou CDD, ce qui est toujours le cas à priori.
  • La société de portage doit déclarer chaque nouveau consultant à l’URSSAF via la déclaration unique d’embauche (DUE).
  • Les cotisations sociales et patronales doivent être versées à l’URSSAF chaque mois par la société de portage avant de procéder au paiement du salarié porté.
  • En CDD, les missions de portage ne peuvent excéder 18 mois, même avec renouvellement.
  • Le consultant doit totaliser 88 jours de travail (4 mois cumulés) ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin de mission ou la rupture du contrat (36 mois s’il est âgé de plus de 53 ans).

Comment percevoir vos indemnités de chômage ?

À l’issue de votre mission en portage chez le client marquant la fin de votre contrat à durée déterminée ou après la rupture de votre contrat à durée indéterminée (licenciement ou démission légitime), vous pouvez déposer la demande d’allocation de chômage à Pôle Emploi.

Toutefois, pour commencer à en bénéficier, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi comme étant un demandeur d’emploi, tout en présentant une attestation employeur qui justifie le changement de votre situation.

Comment calculer vos indemnités de chômage après des missions en portage salarial ?

Le calcul de vos allocations de chômage est fixé par Pôle Emploi, en utilisant votre salaire journalier de référence (SJR) que vous avez préalablement déclaré lors de vos cotisations sociales et patronales.

Ainsi, vos indemnités journalières sont calculées de 2 manières :

  • 57 % de votre SJR.
  • 40,4 % de votre SJR + 11,84 €.

Le montant le plus élevé est celui retenu pour vos allocations AREallocation d’aide au retour à l’emploi, tout en étant supérieur à 28,86 € et inférieur à 75 % du SJR.

Exemple :

Si vous êtes consultant ayant un SJR de 100 € brut, vous recevrez alors 57 € d’indemnités journalières brutes, soit 1 710 € par mois brut. Vos indemnités nettes sont de 54 € après déduction de 3 % de votre complémentaire de retraite.

Est-il possible de cumuler vos revenus en portage avec vos allocations chômage ?

Oui ! Vous avez le droit de cumuler vos revenus en portage en cas de reprise d’activité avec vos allocations ARE, mais vous devez rester inscrit sous statut « demandeur d’emploi » à Pôle Emploi et ne pas dépasser le plafond de cumul.

Le plafond de cumul = allocation mensuelle x 30,42 (365 jours / 12 mois = 30,42).

Pour le calcul de vos nouvelles indemnités, Pôle Emploi se base sur le revenu de votre nouvelle activité.

Ainsi, les allocations dues  = allocation mensuelle perçue – 70 % de votre revenu mensuel brut.

Le nombre de jours indemnisables = allocations dues / allocations mensuelles. Le nombre obtenu est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple :

Supposons que vous avez un SJR de 100 €, puis vous avez repris une activité apportant 2 100 € par mois. Votre plafond de sécurité sociale est dans ce cas 3 042 €. Les allocations ARE s’élèvent à 1 710 € brut.

Vos allocations dues = 1 710 € – (0,7 x 2 100 €) = 240 €.

Le cumul de vos allocations dues et votre salaire est de 240 € + 2 100 € = 2 340 € qui reste inférieur au plafond de cumul.

Le nombre de jours indemnisables = 240 € / 57 € = 4,2, arrondi à 5 jours.

Vos allocations dues brutes deviennent 5 x 57 € = 285 €.

Les conditions pour bénéficier de l’ARE en portage salarial

Deux possibilités peuvent permettre le cumul de l’allocation chômage (ARE) :

  • Un porteur de projet décide de lancer son activité en portage salarial tout en restant inscrit à Pôle Emploi.
  • Un consultant en portage salarial perçoit des droits pour combler la perte de revenus entre chaque mission.

Pour pouvoir bénéficier des allocations, le salarié doit pouvoir justifier qu’il a travaillé au moins 88 jours (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois.

Bon à savoir : pour les salariés de plus de 53 ans, le calcul des heures travaillées peut s’étaler sur les 36 derniers mois.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide au retour à l’emploi, le salarié doit :

  • Être inscrit en temps que demandeur d’emploi.
  • Avoir moins de 62 ans (âge légal pour le départ en retraite).

Le montant de l’indemnité journalière sera promotionnel au salaire journalier de référence (SJR) du salarié.

Le saviez-vous ? L’indemnité touchée par le salarié porté correspond à l’allocation chômage normalement perçue soustraite à 70 % du salaire brut gagné en tant que consultant.

Combien de temps les allocations chômage peuvent-elles être cumulées avec le salaire de consultant ?

La durée du cumul de l’ARE avec le salaire de consultant est proportionnelle à la durée des droits précédemment acquis, c’est-à-dire à la durée d’affiliation en jour travaillé.

En d’autres termes, plus vous avez travaillé et plus la durée d’indemnisation sera longue. Il existe cependant une durée d’indemnisation minimale et maximale :

  • L’indemnisation minimale est fixée à 4 mois (122 jours).
  • L’indemnisation maximale est de 24 mois (730 jours) ou 36 mois pour les personnes ayant au moins 53 ans.

Toucher les allocations chômages après la fin d’un contrat de portage salarial

En tant que salarié de la société de portage salarial, le consultant bénéficie du droit au chômage en fin de contrat (CDD ou CDI) puisque des cotisations sociales ont été prélevées tous les mois sur son bulletin de salaire pour le droit à une couverture maladie, à des congés payés ou encore à une validation de trimestres pour la caisse de retraite.

Pour pouvoir toucher des allocations chômage, le lien de subordination entre la société de portage et le salarié doit être clairement établi. De plus, le consultant doit s’inscrire à Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC) et fournir une attestation employeur justifiant de :

  • 88 jours de travail effectués au sein de la société de portage (soit 4 mois).
  • Ou 610 heures effectuées au cours des 26 derniers mois.

Ce temps de travail minimum peut être cumulé avec plusieurs contrats de portage salarial ou bien avec un seul contrat.

Pour approfondir le sujet :