Report de la réforme de l’assurance chômage au 1er janvier 2021

Certaines réformes dont l’entrée en vigueur était prévue pour cette année ont été retardées en raison de la crise sanitaire et la réforme de l’assurance chômage ne fait pas exception.

Si le premier volet de la réforme a pu entrer en vigueur avant le début de l’état d’urgence sanitaire plusieurs mesures sont désormais suspendues.

Le deuxième volet de la réforme n’a quant à lui pas eu le temps de voir le jour car son entrée en vigueur prévu pour le 1 avril 2020 était au coeur de la crise.

Le décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 avait prévu un premier report au 1er septembre 2020, au lieu du 1er avril 2020, il est désormais officiel que le report sera de nouveau repoussé au 1 janvier 2021 (Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage). Le point sur la réforme de l’assurance chômage.

Les mesures de la réforme de l’assurance chômage entrées en vigueur avant l’état d’urgence sanitaire suspendues jusqu’au 1 janvier 2021.

Le 1er novembre 2019, le premier volet de la réforme de l’assurance chômage entrait en vigueur à la suite du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 dont certaines mesures sont neutralisées jusqu’à l’année prochaine.

les conditions d’accès à l’indemnisation

Depuis le 1 er novembre 2019 les droits à l’allocation chômage des salariés démissionnaires sont ouverts à condition :

• d’avoir travaillé 5 années successives pour un ou plusieurs employeurs
• avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

En outre, les conditions d’accès à l’indemnisation pour les autres demandeurs d’emploi sont les suivantes :

• avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour ouvrir des droits à l’indemnisation du chômage.

Pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat a eu lieu avant le 1er novembre doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers, 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

Suite au décret du 29 juillet 2020, l’ouverture des droits est de nouveau effective à partir de quatre mois de travail au cours des 28 derniers mois et ce jusqu’au 1 janvier 2021.

le rechargement des droits reporté

Depuis le 1er novembre 2019, les bénéficiaires peuvent recharger leur droits à condition qu’ils aient travaillé 6 mois soit 130 jours ou 910 heures.

Le décret du 29 juillet 2020, réduit le seuil de rechargement des droits à 4 mois.

la dégressivité de l’allocation et l’indemnisation

Une baisse de l’allocation chômage est mise en place depuis le 1er novembre 2019. La baisse s’applique au 7ème mois d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui perçoivent un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500€ brut (une allocation journalière de 84,33€).

Après 6 mois d’indemnisation l’allocation perçue est réduite de 30%.

Cette dégressivité est reportée au 1 janvier 2021.

l’ouverture d’une indemnisation forfaitaire pour les indépendants

L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) a été mise en place au 1er novembre 2019. Il s’agit d’une allocation d’un montant forfaitaire de 800 euros versée pendant 6 mois sous conditions à savoir :

• avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
• avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
• justifier au minimum de 10 000 € de revenus annuels perçus au titre de cette activité les deux dernières années ;
• percevoir des revenus personnels inférieurs au RSA ;
• être à la recherche effective d’un emploi.

Cette mesure reste inchangée.

Les mesures ayant été suspendues jusqu’au 1er janvier 2021 par le décret du 29 juillet 2020 entraînent le retour aux règles antérieures pour les demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail intervient entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

Le deuxième volet de la réforme suspendu jusqu’au 1 janvier 2021 : le mode de calcul des indemnités chômage.

Le deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage a été officiellement reporté au 1er janvier 2021 par le décret du 29 juillet 2020.

Les mesures de ce volet concerne le mode de calcul des indemnités chômage.

Habituellement son calcul est le suivant :

sommes des salaires bruts (12 derniers mois) / nombres de jours travaillés (12 derniers mois) = salaire journalier de référence (SJR)

Au 1er janvier 2021 tous les jours non travaillés seront pris en compte à l’exception des des périodes de congés maternité, accident du travail et arrêt maladie de plus de 15 jours. En d’autres termes, c’est un revenu mensuel moyen qui sera désormais pris en compte.

Par ailleurs, la période prise en compte pour le calcul du salaire journalier de référence évolue.

A compter du le 1er janvier 2021, seront pris en compte les revenus perçus au cours des 24 derniers mois (pour les moins de 53 ans) ou les 36 derniers mois (pour les plus de 53 ans), et non plus 12 mois comme actuellement.

Ce dernier report au 1 janvier 2021 sera normalement le dernier concernant la réforme de l’assurance chômage. Il est toutefois possible que de nouvelles modifications interviennent d’ici là. Affaire à suivre …

NB : Depuis l’écriture de cet article, 3 nouvelles réformes ont été adoptés :

Textes de référence :

• Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
• Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

NB : Depuis l’écriture de cet article, 3 nouvelles réformes ont été adoptés :

• Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 portant à nouveau sur l’assurance chômage
• Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif au congé paternité entre en vigueur le 1er juillet 2021
• Décret n°2021-1288 du 1er octobre 2021 est une revalorisation du smic ou une hausse mécanique liée à l’indice des prix à la consommation (IPC)