Le portage salarial dispose de nombreux avantages pour les personnes recherchant l’indépendance tout en conservant les bénéfices du salariat. En effet, en tant que micro-entrepreneur, il faut s’occuper de la gestion administrative et payer ses charges sociales pour bénéficier d’une couverture maladie, contrairement en portage salarial qui offre de meilleurs avantages sociaux. Depuis 2016, suite à la loi parue en juin 2013, les sociétés de portage ont notamment l’obligation (comme toutes les autres entreprises) de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de leur masse salariale.La réalisation de prestations de services dans le cadre du salariat porté vous permet en effet de bénéficier de tous les aspects sociaux dont l’ensemble des salariés français profitent. La complémentaire santé ne déroge pas à la règle et vous devez y souscrire si aucun cas de dispenses prévu par la loi ne s’applique à votre situation. Ceci fait partie des nombreux avantages sociaux liés au statut juridique de salarié porté, conférant plus de sérénité et de sécurité financière que ne le ferait le statut de micro-entrepreneur notamment.
Nous vous proposons dans cet article d’en apprendre davantage sur les aspects sociaux du portage salarial : couverture maladie, indemnités en cas d’arrêt de travail, cotisation retraite, allocations chômage ou encore mutuelle santé complémentaire.
Une société de portage salarial relève du statut juridique d’association loi 1901 dont l’unique objectif est de porter ses salariés (dans le domaine des prestations de services intellectuelles) en gérant leur contrat de travail, leur temps de travail ou encore la refacturation sous forme de bulletin de paie. À ce titre, la société de portage fait office d’employeur pour le consultant porté et paye ainsi des charges sociales (charges patronales et charges salariales).
Ainsi, le salarié porté relève d’un statut juridique identique à celui d’un salarié classique et bénéficie ainsi du régime général de couverture maladie. Cette protection maladie prendra en charge les divers frais de santé du salarié porté comme les consultations chez le médecin, le remboursement de certains médicaments ou encore une hospitalisation.
Le salarié porté bénéficie également d’arrêts maladie, de congés payés (2,5 jours par mois) et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En pratique, comment fonctionne la couverture sociale en portage salarial ?
En cas de maladie, le salarié en portage salarial bénéficie d’indemnités journalières s’il se fait prescrire un arrêt maladie par son médecin. Depuis le 1er janvier 2016, aucune durée minimum d’activité professionnelle au sein de la société de portage n’est exigée pour bénéficier de ces droits.
Le salarié porté doit toutefois prévenir la société de portage et sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son incapacité de travailler dans un délai de 48 h suivant l’arrêt maladie prescrit.
Le montant de l’indemnité journalière en portage salarial équivaut à 50 % du salaire journalier de base. Le salaire journalier est calculé en fonction des derniers salaires bruts perçus par le consultant.
Le consultant peut percevoir ses indemnités à partir d’une période dite de carence d’au minimum 3 jours.
Autre avantage social très important du portage salarial : la cotisation à la retraite ! Il est donc possible de valider des trimestres en remplissant certaines missions en tant que consultant porté.
En effet, la société de portage prélèvera des cotisations pour la caisse de retraite sur les revenus du consultant afin de lui permettre de valider des trimestres.
La retraite est calculée en fonction d’un salaire annuel moyen et d’un coefficient de revalorisation actualisée chaque année. Le salaire annuel moyen est calculé sur la base des 25 meilleures années exercées par le salarié. Ainsi le salaire perçu sur les 25 meilleures années est multiplié par un coefficient fixe et la moyenne des résultats constitue le salaire annuel moyen du salarié.
Le montant final de la pension retraite représente 50 % du salaire annuel moyen.
La protection sociale du consultant en portage salarial ne s’arrête pas là : il peut cotiser pour Pôle Emploi mais aussi cumuler l’ARE (Aide de Retour à l’Emploi) avec son salaire.
La société de portage est affiliée à l’URSSAF et déclare le statut de chaque consultant qu’elle porte par le biais de la DUE (Déclaration Unique d’Embauche).
Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite d’une fin de mission en portage salarial, le consultant doit avoir cumulé :
Ces jours ou ces heures de travail peuvent avoir été cumulés sur un seul ou plusieurs contrats de portage. Le salarié en fin de contrat doit s’inscrire à Pôle Emploi et fournir une attestation employeur pour pouvoir bénéficier de ses indemnités chômage. Ces indemnités sont calculées en fonction d’un salaire journalier de référence (SJR), lui-même fixé par Pôle Emploi. Le montant des indemnités correspond à :
Le consultant indépendant a également la possibilité de cumuler ses allocations chômage (ARE) avec ses revenus issus des missions réalisées en portage salarial. Pour cela, le lien de subordination entre la société de portage et le consultant doit être clairement établi. Le montant de l’ARE cumulé avec les revenus en portage salarial est calculé de cette façon :
Le principe du droit à la protection sociale pour tous les salariés a conduit à la mise en place d’une mutuelle obligatoire depuis quelques années, y compris au sein des sociétés de portage salarial. Celle-ci concerne aussi bien les intervenants qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée pour réaliser leurs missions de manière indépendante, que ceux qui sont consultants en CDD, et sans condition d’ancienneté. Ainsi, il existe un contrat conclu entre votre société de portage et l’assureur de son choix (ou celui préconisé par les partenaires sociaux de la branche professionnelle), qu’elle a négocié de sorte à vous offrir les meilleures prestations.
Les conditions de mise en place de cette mutuelle santé collective sont réglementées, afin que chaque consultant indépendant bénéficie d’une couverture minimale. Ainsi, en adhérant à la mutuelle collective de votre employeur, vous disposerez toujours des garanties suivantes :
En comparaison au statut de micro-entrepreneur ou à une structure juridique de type entreprise individuelle dont vous seriez le gérant, devenir consultant en exerçant votre activité professionnelle via une entreprise de portage vous permet donc de bénéficier d’une couverture bien plus complète.
En complément des remboursements obligatoires, votre employeur peut avoir pris la décision de négocier un contrat de mutuelle obligatoire plus avantageux, qui impliquera certes de cotiser plus, mais aussi de bénéficier de remboursements plus élevés et plus étendus.
Par ailleurs, votre société de portage salarial peut vous proposer plusieurs formules de couverture santé complémentaire. Vous avez ainsi le choix entre plusieurs options, en fonction de votre situation, de vos dépenses moyennes de santé, du type de frais médicaux que vous engagez le plus souvent, etc. Il existe également des solutions qui vous donnent la possibilité d’assurer vos ayants droit, que sont votre conjoint-e et vos enfants.
Quel que soit le type de contrat proposé par votre société de portage salarial, elle doit en définir précisément les modalités applicables. Ainsi, certains frais sont soumis à des plafonds qu’il n’est pas possible d’excéder et à des planchers minimaux de remboursement. De plus, le contrat doit préciser le type de dépenses qui ne sera pas pris en charge.
En ce qui concerne le financement de la couverture maladie, il est réparti entre des charges patronales et salariales. L’employeur doit contribuer au moins à 50 %, mais peut aussi se montrer plus généreux en prenant en charge plus de la moitié du financement.
Même si l’employeur se doit de proposer une mutuelle collective à ses salariés, vous êtes en droit de refuser l’affiliation dans certaines situations :
Si l’un des cas cités précédemment vous concerne, vous devez effectuer une demande de refus, sous peine de vous voir affilié automatiquement à la mutuelle obligatoire.
Pour tout consultant salarié ne souhaitant pas cotiser auprès de la mutuelle proposée, il faut envoyer une lettre recommandée à l’employeur, comportant les indications suivantes :
Votre employeur examinera ensuite votre requête : si elle est justifiée, vous n’aurez aucune procédure supplémentaire à effectuer, sinon, votre entreprise vous affiliera à sa mutuelle.
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