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Comment choisir le statut juridique pour son entreprise en tant qu’indépendant ?

La frénésie de devenir travailleur indépendant vous a enfin convaincu de vous lancer dans l’entrepreneuriat ? Pour cela, vous devez préalablement créer une entreprise afin de déclarer et gérer les revenus provenant de votre activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant. Au moment de créer votre entreprise, vous devrez choisir un statut juridique parmi tous ceux proposés pour une entreprise ou une société. Cette étape ne doit pas être réalisée à la légère, car le statut juridique applicable à votre entreprise va permettre d’établir le cadre juridique qui sera imposé au développement de votre activité.

Quels sont les statuts juridiques des entreprises ? Entre responsabilités, seuils de chiffre d’affaires, taux des cotisations sociales ou bien encore capital social, les différences ne manquent pas entre chaque statut juridique d’entreprise. Pour vous aider dans votre choix, voici une présentation en détail des statuts juridiques les plus adaptés pour un travailleur indépendant.

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Société et entreprise : quelles différences ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est essentiel de définir tous les termes que vous serez amené à lire de manière récurrente pour choisir le statut juridique de votre entreprise. Dès lors, au moment d’immatriculer votre entreprise vous aurez tout d’abord le choix entre la création d’une entreprise individuelle ou d’une société.

La principale différence se situe au niveau de la reconnaissance de l’entreprise par rapport à son gérant. Pour être plus explicite, une entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre par rapport à son gérant. Elle ne possède donc pas de personnalité morale. Une entreprise individuelle est représentée par son gérant. Par conséquent, le patrimoine d’une entreprise individuelle et le patrimoine du gérant de l’entreprise individuelle ne sont pas séparés.

Une société quant à elle possède une personnalité juridique séparée de celle de son créateur. Par conséquent, une société est considérée aux yeux de la loi comme une personne morale différente de la personne physique de son gérant. Dès lors, le patrimoine d’une société est automatiquement séparé de celui de son gérant et de ses différents associés.

Une fois ce petit rappel effectué, il convient maintenant de s’attarder plus en détail sur les différentes formes juridiques proposées pour un travailleur indépendant.

Les formes juridiques d’entreprise pour un entrepreneur individuel

Lorsqu’il est question d’entreprendre une activité professionnelle, au moment de la création de l’entreprise il est possible d’opter pour :

  • une entreprise individuelle (EI);
  • une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL);
  • une entreprise individuelle avec application du régime de la micro-entreprise.

L’entreprise individuelle pour une imposition réelle sur le revenu

L’entreprise individuelle est un statut juridique adapté pour tous les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls dans une activité professionnelle. L’avantage principal d’une entreprise individuelle est qu’il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires à respecter pour continuer à déclarer son activité sous ce statut juridique, contrairement à la micro-entreprise.

Dès lors, le régime fiscal applicable sera celui de l’impôt réel sur le revenu. Le principal avantage de ce régime fiscal est qu’il sera possible de déduire ses charges professionnelles du chiffre d’affaires annuel hors-taxes déclaré au service des impôts et servant à calculer l’impôt sur le revenu.

A noter également que le régime social applicable à l’entrepreneur individuel dépend de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cela comprend le paiement de cotisations sociales qui avoisinent les 45 % du résultat annuel de l’entreprise.

L’entreprise individuelle est donc à privilégier pour un freelance qui réalise un chiffre d’affaires suffisamment élevé avec un certain montant de charges professionnelles pouvant être déduites.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée pour protéger son patrimoine personnel

L’EIRL représente une option du statut juridique de l’entreprise individuelle. Ce régime optionnel est généralement choisi par tous les travailleurs indépendants qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel.

En effet, en optant pour l’EIRL seul le patrimoine et les biens acquis au titre de l’activité professionnelle peuvent être saisissables par les créanciers de l’entreprise si celle-ci n’arrive plus à rembourser ses dettes. Dès lors, les créanciers de l’entreprise ne pourront pas demander à saisir le patrimoine et les biens personnels du travailleur indépendant.

Pour cela, le travailleur indépendant devra rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine dans laquelle il listera ses différents biens affectés à son activité professionnelle.

Par conséquent, l’EIRL représente un statut juridique très apprécié pour tous les indépendants qui souhaitent pleinement développer leur activité professionnelle sans pour autant mettre en danger leur patrimoine personnel.

La micro-entreprise pour une simplicité de gestion et de déclaration

La micro-entreprise ou auto-entreprise est également un régime optionnel au statut juridique de l’entreprise individuelle. Afin de faciliter l’entrepreneuriat, la micro-entreprise se présente comme le statut juridique à adopter pour démarrer et tester une activité professionnelle. Sous ce statut, toutes les démarches administratives et fiscales sont simplifiées par rapport à la gestion d’une entreprise en règle générale.

Dès lors, les obligations comptables sont uniquement restreintes à  :

  • la tenue d’un livre-journal des recettes;
  • l’établissement des factures et leur conservation pendant 10 ans;
  • la tenue d’un registre des achats pour les activités qui consistent à vendre des marchandises, des fournitures, des denrées alimentaires ou à proposer un hébergement.

Concernant le régime fiscal, le travailleur indépendant sera soumis à l’impôt sur le revenu. Dans le cas de la micro-entreprise, il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles de son chiffre d’affaires déclaré au service des impôts.

Cependant, il est possible de bénéficier de la franchise de TVA lorsque les seuils de franchise de TVA ne sont pas dépassés. Ces seuils sont de 34 400 € pour les prestations de services et de 85 800 € pour les activités de ventes.

A noter que pour bénéficier de ce statut juridique simplifié, le travailleur indépendant ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires annuel brut de 72 600 € pour les prestations de services et de 176 200 € pour les activités d’achat-revente.

La micro-entreprise s’avère donc être un statut juridique à choisir pour les entrepreneurs ne générant pas un chiffre d’affaires trop important et n’ayant pas de charges professionnelles trop élevées.

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Les différentes formes de sociétés unipersonnelles

En tant que freelance, il est également possible de créer une société pour gérer son activité professionnelle. En étant le seul gérant et associé de la société, le travailleur indépendant a uniquement le choix entre deux types de sociétés qui sont :

  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL);
  • la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

L’EURL pour bénéficier du statut de travailleur indépendant

Malgré son appellation, l’EURL représente bel et bien une société. Il s’agit d’une SARL avec un seul et unique gérant qui est le travailleur indépendant.

La principale différence avec une SASU est que l’entrepreneur bénéficie du statut de travailleur indépendant. Dès lors, en optant pour une EURL l’entrepreneur dépend du régime social des travailleurs indépendants (SSI).

Le mode de rémunération du freelance peut prendre la forme de versement de dividendes qui sont soumis aux cotisations sociales.

La SASU pour être assimilé salarié

Le principal avantage d’opter pour la SASU en tant qu’indépendant est de bénéficier du statut d’assimilé salarié de l’entreprise. Dès lors, l’entrepreneur bénéficiera de tous les acquis sociaux du régime de la protection sociale des salariés à l’exception de l’assurance chômage.

Il sera donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Ses rémunérations seront considérées comme des salaires nécessitant la réalisation de bulletins de salaire.

Par conséquent, la SASU est un statut juridique à choisir pour tous les indépendants qui souhaitent bénéficier des mêmes acquis sociaux qu’un salarié.

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