Depuis le 1er janvier 2021, il est possible de mettre en place le contrat de professionnalisation dans le cadre du portage salarial.
En effet, la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée ; ainsi que l’avenant n°11 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation du 18 février 2021 prévoient “l’experimentation du contrat de professionalisation” au profit des salariés portés afin d’obtenir un certificat de qualification professionnelle du Consultant autonome (CQP).
Cette mesure expérimentale est mise en œuvre jusqu’au 1er janvier 2024. Elle vise à évaluer les bénéfices du contrat de professionnalisation pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité en tant que consultant porté.
Concrètement, l’entreprise de portage salarial (EPS) doit mettre en place le contrat de professionnalisation après avoir choisi un organisme de formation habilité par la branche du portage salarial.
L’organisme de formation TMC France by Freelance.com, a été habilité pour le parcours certifiant du CQP Consultant autonome par la branche du Portage Salarial ; le référentiel d’évaluation du CQP est équivalent à celui du projet de certification « Exercice d’une activité autonome de consultant en portage salarial ». Cette certification est en cours d’enregistrement au répertoire spécifique.
L’EPS reçoit le financement d’AKTO visant à rémunérer une partie du salaire du candidat pendant la formation théorique ainsi que les honoraires de l’organisme de formation.
Qu’est-ce que le nouveau contrat de professionnalisation en portage salarial et comment fonctionne t-il ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié qui vise à faciliter l’insertion des jeunes dans le marché du travail ou leur retour à l’emploi.
Concrètement, le contrat de professionnalisation permet au salarié d’acquérir une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.
Habituellement, les bénéficiaires du contrat de professionnalisation sont les profils suivants :
Jusqu’en 2021, le contrat de professionnalisation concernait uniquement les salariés classiques. Les entreprises de portage salarial peuvent désormais proposer le contrat de professionnalisation à leurs salariés portés.
La formation proposée dans le cadre du contrat de professionnalisation en portage salarial, s’articule autour d’une période de formation théorique (60 heures) et une période de mise en situation pratique (180 heures).
A l’issue de cette formation, le salarié porté obtient un certificat de qualification professionnelle (CQP) Consultant Autonome attestant de l’acquisition de ses nouvelles compétences pour créer et développer une activité indépendante.
En somme, la formation vise à transmettre toutes les compétences nécessaires au métier de consultant indépendant et octroie une certification reconnue et valorisante auprès des futurs clients du salarié porté.
Pour être éligible au contrat de professionnalisation dans le cadre du portage salarial, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
La délivrance du CQP Consultant autonome se fait après un processus d’évaluation réalisé par différents acteurs :
Le formateur a pour rôle d’évaluer le niveau de maîtrise des connaissances, les savoir-faire et savoir être nécessaires à la maîtrise de l’emploi par le salarié porté. L’évaluation peut être réalisée par un QCM.
Les salariés portés formés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation sont suivis par un tuteur. Ce dernier est sélectionné par l’employeur et le salarié qui conclut le contrat de professionnalisation.
L’évaluation porte essentiellement sur les activités du référentiel emploi du CQP. Le tuteur observe les activités réalisées par le candidat et observe ses compétences et savoir-faire lors des mises en pratique.
Six mois après le début du contrat de professionnalisation, le salarié porté est évalué par un jury évaluateur afin de faire le point sur les compétences acquises.
Ensuite, un second passage est prévu devant le jury paritaire certificateur de la branche qui se réunit tous les mois.
Une fois les compétences validées, le dossier du candidat est envoyé au jury de branche du portage salarial qui vérifie que le dossier est complet et délivre le certificat signé par le président de la CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi).
Le certificat est ensuite envoyé à la société de portage, qui le remet signé au salarié.
Les objectifs de la formation du Consultant autonome s’organisent autour de 7 thèmes centraux faisant chacun l’objet d’un module spécifique :
Ce module est réalisé en 14 heures. Il vise à former le candidat notamment sur les thèmes suivants :
Ce module est réalisé en 7 heures. Il aborde les thèmes suivants :
Ce module est réalisé en 7 heures. Il aborde les thèmes suivants :
Ce module est réalisé en 14 heures. Il aborde les thèmes suivants :
Ce module est réalisé en 4 heures. Il aborde les thèmes suivants :
Ce module est réalisé en 7 heures. Il aborde les thèmes suivants :
Ce module est réalisé en 7 heures. Il aborde les thèmes suivants :
Le contrat de professionnalisation destiné aux salariés portés est une opportunité de taille pour obtenir une qualification professionnelle reconnue. La CQP Consultant autonome enseigne et / ou perfectionne les compétences des consultants portés dans l’exercice de leur activité. La certification est obtenue à l’issue d’une formation très complète en abordant de façon approfondie les sujets essentiels au développement d’une activité indépendante.
Textes de référence :
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