Quelles sont les bonnes raisons de choisir le statut SAS ou SASU ?

Une des étapes les plus importantes pour un entrepreneur lors de la création de son entreprise est le choix de la forme juridique adaptée à ses objectifs. Vous vous posez certainement beaucoup de questions. Quels sont les statuts juridiques des entreprises ? Quels sont leurs avantages ? Sur quels critères choisir entre la SARL, l’EURL, la SAS ?

Parmi les différents statuts juridiques existants, nous vous proposons un focus sur le cas de la SAS et de la SASU.

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme juridique d’entreprise somme toute assez récente, créée par la loi du 3 janvier 1994. Cette forme de société a pour objectif de laisser une plus grande liberté d’action et de souplesse de gestion aux associés, car le fonctionnement interne de l’entreprise est défini par les statuts, autrement dit, par les associés eux-mêmes, et non par la loi. Quant à la SASU, il s’agit simplement d’une SAS unipersonnelle constituée d’un seul et unique associé.

Voyons à présent quels sont les avantages et les raisons de choisir la SAS ou la SASU.

Une grande liberté de fonctionnement et des formalités de gestion simplifiées

Contrairement aux idées reçues, les formalités de création d’une SAS ou d’une SASU ne sont pas plus compliquées ni plus lourdes que la constitution d’une SARL ou d’une EURL. De plus, la SAS et la SASU permettent une grande liberté de fonctionnement, puisque celui-ci est défini par les associés lors de la rédaction des statuts de l’entreprise. Parmi les points à retenir, notons que :

• il n’y a pas de capital minimum, un apport social d’un euro suffit, et ce capital peut être variable ;
• le nombre d’associés (actionnaires) minimum pour une SAS est de deux, un pour la SASU. La SAS, ou la SASU est ouverte à toute sorte d’associés, y compris aux personnes étrangères ne résidant pas en France ou en Europe et sans autorisation nécessaire, telle qu’une carte de séjour ou un passeport. Seul le dirigeant doit habiter en France ou en Union européenne ;
• le dirigeant, également appelé le président, peut être une personne physique (vous) ou une personne morale (une autre société ou association), ce qui permet un montage légal de filiation d’entreprises sans limites ;
• le dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce n’est plus obligatoire, seul le dépôt des comptes annuels le demeure ;
• la SAS et la SASU sont dispensées de l’insertion de l’avis au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) normalement obligatoire après l’immatriculation d’une société ;
• les formalités en matière de gestion comptable et administrative sont simplifiées ;
• une plus grande souplesse dans la rédaction des statuts de l’entreprise, il y a toutefois certaines clauses prévues par la loi à respecter (comme la nomination d’un président).

De plus, la loi de modernisation du 4 août 2008 a allégé certaines règles contraignantes de la SAS, comme l’autorisation des apports en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, carnet d’adresses, etc.) et la suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels, sauf si l’entreprise dépasse deux des trois seuils fixés par la loi :

• plus de 2 000 000 euros de chiffre d’affaires hors-taxes ;
• plus de 20 salariés ;
• un bilan supérieur à 1 000 000 euros.

Cet allègement a donc facilité l’accès au statut de SAS, ou de SASU qui, après la SA (Société Anonyme) et la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée), est devenu une des formes juridiques privilégiées lors de la création d’entreprise.

Une responsabilité limitée du ou des associés

Un des avantages de la SAS, ou SASU, est que la responsabilité du ou des associés est limitée au montant de leur apport en capital social. Hormis le cas où vous vous portez comme garant personnel de votre entreprise (pour l’obtention d’un crédit bancaire par exemple), votre patrimoine personnel est donc protégé, car il est séparé de votre patrimoine professionnel.

La possibilité de choisir le mode d’imposition (IS ou IR)

La SAS, ou la SASU, sont par principe imposées à l’impôt sur les sociétés (IS). En votre qualité de dirigeant d’une SAS, ou SASU, vous avez cependant la possibilité d’opter pour l’option temporaire (limitée à 5 ans) de l’impôt sur le revenu (l’IR), c’est-à -dire directement redevable par le ou les associés.

Cette option est possible pour les SAS ou SASU sous certaines conditions :

• société créée depuis moins de 5 ans ;
• employant moins de 50 salariés ;
• et dont le chiffre d’affaires annuel, ou le total du bilan sont inférieurs à 10 millions d’euros ;
• ne pas être cotée sur un marché règlementé ;
• 50 % des actions sociales doivent être détenues par une personne physique, dont minimum 34 % par le ou les dirigeants.

Attention cependant lors de votre choix, car une fois soumis à l’impôt sur les sociétés, vous ne pourrez plus revenir à l’impôt sur le revenu par la suite.

Le choix entre une imposition à l’IS ou à l’IR n’est pas simple à faire et peut avoir d’importantes conséquences pour l’entreprise, mais également pour les dirigeants ou associés, c’est pourquoi nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner par un professionnel.

Faire le bon choix résulte d’un compromis pour optimiser la fiscalité de l’entreprise et celles des associés au regard de la stratégie financière choisie : versement d’une rémunération, de dividendes ou un mélange des deux, réinvestissement des bénéfices de l’entreprise, etc.

Il convient également de faire un point sur votre situation fiscale afin de calculer ce qui est le plus avantageux entre l’IS ou l’IR pour vous, en tant que personne physique, car l’impôt sur les bénéfices n’est pas calculé de la même manière. Par exemple, dans le cas d’une entreprise soumise à l’imposition de ses bénéfices sur le revenu, les rémunérations ne sont pas déduites du bénéfice imposable alors qu’elles le sont pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

les rémunérations ne sont pas déduites du bénéfice imposable alors qu’elles le sont pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Un statut de dirigeant avantageux

Le statut de dirigeant, ou de président de SAS ou SASU, possède de nombreux avantages.

1. Un dirigeant de SAS ou SASU est assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale et il cotise à la même caisse de retraite qu’un salarié, lui offrant une meilleure protection que le régime de TNS (travailleur non salarié) et une meilleure retraite (à rémunération égale).
2. Contrairement au TNS, le dirigeant n’a pas à payer de cotisations sociales minimales si aucune rémunération n’est prise.
3. Le cumul des mandats est autorisé pour le dirigeant de SAS ou SASU. Ainsi, vous pouvez être président d’une ou plusieurs autres SAS ou SASU, à la condition que vous ne déteniez pas plus des 10 % du capital en d’actions sociales des autres sociétés.
4. Le dirigeant de SAS ou SASU conserve le maintien de son ARE (Allocation de Retour à l’Emploi versée par Pôle Emploi) s’il ne se verse pas de rémunération (y compris sous forme de dividendes), ce qui peut être avantageux lors de la création de l’entreprise pour développer sa trésorerie.

Une forme juridique évolutive

La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille. Un dirigeant peut choisir de faire évoluer son entreprise ou, au contraire, de revenir à une activité plus centralisée.

Ainsi, l’avantage de la SAS ou de la SASU est que le nombre d’associés peut évoluer librement grâce à une cession ou transmission des actions simplifiée, sans impliquer un changement de statut : une SAS peut devenir une SASU s’il n’y a plus qu’un associé unique, et vice versa, en cas d’arrivée d’un associé dans la société.

Nous vous recommandons ces autres pages :

• Quelle est la différence entre un salarié et un freelance ?
• Quel statut choisir pour un freelance ?
• Quel est le meilleur statut juridique pour un indépendant ?