Le statut de freelance, c’est quoi ?
Il n’existe pas de définition juridique du statut de freelance et, dans un souci de précision, freelance n’est pas en soi un statut à proprement parlé. En effet, le terme de freelance est en réalité employé afin de qualifier un travailleur indépendant proposant ses services ou la vente de biens et de marchandises à des clients.
Le terme freelance désigne donc un travailleur indépendant, en opposition avec le statut de salarié défini selon le Code de la Sécurité sociale, par le fait qu’il n’est soumis à aucun lien de subordination (employeur, donneur d’ordre, client, etc.) dans le cadre de ses missions auprès de ses clients. Les freelances sont donc des travailleurs indépendants qui organisent et fixent eux-mêmes leurs conditions de travail.
Freelance n’étant pas un statut, tout travailleur indépendant doit donc choisir un régime juridique afin d’exercer son activité.
Le statut de freelance, quel statut juridique ?
Afin d’exercer son activité de travailleur indépendant, le freelance peut choisir d’être un entrepreneur individuel ou bien gérant de société.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est, par définition, une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre. Ainsi, une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, gérant et entreprise ne font qu’un, ce qui simplifie les formalités de création d’entreprise.
Cependant, il faut savoir que le patrimoine du travailleur indépendant est confondu avec celui de l’entreprise, bien qu’il soit possible de protéger votre patrimoine personnel à l’aide dune déclaration d’insaisissabilité ou en optant pour la création d’une EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Enfin, notons que l’entreprise individuelle implique le respect de quelques obligations comptables (grand livre, livre comptable, inventaire et bilan annuel) qui peuvent être contraignantes, surtout s’il s’agit d’une activité complémentaire. Ainsi, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a mis en place, pour les entrepreneurs exerçant sous forme d’entreprise individuelle, un régime spécifique et simplifié : la micro-entreprise.
Le régime de la micro-entreprise (ou l’auto-entrepreneur)
Le statut d’auto-entrepreneur est donc un régime spécifique mis en place afin de faciliter l’accès au statut de travailleur indépendant. L’avantage du statut d’auto-entrepreneur réside dans la simplicité et la gratuité des démarches de création d’entreprise et d’une gestion quotidienne facilitée (déclaration du chiffre d’affaires, comptabilité simplifiée, etc.).
Les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU)
Un freelance peut également opter pour la constitution d’une société telle que la SARL ou la SAS (ou sous leur statut unipersonnel d’EURL ou de SASU), c’est-à -dire d’une entité juridique distincte du travailleur indépendant, permettant de séparer le patrimoine de l’entreprise du patrimoine personnel du freelance.
Bien que la constitution et la gestion d’une société nécessitent des formalités plus longues et plus complexes (bilan annuel, comptabilité en bonne et due forme, etc.), ce statut juridique présente ses avantages, comme la suppression des plafonds de chiffre d’affaires, le choix du mode d’imposition (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), le mode de rémunération (salaire et/ou dividendes), etc.
Enfin, selon le régime juridique choisi et la répartition du capital social de la société, vous pouvez bénéficier du statut d’assimilé salarié et ainsi dépendre du régime général de la Sécurité sociale et non pas de la SSI, Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) qui présente quelques différences en matière de protection sociale.
Le portage salarial
Le régime de portage salarial a été mis en place par l’ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 et correspond à un contrat tripartite entre l’entreprise de portage salarial qui effectue la prestation pour le compte d’une entreprise cliente grâce au salarié dit » porté « . Le salarié porté et l’entreprise de portage salarial sont liés par un contrat de travail.
L’avantage de passer par le portage salarial est que le freelance se décharge de toutes les formalités administratives, juridiques, comptables, etc., ainsi que de la création d’une entreprise. C’est un bon compris pour devenir freelance tout en bénéficiant de la sécurité du salariat.
Le statut de freelance, pour qui ?
Dans les faits, toute personne peut devenir freelance et agir pour son propre compte.
Les activités autorisées
Tous les secteurs d’activités sont autorisés, cependant, certaines professions sont règlementées et leur exercice est conditionné par la possession d’un diplôme :
- commerce ;
- artisanat ;
- profession libérale et assimilée ;
- prestation de services (construction, transport, esthétisme, plomberie, etc.) ;
- profession agricole ;
- etc.
Il est également possible d’exercer plusieurs activités, relevant de régimes de prestations sociales différents. Dans le cadre d’une pluri-activité, vous serez rattaché au régime de votre activité principale (celle au CA plus élevé).
Le cumul avec un statut salarié
Se lancer dans l’entrepreneuriat peut représenter un risque financier, aussi, il est souvent possible (selon le statut choisi) de cumuler une activité indépendante à un emploi salarié. A cette fin, il convient de bien vérifier votre contrat de travail pour vous assurer que celui-ci ne contient aucune clause contraire (clause de non-concurrence ou d’exclusivité). En votre qualité de salarié, vous devrez respecter votre devoir de loyauté envers votre employeur.
La personnalité du freelance
Le statut de travailleur indépendant a de quoi séduire par ses nombreux avantages, comme une libre organisation de son emploi du temps, un fort sentiment d’autonomie, le travail à domicile, ou encore la liberté de se fixer le salaire qui lui convient.
Cependant, il faut savoir que derrière ces réjouissantes promesses, la vie d’un travailleur indépendant n’est pas toujours simple, voici ce dont il faut avoir conscience.
- Le freelance vit dans l’insécurité de l’emploi du fait de l’absence d’allocations chômage en cas de cessation d’activité.
- L’indépendant est seul pour gérer son activité et doit faire face à une charge de travail conséquente (administrative, comptable, commerciale, etc.) en plus de son coeur de métier.
- Le freelance peut souffrir de solitude dans son activité ou face à ses problèmes professionnels.
En l’absence de lien de subordination et de contraintes, le travailleur indépendant doit donc être auto-discipliné, organisé et développer un ensemble de compétences variées. Un freelance doit également posséder une réelle force de caractère, de la motivation, de la conviction et une forte capacité d’adaptation.
Nous vous recommandons ces autres pages :
Langues
