Le statut de freelance, quel statut juridique ?
Pour devenir freelance, un entrepreneur indépendant a la possibilité d’opter pour une entreprise individuelle, une société, ou du portage salarial. Faisons le point sur ces différentes formes d’entreprises, ainsi que sur leurs avantages et inconvénients.
Afin d’exercer son activité de travailleur indépendant, le freelance peut choisir d’être un entrepreneur individuel ou bien gérant de société.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est, par définition, une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre. Ainsi, une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, gérant et entreprise ne font qu’un, ce qui simplifie les formalités de création d’entreprise.
Cependant, il faut savoir que le patrimoine du travailleur indépendant est confondu avec celui de l’entreprise, bien qu’il soit possible de protéger votre patrimoine personnel à l’aide d’une déclaration d’insaisissabilité ou en optant pour la création d’une EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Enfin, notons que l’entreprise individuelle implique le respect de quelques obligations comptables (grand livre, livre comptable, inventaire et bilan annuel) qui peuvent être contraignantes, surtout s’il s’agit d’une activité complémentaire. Ainsi, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a mis en place, pour les entrepreneurs exerçant sous forme d’entreprise individuelle, un régime spécifique et simplifié : la micro-entreprise.
Le régime de la micro-entreprise (ou l’auto-entrepreneur)
Le statut d’auto-entrepreneur est donc un régime spécifique mis en place afin de faciliter l’accès au statut de travailleur indépendant. L’avantage du statut d’auto-entrepreneur réside dans la simplicité et la gratuité des démarches de création d’entreprise et d’une gestion quotidienne facilitée (déclaration du chiffre d’affaires, comptabilité simplifiée, etc.).
Ainsi, l’auto-entreprise, aussi appelée micro-entreprise, est sans aucun doute le statut juridique de l’entreprise individuelle le plus populaire, depuis sa création en 2009. Initialement créé pour encourager les entrepreneurs français à se lancer dans l’entrepreneuriat, ce régime a de nombreux avantages pour qui souhaite démarrer une activité :
- l’auto-entreprise est cumulable avec une activité de salarié ;
- le taux des cotisations sociales ne dépasse jamais 22 % du chiffre d’affaires ;
- les formalités de création sont accessibles directement en ligne et ne demandent que quelques heures ;
- les obligations comptables sont réduites au strict minimum, avec une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires à faire en ligne et la tenue d’un simple livre de recettes et de dépenses.
Malgré tout, l’auto-entreprise n’est possible que sous un certain plafond de chiffre d’affaires, qui est de :
- 176 200 euros pour l’achat et la revente de marchandises, ainsi que pour les prestations d’hébergement ;
- 72 500 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales, et les professions libérales.
- De même, il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles en micro-entreprise, ni de récupérer la TVA sur les achats.
Pour contrer les différentes contraintes du statut juridique de l’auto-entreprise, même si ces dernières peuvent convenir à de nombreux entrepreneurs, certains travailleurs indépendants se dirigent vers le régime de l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Bien que les formalités de création et les obligations comptables soient similaires à celles de la micro-entreprise, ce statut juridique a l’avantage de ne poser aucune limite de chiffre d’affaires.
Malgré tout, le taux des cotisations sociales est bien plus élevé, ce qui peut être un véritable frein pour un freelance.
Les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU)
Un freelance peut également opter pour la constitution d’une société telle que la SARL ou la SAS (ou sous leur statut unipersonnel d’EURL ou de SASU), c’est-à-dire d’une entité juridique distincte du travailleur indépendant, permettant de séparer le patrimoine de l’entreprise du patrimoine personnel du freelance.
En ce qui concerne l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, à savoir l’EURL, il faut déjà comprendre qu’il s’agit d’une version allégée de la SARL, spécialement destinée à un seul associé. Tout comme n’importe quelle autre société, la création d’une EURL exige entre autres la rédaction de statuts et la publication d’une annonce légale, dans un journal habilité du département du siège social.
En termes de fonctionnement, l’entrepreneur gérant de l’EURL est affilié au régime général de la sécurité sociale, et voit ses bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, en fonction du choix qu’il a fait. De même, s’il vient à se verser des dividendes, ces derniers sont soumis au paiement de cotisations sociales.
Malgré des contreparties complexes et une taxation plus importante, aux alentours de 48 % du chiffre d’affaires, l’EURL a l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur aux apports qu’il a réalisés dans sa société, au contraire de l’auto-entreprise par exemple.
Concernant la SASU, la société à actions simplifiée unipersonnelle, il s’agit ni plus ni moins de la déclinaison individuelle de la SAS. Là encore, l’entreprise ne peut être composée que d’un seul associé, à savoir l’entrepreneur en freelance. De même, la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale, et la tenue d’une comptabilité complète sont obligatoires, tout comme pour l’EURL. Néanmoins, ce statut juridique se différencie par :
- la liberté accordée à l’indépendant pour ses statuts ;
- l’affiliation de son président au régime des salariés ;
- l’exonération des dividendes face aux cotisations sociales ;
- la possibilité pour l’entrepreneur de se verser un salaire, même si ce dernier est soumis à des cotisations élevées.
Bien que la constitution et la gestion d’une société nécessitent des formalités plus longues et plus complexes (bilan annuel, comptabilité en bonne et due forme, etc.), ce statut juridique présente ses avantages, comme la suppression des plafonds de chiffre d’affaires, le choix du mode d’imposition (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), le mode de rémunération (salaire et/ou dividendes), etc.
Enfin, selon le régime juridique choisi et la répartition du capital social de la société, vous pouvez bénéficier du statut d’assimilé salarié et ainsi dépendre du régime général de la Sécurité sociale et non pas de la SSI, Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) qui présente quelques différences en matière de protection sociale.
Le portage salarial
Le régime de portage salarial a été mis en place par l’ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 et correspond à un contrat tripartite entre l’entreprise de portage salarial qui effectue la prestation pour le compte d’une entreprise cliente grâce au salarié dit « porté ». Le salarié porté et l’entreprise de portage salarial sont liés par un contrat de travail.
Par ce biais, le freelance bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, tout en recevant chaque mois un salaire, basé sur les missions qu’il a réalisées. Non seulement le chiffre d’affaires n’est limité à aucun plafond, mais en plus, l’entrepreneur porté peut profiter du réseau professionnel de la société de portage salarial, afin d’assurer un développement plus rapide à son activité.
L’avantage de passer par le portage salarial est que le freelance se décharge de toutes les formalités administratives, juridiques, comptables, etc., ainsi que de la création d’une entreprise. C’est un bon compromis pour devenir freelance tout en bénéficiant de la sécurité du salariat.
