Le statut de freelance, quel statut juridique ?
Afin d’exercer son activité de travailleur indépendant, le freelance peut choisir d’être un entrepreneur individuel ou bien gérant de société.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est, par définition, une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre. Ainsi, une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, gérant et entreprise ne font qu’un, ce qui simplifie les formalités de création d’entreprise.
Cependant, il faut savoir que le patrimoine du travailleur indépendant est confondu avec celui de l’entreprise, bien qu’il soit possible de protéger votre patrimoine personnel à l’aide dune déclaration d’insaisissabilité ou en optant pour la création d’une EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Enfin, notons que l’entreprise individuelle implique le respect de quelques obligations comptables (grand livre, livre comptable, inventaire et bilan annuel) qui peuvent être contraignantes, surtout s’il s’agit d’une activité complémentaire. Ainsi, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a mis en place, pour les entrepreneurs exerçant sous forme d’entreprise individuelle, un régime spécifique et simplifié : la micro-entreprise.
Le régime de la micro-entreprise (ou l’auto-entrepreneur)
Le statut d’auto-entrepreneur est donc un régime spécifique mis en place afin de faciliter l’accès au statut de travailleur indépendant. L’avantage du statut d’auto-entrepreneur réside dans la simplicité et la gratuité des démarches de création d’entreprise et d’une gestion quotidienne facilitée (déclaration du chiffre d’affaires, comptabilité simplifiée, etc.).
Les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU)
Un freelance peut également opter pour la constitution d’une société telle que la SARL ou la SAS (ou sous leur statut unipersonnel d’EURL ou de SASU), c’est-à -dire d’une entité juridique distincte du travailleur indépendant, permettant de séparer le patrimoine de l’entreprise du patrimoine personnel du freelance.
Bien que la constitution et la gestion d’une société nécessitent des formalités plus longues et plus complexes (bilan annuel, comptabilité en bonne et due forme, etc.), ce statut juridique présente ses avantages, comme la suppression des plafonds de chiffre d’affaires, le choix du mode d’imposition (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), le mode de rémunération (salaire et/ou dividendes), etc.
Enfin, selon le régime juridique choisi et la répartition du capital social de la société, vous pouvez bénéficier du statut d’assimilé salarié et ainsi dépendre du régime général de la Sécurité sociale et non pas de la SSI, Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) qui présente quelques différences en matière de protection sociale.
Le portage salarial
Le régime de portage salarial a été mis en place par l’ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 et correspond à un contrat tripartite entre l’entreprise de portage salarial qui effectue la prestation pour le compte d’une entreprise cliente grâce au salarié dit » porté « . Le salarié porté et l’entreprise de portage salarial sont liés par un contrat de travail.
L’avantage de passer par le portage salarial est que le freelance se décharge de toutes les formalités administratives, juridiques, comptables, etc., ainsi que de la création d’une entreprise. C’est un bon compris pour devenir freelance tout en bénéficiant de la sécurité du salariat.
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