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Comprendre les différents statuts juridiques des entreprises

Qui dit création d’entreprise, dit obligatoirement choix du statut de celle-ci. En France, il existe une multitude de possibilités pour qui souhaite devenir entrepreneur, de la petite entreprise individuelle à la grosse société complexe. Pour choisir le meilleur statut possible vis-à-vis d’un projet, il convient donc de comprendre les tenants et les aboutissants de chacun d’entre eux. En effet, en fonction du choix fait par l’entrepreneur, le fonctionnement de son entreprise peut en être considérablement impacté. Statut social du dirigeant, régime fiscal de l’activité, règles juridiques en vigueur, autant de paramètres à maîtriser avant même la création d’une quelconque société.

Vous envisagez actuellement la création d’une entreprise, sans savoir quel est le statut juridique qui correspond le mieux à votre projet d’entrepreneur indépendant ? Faisons le point ensemble sur les formes les plus courantes : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL, ou encore la SASU.

statut juridique des entreprises

Qu’est-ce qui distingue un salarié d’un freelance ?

Avant de passer par la création de son entreprise, un entrepreneur peut être amené à se demander s’il a tout intérêt à devenir freelance ou à rester salarié. Il est vrai que ces 2 statuts sont sensiblement différents, et que l’un ou l’autre ne correspond pas nécessairement à tous les profils de travailleurs.

Pour commencer, il faut savoir qu’être salarié ou freelance implique des avantages et des inconvénients dans les deux cas. Alors que le salarié bénéficie d’une certaine sécurité vis-à-vis de son travail et de son revenu mensuel, il est également couvert par l’assurance chômage s’il vient à perdre son emploi. De même, les contours de son poste sont en général plutôt bien définis, ce qui lui permet de savoir exactement quelles tâches il doit accomplir chaque jour. Néanmoins, les possibilités de polyvalence sont en contrepartie restreintes, puisqu’un salarié ne travaille généralement que pour un seul employeur. De même, sa liberté et son champ d’action sont plus que réduits, puisqu’il est soumis au lien de subordination qui le lie au dirigeant de son entreprise.

A l’inverse, un entrepreneur en freelance jouit d’une liberté incomparable et d’une autonomie à toute épreuve. Non seulement il ne travaille pour personne d’autre que lui, hormis pour la satisfaction de ses clients, mais il peut en plus être aussi polyvalent qu’il le souhaite, que ce soit dans le choix de ses prestations ou de ses collaborateurs. De même, un freelance n’a pas de revenu limité et peut gagner bien plus d’argent qu’en étant salarié. Bien entendu, ses ressources mensuelles ne sont pas fixes, ce qui implique de développer une activité stable. Enfin, un entrepreneur freelance est libre d’organiser son activité comme il le souhaite, notamment pour le choix de ses horaires ou de son lieu de travail. En contrepartie de tous ces avantages, il reste néanmoins dans une situation financière incertaine comparée à celle du salarié, en plus de devoir prendre en charge plusieurs aspects chronophages de la création d’entreprise. C’est par exemple le cas :

  • du démarchage ;
  • de la gestion commerciale ;
  • du suivi des relations clients ;
  • de la comptabilité ;
  • des démarches administratives.

A noter que la protection sociale est aussi très différente entre le salarié et le freelance, ce qui oblige tout entrepreneur à bien réfléchir avant de se lancer. En effet, un salarié bénéficie d’une assurance contre le chômage et d’une couverture en cas d’arrêt maladie. En fonction de son statut juridique, le freelance peut ne pas avoir droit à ces différentes prestations, sans parler de sa retraite complémentaire qui peut être bien inférieure à celle des salariés.

Quel est le meilleur statut juridique pour un freelance ?

Choisir son statut juridique lorsqu’on est freelance n’est pas de tout repos, car il faut prendre en compte une multitude de critères avant de se décider. Cet aspect n’est pas facilité par les différentes possibilités de création d’entreprise, puisqu’un entrepreneur indépendant peut opter au choix pour une entreprise individuelle, une EIRL, une société unipersonnelle ou même pour du portage salarial. Dans tous les cas, le régime choisi a un impact considérable sur l’activité du freelance, et notamment sur les questions relatives à sa responsabilité, à sa fiscalité et à sa couverture sociale.

Pour déterminer quel est le meilleur statut juridique pour vous, vous devez prendre en compte plusieurs critères, qui dépendent de vos envies et de vos attentes. C’est par exemple le cas du degré de responsabilité, de la gestion administrative, du régime fiscal et de la protection sociale. En fonction des réponses, le statut juridique idéal peut être une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, voire même une société unipersonnelle, telle que l’EURL ou la SASU. A noter toutefois que ces deux dernières formes sont plutôt conseillées lorsque l’activité du freelance est stable et prospère, notamment parce que la gestion administrative de la société est plus complexe que les autres statuts. Enfin, le portage salarial reste aussi une alternative viable, dans la mesure où cette solution procure sécurité et accompagnement à un entrepreneur débutant.

Dans tous les cas, vous pouvez vous faire aider par un professionnel de la création d’entreprise, qui saura vous accompagner dans votre projet et vous guider vers le statut correspondant à votre situation.

Quels sont les différents statuts possibles pour un indépendant ?

Lorsqu’un entrepreneur souhaite se lancer dans la création d’une entreprise, ce dernier a la possibilité de choisir entre plusieurs statuts juridiques : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. Voyons ensemble les spécificités de chacun d’entre eux.

L’entreprise individuelle

Qu’on se le dise, l’entreprise individuelle est sans aucun doute le statut juridique le plus  » dangereux  » pour un entrepreneur, puisqu’il implique sa responsabilité totale en cas de problèmes. Le patrimoine personnel du dirigeant est donc engagé, sauf la résidence principale et les biens figurant sur une déclaration d’insaisissabilité. Toutefois, en contrepartie, les avantages de ce statut restent relativement nombreux, à l’image :

  • des formalités de création et de cessation d’activité très simples et peu coûteuses ;
  • du régime fiscal de l’impôt sur le revenu ;
  • de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale depuis janvier 2018.

De même, l’entrepreneur peut opter pour une option bien spécifique de l’entreprise individuelle, à savoir la micro-entreprise, aussi appelée auto-entreprise. Lorsque c’est le cas, les critères passés en revue ci-dessus restent les mêmes pour le dirigeant, mais il bénéficie en plus de cotisations allégées et d’obligations comptables bien plus simplifiées.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Sur bien des points, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, aussi appelée EIRL, ressemble à s’y méprendre à l’entreprise individuelle. Pourtant, certaines différences sont notables, comme la responsabilité de l’entrepreneur qui se trouve à l’abri en cas de problèmes liés à l’entreprise. De même, le dirigeant a la possibilité de choisir le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, sans limitation de durée, ce qui lui permet de se verser des dividendes. Enfin, l’EIRL est également compatible avec le régime de la micro-entreprise, sans oublier que ses formalités de création et de cessation d’activité sont elles aussi très simples et peu coûteuses.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, aussi appelée EURL, est une forme d’entreprise individuelle, soumise néanmoins à la même complexité administrative que les sociétés. En effet, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est là aussi protégé, à moins que celui-ci ne soit coupable d’une faute de gestion grave dans le cadre de ses fonctions de gérant. Pour le reste, les principales caractéristiques de ce statut juridique varient des autres formes abordées ci-dessus. Ainsi, lors de la création d’une EURL, il est nécessaire de retenir que :

  • les formalités de création et de cessation d’activité sont complexes et relativement coûteuses ;
  • le régime fiscal de l’entreprise peut être celui de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ;
  • le dirigeant est rattaché au régime général de la sécurité sociale ;
  • l’entrepreneur ne peut pas se dresser de bulletins de salaire.

La société par actions simplifiée unipersonnelle

Longtemps mise de côté par les entrepreneurs, la société par actions simplifiée unipersonnelle, aussi appelée SASU, est aujourd’hui de plus en plus populaire chez les créateurs d’entreprise indépendants. Il faut dire qu’elle n’est pas dépourvue d’avantages, même si ces formalités de création et de cessation d’activité restent complexes et assez chères. Néanmoins, la possibilité de pouvoir se dresser des bulletins de salaire, ou de se verser des dividendes non soumis aux cotisations sociales, séduit de plus en plus d’entrepreneurs en freelance. A noter en plus que ce statut juridique permet à l’entrepreneur de mettre son patrimoine personnel à l’abri.

les statuts accessibles pour les freelances

Quels sont les avantages des statuts SAS et SASU ?

Tout entrepreneur indépendant, qui souhaite se lancer dans la création d’une entreprise, peut opter pour le statut juridique de la SASU, qui n’est autre que la forme unipersonnelle de la SAS. Même si les formalités de création sont très complexes, notamment à cause de la rédaction des statuts, un indépendant en SASU dispose de nombreux avantages.

En premier lieu, le président de la SASU, à savoir l’équivalent du dirigeant pour ce statut, est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération. Ceci en fait donc un assimilé salarié au regard de l’Etat, ce qui lui permet de bénéficier d’une meilleure assurance vieillesse et d’une couverture sociale plus intéressante.

De même, la SASU limite la responsabilité de l’entrepreneur aux apports qu’il réalise lors de la création de l’entreprise. Bien entendu, s’il se porte garant d’un emprunt bancaire, cette responsabilité est de nouveau engagée auprès de l’établissement prêteur.

Egalement, la SASU rend possible le versement de dividendes, sans que ces derniers soient soumis au paiement de cotisations sociales. C’est un avantage non négligeable pour tout travailleur indépendant, d’où le succès de ce statut.

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