Créer son entreprise nécessite d’appréhender l’ensemble des obligations juridiques et fiscales afférentes à la nouvelle activité. En effet, la gestion administrative d’une activité est souvent chronophage imposant à l’entrepreneur une organisation rigoureuse afin de concilier le développement de son activité et le temps consacré aux formalités légales obligatoires.
L’entrepreneur doit aussi se familiariser rapidement avec de nouvelles notions telles que la CFE (cotisation foncière des entreprises), les différents impôts sur les sociétés (impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés), le paiement des cotisations sociales auprès des Urssaf ou encore la TVA.
La TVA est une notion parfois plus complexe que les autres car elle obéit à des règles spécifiques selon divers critères : lieu de facturation, structure juridique de l’activité de l’auto-entrepreneur, montant du chiffre d’affaires ou nature de la prestation facturée.
Le dispositif du portage salarial est apprécié des salariés portés car ces derniers sont automatiquement assujettis à la TVA sans obligation de seuils précis à respecter (sauf exonérations développées infra). En outre, l’entreprise de portage salarial veille à la bonne application du taux de TVA.
Voyons plus en détails comment fonctionne la TVA en portage salarial et pourquoi le dispositif facilite l’activité indépendante de l’auto-entrepreneur.
Qu’est ce que la TVA ?
Rappelons que la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Concrètement, la TVA est collectée par un vendeur / prestataire auprès de son client pour ensuite être reversée à l’Etat au moment de la déclaration de la TVA.
La TVA présente un intérêt pour l’auto-entrepreneur réalisant des achats spécifiques pour son activité car il peut déduire cette taxe sur ses achats.
Comment appliquer le taux de TVA en présence d’une prestation principale et d’une prestation accessoire ?
La question de l’application du taux de TVA applicable en présence d’une prestation principale suivie d’une autre prestation complémentaire à été soulevée par la jurisprudence européenne.
Ainsi, lorsqu’une prestation unique est composée de deux éléments distincts à savoir une prestation principale et une prestation accessoire, la Cour de justice européenne (CJUE) considère que c’est le taux de TVA de l’élément principal qui s’applique. La CJUE précise par ailleurs qu’il en va de même si le prix de chaque élément composant le prix total payé est distinctement identifié (CJUE arrêt du 10 novembre 2016).
Autrement dit, “ l’accessoire suit le principal ” car la prestation ainsi vendue est considérée comme un tout indissociable. L’entrepreneur qui vend une prestation doit donc tenir compte de la nature de la prestation principale pour déterminer le taux de TVA qui lui est applicable ainsi qu’à la prestation accessoire lorsqu’il en existe une.
Au contraire, lorsque les prestations sont clairement distinctes, elles doivent être assujetties au taux de TVA qui leur est propre comme l’illustre une décision du 13 décembre 2016 rendue par la Cour d’appel de Lyon.
Dans cette affaires, les prestations d’assurance et de transports dans le cadre d’une location de skis ne constituent pas une seule opération économique indissociable de l’activité de location de skis et sont donc soumis à des taux de TVA différents (CAA Lyon 13.12.2016 n° 15LY01413).
Le consultant qui exerce son activité dans le cadre du portage salarial n’a pas à se soucier du taux de TVA applicable selon la nature principale ou accessoire de la prestation puisque sa facturation est gérée par l’entreprise de portage salarial.
En outre, le système est simplifié car le consultant est exonéré de TVA dans plusieurs hypothèses précises.
Le fonctionnement simplifié de la TVA en portage salarial
Contrairement au micro-entrepreneur, le consultant exerçant son activité dans le cadre du portage salarial n’est pas soumis aux contraintes de seuils de son chiffre d’affaires pour l’application de la TVA.
Pour mémoire, le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA si son chiffre d’affaires atteint certains seuils. Aussi, en dessous de 33 200 euros (sans dépasser 35 200 euros), les prestations de services du micro-entrepreneur ne sont pas soumises à TVA. En revanche, lorsque le seuil est dépassé, la TVA est applicable à hauteur de 20 %.
Les changements de seuils doivent être surveillés avec rigueur car le micro-entrepreneur devra adapter ses tarifs en fonction de l’application de la TVA et en informer ses clients.
De même, une mention spécifique relative à l’application de la TVA devra apparaître sur les devis et les factures du micro-entrepreneur.
Dans le cadre du portage salarial, l’application de la TVA est simplifiée car les salariés portés y sont automatiquement assujettis. Aucune obligation de seuil relative au chiffre d’affaires du consultant ne s’applique ce qui n’entraînera jamais de changement dans les conditions tarifaires applicables au client.
Par ailleurs, le taux de TVA est facilement déterminable selon 3 situations tenant compte principalement d’un critère géographique :
- Pour les entreprises basées en France, le taux de TVA à appliquer est de 20%.
- Pour les salariés portés travaillant à l’étranger avec un client au sein de l’Union européenne : la vente des prestations est exonérée de TVA. La facture du consultant doit cependant mentionner le numéro de TVA intra-communautaire * du client.
- Pour les salariés portés travaillant à l’étranger avec un client hors Union Européenne : la vente des prestations est également exonérée de TVA. La facture du consultant doit porter la mention “ Exonération de TVA – article 262 1° du CGI ”.
Enfin, les prestations de formation sont également exonérées de TVA dans le cas où la société de portage salarial possède le statut d’Organisme de Formation. L’entreprise de portage salarial doit dans ce cas avoir obtenu un numéro de déclaration d’activité ainsi que l’attestation fiscale d’exonération de TVA auprès du service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la DIRECCTE (article 261-4-4° du Code général des impôts).
Textes de référence :
- article 293 B Code général des impôts
- (BOFIP n° BOI-TVA-DECLA-40-10-20)
- article 262 1° du Code général des impôts
- article 261-4-4° du Code général des impôts
*TVA intracommunautaire : numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
