Garantir ses salaires avec le portage salarial

En contrepartie, la société de portage reverse ensuite un salaire net mensuel au porté, après avoir calculé et retenu les cotisations sociales et les charges patronales applicables sur le chiffre d’affaires généré, ainsi que des frais de gestion, généralement compris entre 5 % et 10 % du chiffre d’affaires HT apporté. De plus, le statut juridique qui encadre le fonctionnement du portage salarial permet aux travailleurs indépendants portés d’obtenir des garanties financières, notamment en cas de défaillance de la société de portage.

Que dit la loi ?

En 2017, les conventions collectives qui régissent ce régime ont été revues. Les sociétés de portage salarial peuvent garantir les salaires à la fin du mois et sécuriser ainsi leurs indépendants. Afin de pouvoir contractualiser et bénéficier de leurs services, un minimum d’environ 2 500 € de CA est attendu. Il s’agit du seuil de rentabilité pour un travailleur en portage.

Ce minimum est basé sur le plafond de la sécurité sociale. Ainsi, un travailleur indépendant en portage aura la tranquillité de connaître le montant minimum réservé à la fin du mois sur son bulletin de paie. La structure juridique dont il dépend ne sous-entend pour autant aucun lien de subordination.

De plus, il est couvert par une assurance responsabilité civile, celle de la société qui l’emploie. Il bénéficie également d’un contrat de travail ainsi que d’une excellente couverture sociale. Ce statut hybride regroupe les avantages du salariat et de l’entrepreneuriat.

Le cadre légal mis en place protège efficacement le consultant porté, qui pour autant n’en est pas moins indépendant. Du reste, il dépend du Code du travail de son activité.

Les garanties financières des sociétés de portage

En plus d’une couverture sociale et de l’ouverture d’un droit au chômage liés au salariat obtenu par la signature d’une convention de portage, les dispositions juridiques permettent aux salariés portés de bénéficier de garanties financières. En effet, les sociétés de portage ont pour obligation de souscrire une garantie afin d’assurer le paiement des salaires et indemnités, ainsi que les cotisations des charges sociales qu’elle a prélevé sur le chiffre d’affaires apporté par le travail indépendant du porté.

Cette garantie financière doit être un engagement écrit d’une société de caution mutuelle, d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurances couvrant le risque de défaillance d’un débiteur, qu’il s’agisse des salaires des portés ou des créanciers éventuels d’une société de portage.

Le montant de cette garantie est calculé en fonction de la masse salariale de l’entreprise de portage, et doit, en 2018, être au minimum égale à 10 % de la masse salariale de l’année précédente d’exercice sans pouvoir être inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année prise en compte. Le contrat de prestations de services en portage salarial doit faire figurer l’identité de ce garant financier vers lequel un salarié peut se retourner s’il ne perçoit pas le salaire convenu.

Par ailleurs, comme toutes les entreprises françaises, les sociétés de portage salarial sont tenues de cotiser, via l’assurance chômage, à l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés). L’ensemble de ces relations contractuelles et garanties font du portage salarial une solution pour laquelle le porté n’a pas à supporter le risque de défaillance financière ou de désaccord, et de pouvoir exercer son activité professionnelle avec la certitude de percevoir les salaires et la couverture sociale qui lui sont promis.

La défaillance d’une entreprise cliente

La facturation des prestations effectuées par un travailleur porté est donc à la charge des sociétés de portage, tout comme le recouvrement d’impayés éventuels par les entreprises clientes de ce consultant indépendant.. Cet aspect sécurisant du cadre juridique du portage salarial représente une garantie financière supplémentaire, sans coût additionnel, car le recouvrement fait partie des services et avantages fournis en contrepartie des frais de gestion appliqués par les sociétés de portage.