Comment le salarié porté dispose-t-il de ses congés payés ?


Le salarié porté a bien le droit aux congés payés malgré la différence de statut avec le salariat traditionnel. Si sa position oscille entre travail indépendant et salariat classique, il effectue ses missions dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI. Cet aspect lui donne, de fait, le droit aux congés selon le même barème que tout un chacun. Ce sont les dispositions liées à leurs mises en œuvre qui vont différer.

La toute récente convention collective des salariés en portage salarial met en lumière bien des facettes du métier. Les aspects sociaux y sont plus présents pour certains, pour d’autres, c’est une législation qui durcit les relations entre les protagonistes.

Le calcul du temps de travail

Comme tout salarié, le porté doit attester des heures travaillées auprès de son employeur, qui dans ce cas est la société de portage. Comme il est autonome dans son organisation globale durant tout le déroulé de sa mission, le salarié porté est libre d’aménager ses heures et jours de travail en fonction de la prestation et de ce qu’elle réclame. Cela doit bien sûr être fait dans le respect des dispositions légales et réglementaires. S’il n’existe pas d’autre écrit entre les deux parties ayant valeur contractuelle, le compte rendu mensuel d’activité indique les jours et les demi-journées travaillés. Le décompte peut aussi se faire en heures.

Sur une période de douze mois (année civile ou non), le nombre de jours travaillés est généralement compris entre 218 est 223. La convention collective prévoit un dépassement dans le cadre d’un accord entre les parties. Elle stipule enfin que la durée de travail ne pourra dépasser les 229 jours annuels.

La convention collective et les congés payés

Malgré un statut professionnel « entre-deux », le salarié porté bénéficie du droit aux congés payés. Ses missions rentrent dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé ou d’un contrat à durée déterminé. De fait, selon le Code du travail, cela lui donne droit à 2,5 jours de congé par mois de travail effectif. Cela correspond à cinq semaines de congés par année. Comme pour tout salarié, il faut poser ses jours de congé sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

La convention collective assure également que les congés peuvent être pris à compter du premier jour d’embauche. C’est là encore une particularité de ce statut. Plus généralement, pour les salariés dits classiques, il faut attendre une année avant de poser ses premiers congés. Cela est valable après une embauche en CDI.

Les indemnités de congés payés

Il existe deux façons de calculer les indemnités de congés payés :

  • Le maintien de salaire implique que l’employeur verse au salarié la somme qu’il aurait touchée s’il avait continué à travailler normalement.
  • La méthode du 1/10, qui consiste à donner au salarié 1/10e de la rémunération brute sur la période concernée. Ce procédé est utilisé surtout lorsque les salaires des portés sont fluctuants.

À noter que dans ce dernier cas, l’indemnité est versée chaque mois au salarié sous le nom d’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Il appartient donc au salarié porté de mettre de côté cette somme chaque mois afin d’en bénéficier le moment venu.

Quelles sont les modalités pour poser ses congés ?

Et c’est là l’un des nombreux avantages de ce système : le salarié porté peut poser ses congés quand il le souhaite. Cela semble logique dans la mesure où son statut l’oblige à gérer seul son agenda et son lien aux clients. Il peut prendre ses vacances au moment opportun sans que cela nuise à la mission en cours. Comme pour les indemnités de congés payés, il est bon d’adopter une démarche transparente avec sa société de portage. Anticiper ses temps de vacances à l’avance et les communiquer à l’employeur donne une visibilité à toutes parties.

Les garanties et le cadre grâce à la convention collective

La création et la mise en application de cette convention collective à compter du mois de juillet 2017 donnent une meilleure visibilité à tous les protagonistes de ce système. Par exemple, le compte rendu d’activité permet à la société de portage d’avoir une vision de l’avancement de la mission. Ce document doit être rempli tous les mois par le salarié porté. Il contient un relevé qui comptabilise le temps de travail, que ce soit en jours, en demi-journée voire même en heures. Il est précisé dans la convention que la société de portage est dans son bon droit de demander un état des lieux des prestations en cours à tout moment.

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