Gros plan sur le régime juridique du portage salarial


Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un travailleur indépendant, essentiellement issu des professions intellectuelles, de cumuler les avantages du salariat et la liberté de prospecter et d’exercer ses missions en toute autonomie. Le cadre juridique qui détermine la relation tripartite entre une société de portage, un salarié porté et ses entreprises clientes, impose certaines obligations pour chacun des intervenants et génère donc des avantages et des inconvénients.

Les éléments juridiques que nous allons détailler permettent de comprendre comment des travailleurs indépendants bénéficiant d’une convention de portage peuvent obtenir la requalification de leur chiffre d’affaires brut en salaire, et de traduire l’impact du portage salarial sur la gestion de leurs missions, ainsi que sur l’ensemble de leur vie professionnelle.

Les différents cadres juridiques du portage salarial

Les trois grands axes qui déterminent le fonctionnement juridique et syndical du portage salarial sont :

  • Le Code du travail : fixe l’environnement juridique et les spécificités des conditions de travail des salariés portés.
  • Le Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (le PEPS).
  • La convention collective du portage salarial, en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Les différentes ordonnances du Code du travail relatives au portage salarial définissent donc comment cette relation contractuelle tripartite s’articule :

  • Un salarié porté peut être toute personne physique justifiant d’un niveau d’expertise et de qualification suffisant pour rechercher et prospecter ses clients et pour négocier lui-même le tarif de la prestation de service qu’il effectue pour ses entreprises clientes.
  • Le portage salarial donne lieu à l’embauche de cette personne physique, lui conférant la qualité de porté et doit se traduire par la signature d’un contrat de travail entre la société de portage et le porté, puis la conclusion d’un contrat de prestation de service entre la société de portage salarial et le client du salarié porté.
  • La perception du prix de la prestation effectuée par le porté est à la charge de la société de portage, qui doit reverser au travailleur freelance porté une partie de ce chiffre d’affaires généré sous la forme d’un salaire et doit calculer et verser les cotisations sociales, fiscales et patronales liées aux prestations effectuées.

Les contrats de travail en portage salarial

Deux types de contrats de travail sont possibles dans le cadre du portage salarial : le CDD (contrat à durée déterminée), et le CDI (contrat à durée indéterminée). Un CDD peut être renouvelé deux fois, sans que sa durée ne dépasse 18 mois, renouvellement inclus. Toutefois, pour permettre au salarié porté de rechercher de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté, pour une durée maximale de trois ans, par simple accord entre la société de portage et le salarié.

Dans tous les cas, les contrats de travail en portage salarial doivent faire état des mentions suivantes :

  • La relation précise entre le salarié et l’entreprise de portage, à savoir la date du terme (pour un CDD), les compétences et les qualifications exigées, les conditions de congés payés, la durée de la période d’essai ainsi que le calcul et le versement des éléments suivants : la rémunération, l’indemnité d’apport d’affaires, les charges sociales et fiscales, les frais de gestion appliqués et d’éventuels frais professionnels.
  • Les détails de la réalisation des prestations de services : adresse et identité de l’entreprise cliente, objet et durée de la prestation.

Le contrat de travail ainsi conclu doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa signature.

Les obligations des sociétés de portage

Pour obtenir le droit d’exercer, les sociétés de portage salarial sont tenues de respecter certaines dispositions juridiques relatives aux activités exercées :

  • Exercer de manière exclusive l’activité de portage salarial, sachant que seule une entreprise de portage salarial est autorisée à conclure des « contrats de travail en portage salarial ».
  • Accepter uniquement des missions de services (ressources humaines, finance, informatique, ou communication, entre autres exemples).
  • Il est interdit d’effectuer en portage salarial des missions de services à la personne chez un particulier (jardinage, soutien scolaire, travaux ménagers, ou garde d’enfant).

Pour ce qui est de la relation avec les salariés portés et leurs clients, les sociétés de portage salarial doivent :

  • Transmettre une fois par mois au salarié un compte d’activité, qui détaille les paiements effectués par les entreprises clientes du porté, le montant des frais de gestion perçus, les sommes liées aux prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et l’indemnité d’apport d’affaires.
  • Effectuer un contrôle de l’activité professionnelle du salarié porté chez ses clients et lui apporter l’accompagnement nécessaire à la réalisation de ses missions et au développement de son projet professionnel. Cet accompagnement fait partie des nombreux services fournis en contrepartie de la retenue de frais de gestion sur le chiffre d’affaires généré par l’activité du porté.
  • Les obligations d’employeur sont à la charge de la société de portage, notamment en matière de conditions de travail, de santé et médecine du travail, de paiement des taxes et charges sur les salaires et des déclarations administratives obligatoires.
  • Les sociétés de portage salarial sont tenues responsables des conséquences de l’activité du porté chez les entreprises clientes. En cas de préjudice pour un client ou pour un tiers, c’est à la société de portage, en qualité d’employeur, de répondre de ce préjudice et de procéder à une indemnisation éventuelle.
  • Souscrire obligatoirement une assurance de responsabilité civile professionnelle pour le compte du salarié porté.

Pour approfondir le sujet :

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