Qu’est-ce qu’un contrat de portage salarial ?


Au cours de ces dernières années, le monde du travail ainsi que les statuts et les contrats qui le régissent ont considérablement évolué. Les agences d’intérim proposent aujourd’hui des contrats à durée indéterminée, les Freelances se sont fait leur place sur le marché, et l’on a aussi vu le développement d’une nouvelle forme de contrat, grâce auquel on peut rester travailleur indépendant tout en bénéficiant des avantages sociaux du salariat et d’une gestion administrative simplifiée.

Mais qu’est-ce que le portage salarial ? Comment devenir consultant en passant par une société de portage ? Quels sont les frais professionnels et comment s’applique la facturation pour une activité indépendante et salariée ? Comment le droit du travail s’applique-t-il dans ce cadre juridique ? Pour répondre à ces questions, il est primordial de s’intéresser au contrat de portage salarial, conclu entre un expert indépendant qui souhaite devenir salarié et une société de portage.

Le contrat de travail entre le prestataire de services et l’entreprise qui l’emploie

Afin de légaliser les relations entre une société de portage salarial et un consultant indépendant, et que ce dernier puisse exercer des missions en tant que salarié porté pour les entreprises demandeuses, les deux parties doivent signer un contrat de portage salarial.

Ce document, dans sa forme, est relativement similaire aux contrats de travail traditionnels tels qu’on les connaît et est soumis au même cadre légal. Il doit en effet comporter un certain nombre de clauses concernant les mentions légales de la société, la période d’essai, le domaine d’activité professionnelle du salarié, le mode de calcul du salaire et son versement, la gestion des congés payés, l’obligation de se soumettre à une visite médicale ou encore l’identité du garant financier de l’entreprise. La convention de portage doit par ailleurs faire figurer la durée du contrat (seuls les CDD d’une durée maximale de 18 mois et les CDI sont autorisés en portage salarial) ainsi que le temps de travail (temps partiel ou complet par exemple).

Ces informations obligatoires, parmi tant d’autres autres, sont complétées par d’autres clauses applicables et spécifiques au contrat de portage salarial. Via la signature de ce contrat et grâce à ce statut juridique particulier, le salarié bénéficiera d’un bulletin de paie et sera soumis à des cotisations sociales (pour bénéficier notamment des allocations chômage et d’une couverture sociale), tout en conservant son indépendance.

Les autres contrats encadrant le statut de salarié indépendant

En amont du contrat qui officialise la relation de travail et permet de réaliser des prestations de services, un autre document est mis en oeuvre : la convention d’adhésion. Celle-ci permet de créer un lien juridique entre l’indépendant et l’entreprise de portage à laquelle il adhère, et de mettre en place les diverses conditions et obligations à respecter. La convention comporte notamment des informations sur les modalités financières (frais de gestion, versement du salaire), la relation de travail (lien de subordination ou non), la convention collective, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, les divers engagements mutuels, etc.

Enfin, un contrat de prestation de services tripartite (ou contrat de mission) est mis en place avant que le salarié porté ne démarre sa nouvelle mission de consulting dans l’entreprise cliente. On retrouve notamment dans ce document l’ensemble des points sur lequel le consultant a dû négocier : la description de la prestation, sa durée, les frais de mission, l’organisation du travail, le mode de versement, les moyens mis en oeuvre pour mener à terme la mission, etc. Des clauses particulières peuvent parfois s’ajouter, par exemple lorsqu’il faut respecter la confidentialité et la propriété intellectuelle des cadres en mission.

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