Les activités réglementées et le portage salarial, quelle compatibilité ?

Toutes les professions n’ont pas accès au portage salarial, il en a qui sont normalement exclues par les textes officiels. Il s’agit des professions dites réglementées en France. Mais quel est le champ d’application d’une société de portage salarial ? Quels sont les possibilités offertes au consultant indépendant d’intervenir ? Qu’il s’agisse de travailler en freelance pur, en tant que micro-entrepreneur ou dans le cadre de notre convention de portage salarial, les écueils seront les mêmes dans les faits, puisque de nature réglementaire.

La loi elle-même exclut certaines professions réglementées

Ce n’est qu’en 2008 que la notion de portage salarial a été réellement validée par la loi dite « portant modernisation du marché du travail ». Jusqu’à ce moment, le Code du travail était juridiquement plus que flou à propos de cette façon de travailler autrement.

• Comme le statut juridique du portage salarial précise qu’il s’agit de réaliser des missions de prestations de services intellectuels, l’ensemble des activités de négoce en sont exclues.
• Les activités de service à la personne sont également hors du cadre du portage salarial. Elles sont de toute façon généralement de type peu qualifié. Elles ne permettraient donc pas une rémunération sur la base élevée qui sert de référence dans ce secteur.
• Les professions de la santé, très organisées et très sensibles, en plus des aspects d’assurance responsabilité civile professionnelle spécifique, sont également mises de côté.
• Le secteur de l’exécution dans le BTP est également absent dans sa globalité, comme le sont les métiers du transport.
• Enfin, le noyau dur des professions réglementées, représenté par les avocats, les experts-comptables, les huissiers de justice entre autres, est également non éligible au portage salarial.

Activité réglementée vs profession réglementée

Il faut bien faire la différence entre la notion d’activité et celle de profession. Dans certaines formations obligatoires pour obtenir un titre professionnel, il existe un numerus clausus. Ceci restreint l’accès à la profession elle-même. Pour exercer une activité dans ces domaines, une entreprise dédiée doit souvent être dirigée par un de ces professionnels.

Un avocat dûment enregistré au barreau local devra diriger son cabinet, de même un médecin inscrit au conseil de l’ordre pour un cabinet médical. Mais ces deux personnes ne sont pas obligées d’exercer exclusivement leurs professions. Le champ du conseil auprès de toute entreprise leur reste ouvert. De même, un établissement médical peut avoir recours au conseil extérieur indépendant pour des aspects non médicaux. Dans ces différents cas, le portage salarial est une façon envisageable pour réaliser les missions utiles.

Pourquoi l’exclusion de votre métier ?

Il n’est pas besoin de chercher bien loin pour trouver l’origine de certaines exclusions. Il peut parfois s’agir de perpétuer des situations historiques même si cela peut être désormais critiquable. Dans d’autres cas, l’exercice de l’activité en question peut comporter des risques réels qui seraient en dehors du cadre d’origine du fonctionnement du portage salarial. Il s’agit bien de proposer des prestations intellectuelles uniquement, de ce fait beaucoup de professions d’exécution sont également hors champ.

Pour le secteur du BTP, dont les architectes d’exécution, l’écueil est clairement lié aux assurances spécifiques obligatoirement contractées pour exercer ces activités. Les activités de négoce sont exclues puisque leur définition même est contraire à l’esprit du portage salarial. Par contre, des actions de formation professionnelle à destination d’établissements de négoce sont tout à fait justifiables.

Les limites des exclusions contractuelles

Ce n’est pas parce qu’une profession est dite réglementée que le professionnel en question est d’office interdit de toute activité sous couvert du portage salarial. Le cadre légal s’applique pour différentes raisons à l’exercice de la profession en elle-même. Prenons l’exemple d’un architecte. Il peut être amené à agir en tant que consultant formateur, à propos de nouveaux concepts d’énergies renouvelables par exemple. Dans ce cas-là, il n’intervient pas sur un projet précis de construction et sa mission n’a pas à être couverte par une assurance professionnelle spécifique. Ce type de prestation de services par un professionnel dont la profession de base est réglementée devient tout à fait éligible au portage salarial tel que prévu par la législation.

Les intitulés des professions peuvent également porter à confusion. Prenons l’exclusion du secteur paramédical comme exemple. Il est un domaine d’activité proche et souvent confondu par le grand public : celui des activités dites de bien-être. Il est tout à fait possible qu’un praticien en réflexothérapie plantaire œuvre sous couvert du portage salarial au sein d’un établissement pluridisciplinaire. Sa profession, malgré son intitulé communément admis, n’est pas de type réglementé.

Une évolution permanente

La liste des activités professionnelles pour lesquelles le statut du portage salarial n’est pas autorisé tend naturellement à se réduire. C’est une évolution certes lente, mais souvent dictée par des harmonisations internationales, notamment des directives européennes. L’évolution très rapide des technologies durant ces dernières décennies joue également un rôle qui ne se limite pas à l’apparition de cette nouvelle forme d’emploi à mi-chemin entre le salariat classique et l’activité professionnelle indépendante historique.

En 2015, certaines modifications ont été apportées par la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « loi Macron ». Elles montrent que la notion de profession réglementée est susceptible d’évolutions permanentes.