La légitimité du PEPS reconnue par le Tribunal de Grande Instance


Le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché : le Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) est l’unique organisation légitime à négocier les intérêts de la branche du portage salarial en France.

Le PEPS : l’unique syndicat du Portage salarial légitime

Ce constat a été réaffirmé le 4 avril 2019, suite à la saisie pour trouble litigieux, fin 2018, du Tribunal de Grande Instance par la Fédération des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (FEPS). Cette dernière contestait son absence dans les réunions de négociation de la branche du portage salarial, et, par extension, contestait également la seule présence du PEPS à ces même négociations.

En réponse, le Tribunal de Grande Instance a donc déclaré comme irrecevable l’ensemble des demandes de la FEPS “faute de justification d’un intérêt légitime.”

Sans pour autant contester la présence de la FEPS au sein de la branche du portage salarial, le président du TGI souligné que cette institution “n’est pas une organisation patronale représentative” et que par conséquent, sa présence aux discussions n’est pas justifiée.

Le président du TGI a ajouté que “les organisations syndicales d’employeurs ou de salariés qui désirent rejoindre cette convention collective et participer à sa gestion ne peuvent être que des organisations syndicales d’ores et déjà représentatives dans le champ d’application de cet accord collectif”

Ainsi, dans son ordonnance de référé, le TGI souligne :

  • l’illégitimité du FEPS à agir contre le PEPS,
  • l’illégitimité du FEPS à siéger aux négociations de branche du portage salarial
  • la seule légitimité du PEPS à assurer la gestion de la convention collective du portage salarial.

Le Syndicat PEPS : Rôle et champ d’action

Principal acteur du portage salarial, le PEPS est la seule entité légitime à négocier notamment auprès des pouvoirs publics. Ce dernier mène par ailleurs de nombreuses actions de lobbying auprès des institutions, mais assure également un dialogue avec les organisations de salariés.

Comme AD’Missions, presque 100 sociétés de portage salarial sont aujourd’hui adhérentes au syndicat PEPS. Il faut rappeler que travailler en portage salarial auprès d’une société adhérente du PEPS, confère une sécurité supplémentaire pour les salarié : l’adhésion au PEPS est un gage de respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie du secteur.

C’est ainsi que depuis sa création, le PEPS a contribué à donner un réel poids au portage salarial en France. Son action est marquée par une volonté d’encadrer au mieux le portage salarial, tant au point de vue juridique que social. L’objectif étant, bien sur, d’assurer un environnement propice au développement et à l’ancrage, toujours plus important, de la branche du portage salarial en France.

À travers le renforcement des engagements envers les institutions publiques, les salariés portés et leurs clients, le syndicat PEPS défend une vision éthique et professionnellement réglementée du portage salarial, qui est, aujourd’hui, le seul juridiquement apte à négocier.

Vous pouvez retrouver l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance sur le site internet du PEPS.

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