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Déconfinement : quelles sont les obligations des entreprises et leurs impacts sur les salariés et les salariés portés ?

Publié le Wednesday, May 20, 2020 par Anne-Fleur Carabin

La période de déconfinement à la fois très attendue mais aussi redoutée, est enfin arrivée le 11 mai dernier. Les gestes barrières demeurent toutefois la règle durant une durée encore indéterminée afin de ne prendre aucun risque susceptible d’entraîner une deuxième vague du virus.

Au coeur de ce déconfinement, réside la responsabilité des employeurs. En effet, ces derniers doivent être particulièrement vigilants quant aux règles d’hygiène et de distanciation sociale désormais obligatoires au sein de leur entreprise sous peine de voir leur responsabilité engagée.

Les salariés portés qui travaillent dans les locaux de leurs entreprises clientes sont aussi concernés par ces mesures. Ils sont en effet logés, à la même enseigne que les salariés de l’entreprise et doivent à ce titre connaître les mesures prises par l’entreprise cliente afin de les appliquer rigoureusement. Retour sur les obligations des entreprises durant cette phase de déconfinement et l’impact sur les salariés et les salariés portés.

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Ce qu’il faut savoir :

●  Les employeurs sont tenus d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

●  L’article L4121-1 du Code du travail énonce que “ ​L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…) ”.

●  Le ministère du Travail a mis en place un protocole national de déconfinement le 3 mai 2020 afin de guider les entreprises, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité en assurant la protection de la santé de leurs salariés.

Le maintien du télétravail pendant la période de déconfinement

Le ministre du travail a mis un point d’honneur à rappeler que “ ​le télétravail doit rester la norme pour toutes les activités qui le permettent pour les prochaines semaines ”​ .

Par conséquent, le télétravail continue d’être la règle pour tous les secteurs d’activités qui permettent une telle organisation de travail. Le télétravail est d’autant plus important pour les salariés et les salariés portés dont le domicile est éloigné du lieu de travail.

Bien que les employeurs doivent privilégier le télétravail durant la crise sanitaire, aucun texte de loi n’impose cette obligation. Les employeurs peuvent donc refuser aux salariés le télétravail s’ils considèrent la présence des salariés dans les locaux absolument nécessaire (article L.1222-9 du Code du travail).

La présence des salariés dans les locaux de l’entreprise est cependant un risque important pour l’employeur qui devra avoir une vigilance accrue quant au respect des recommandations gouvernementales.

Le respect du protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés

Depuis le 3 mai 2020, le Gouvernement a mis en place un protocole précisant les mesures à prendre par les employeurs afin de protéger les salariés du secteur privé. Les salariés portés qui sont amenés à travailler au sein de l’entreprise cliente sont évidemment concernés par l’application des différentes mesures.

Ce protocole cible 8 sujets précis à savoir :
➔ Les mesures barrières et de distanciation physique :

Tous les gestes barrières répétés durant la période de confinement sont toujours applicables. Par ailleurs, l’employeur doit dans la mesure du possible privilégier un salarié par bureau et appliquer de nouvelles règles quant aux ​open space et ​open flex qui ne pourront plus fonctionner de la même façon qu’auparavant puisque les salariés doivent éviter les faces à faces et les places attribuées sont désormais fixes.

➔ Jauge par espace ouvert :

Le Gouvernement a énoncé un critère de distanciation précis concernant l’occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail (“jauge”). Ce critère a pour objectif d’estimer le nombre de mètres carrés par personne présente dans un espace commun nécessaire pour travailler sans prendre de risques.

Le critère de distanciation a été fixé à 4m2 minimum par personne. ➔ La gestion des flux :

La circulation des personnes dans les lieux communs de l’entreprise est évidemment une problématique centrale. L’objectif est de mettre en place tous les aménagement possibles permettant de préserver la distanciation physique. Parmi les aménagements possibles, l’employeur pourra aménager les heures d’entrées et sorties des salariés ainsi que leur temps de pause.

Enfin, les marquages au sol sont des moyens supplémentaires de gérer les flux de circulation dans l’entreprise.

➔ Les équipements de protection individuelle :

Les équipements tels que les masques et gants peuvent être utilisés lorsqu’il est impossible de recourir à une solution de protection collective de nature technique (écrans physiques,

espacement des postes de travail, etc.) ou organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes, etc).

➔ Les tests de dépistage :

Les entreprises ne sont pas autorisées à organiser les campagnes de dépistage de leurs salariés. En revanche, elles doivent encourager les salariés qui présenteraient des symptômes à quitter leur lieu de travail afin de consulter un médecin. C’est à ce dernier qu’il reviendra de prescrire ou non un test de dépistage.

➔ Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés :

En présence d’une personne symptomatique (fièvre, toux, difficulté respiratoire, perte du goût et de l’odorat), l’employeur a la responsabilité de prendre en charge la personne à risque en mettant en place 3 actions principales :

  1. l’isolement ;
  2. la protection ;
  3. la recherche de signes de gravité.

➔ La prise de température :
Le contrôle de température à l’entrée des établissements n’est pas interdite sans être

toutefois valorisée par le Gouvernement.

Les entreprises qui mettent en place un tel contrôle doivent afficher une note de service annexée au règlement intérieur (l’article L. 1321-5 du code du travail).

Cette note de service doit être communiquée simultanément au secrétaire du Comité Social et Économique ainsi qu’à l’inspection du travail.

➔ Le nettoyage et la désinfection des locaux.

Certains endroits de l’entreprise doivent être nettoyés rigoureusement en fonction du degré de risque existant tel que la présence dans les locaux d’une personne testée positive. Les mesures d’aération régulières continuent également d’être préconisées.

La responsabilité des salariés dans l’entreprise est aussi fondamentale car ces derniers doivent appliquer sérieusement les mesures mises en place par l’employeur sous peine de porter atteinte à d’autres salariés. Si le salarié risque des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux obligations de sécurité, le salarié porté lui, risque d’engager sa responsabilité civile professionnelle s’il n’est pas vigilant quant au respect des mesures de sécurité imposées par l’employeur.

Le rôle déterminant du document unique d’évaluation des risques (DUER)

Le document unique d’évaluation des risques (DUER) a toujours été central dans la prévention pour la protection de la santé et la sécurité des salariés au travail. Ainsi, l’employeur doit, en vertu de l’obligation de sécurité qui lui incombe, évaluer tous les risques présents dans l’entreprise afin de prendre les mesures nécessaires pour protéger le personnel de l’entreprise (articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail).

A cette fin, le DUER recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés. Ce document est d’autant plus important durant le Covid-19 car la propagation du virus entraîne des risques à la fois physiques et psychiques pour les salariés.

La jurisprudence du mois d’avril 2020 est venue confirmer l’importance du DUER durant la crise sanitaire que nous traversons. En effet, plusieurs décisions ont été rendues dont celle du 9 avril 2020 (TJ Paris, 9 avr. 2020, n° 20/52223) à l’issue de laquelle le Tribunal a sanctionné la Poste pour ne pas avoir adapté le DUER aux nouveaux risques propres au Covid-19.

Le DUER participe activement à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que celles des salariés portés présents dans l’entreprise. C’est pourquoi les juges sanctionnent sévèrement l’absence de la mise à jour de ce document.

L’employeur qui manque à ses obligations de sécurité peut entraîner sa responsabilité civile si un préjudice a été causé aux salariés, mais aussi sa responsabilité pénal lorsqu’il a eu un comportement négligent ou imprudent. Dans ce cas, le délit de mise en danger d’autrui peut être caractérisé (article 223-1 ; article 223-2 Code pénal ; article 131-38 Code pénal).

Textes de référence :

●  article L4121-1 du Code du travail

●  https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

●  article L1222-9 du Code du travail

●  article L. 1321-5 du code du travail

●  TJ Paris, 9 avr. 2020, n° 20/52223

●  articles L 4121-1 du Code du travail

●  article R 4121-1 du Code du travail

●  article 223-1 du Code pénal

●  article 223-2 du Code pénal

●  article 131-38 du Code pénal

Anne-Fleur Carabin

Directrice d’AD’Missions et passionnée par la transformation du monde du travail, ma mission est d’accompagner nos consultants, par l’intermédiaire du portage salarial. C’est un mode de travail différent qui est adapté à l’entreprise d’aujourd’hui, organisée en mode « projet ». Vous souhaitez échanger sur vos projets ? Rencontrons-nous !

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