Votée en août 2022, la loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) prévoit une baisse des cotisations sociales pour les indépendants selon leur niveau de revenu.
Sont concernés les indépendants exerçant en métropole et ayant un faible revenu.
En fin d’année 2022, un décret très attendu est venu fixer les conditions de cette baisse de cotisations sociales.
Qui sont les indépendants concernés par la baisse des cotisations et quels sont les nouveaux taux applicables ? Nous faisons le point dans cet article.
Retour sur les spécificités du régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié car il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création d’une activité ainsi que pour les formalités liées aux déclarations sociales et fiscales.
Selon la catégorie d’activité, le régime de la micro-entreprise prévoit un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires :
- Pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place : 71 %
- Pour les prestations de service commerciales : 50 %
- Pour les activités libérales : 34 %
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires applicables au régime micro-entrepreneur sont les suivants :
- Pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement : 188 700 €
- Pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) : 77 700 €
Une baisse des cotisations sociales depuis octobre 2022 pour les micro – entrepreneurs
La loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs applicable depuis le 1er octobre 2022.
La baisse de cotisations concerne la part des cotisations et des contributions sociales personnelles liée à l’assurance maladie.
Il faut distinguer deux périodes auxquelles sont applicables les nouveaux taux aux micro-entrepreneurs :
- Pour les micro-entrepreneurs dont les déclarations du chiffre d’affaires sont mensuelles, la baisse de cotisations sociales s’applique à compter du mois de novembre 2022.
- Pour les micro-entrepreneurs dont les déclarations du chiffre d’affaires sont trimestrielles, la baisse de cotisation sociale s’applique à compter du 2 janvier 2023.
Les nouveaux taux applicables aux micro – entrepreneurs avant et après octobre 2022
| Catégorie d’activité du travailleur indépendant | Taux de cotisation avant octobre 2022 | Taux de cotisation depuis octobre 2022 |
| Vente de marchandises ou fourniture de logement | 12,8 % | 12,3 %soit une baisse de 0,5 % |
| Activité libérale relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) | 22,2 % | 21,2 %soit une baisse de 1 % |
| Location logement de meublés de tourisme | 6 % | 6 % |
| Activités de prestations de services | 22 % | 21,2 % soit une baisse de 0,8 % |
| Débitants de tabac, moniteurs de ski et autres professions relevant de l’article L 611-1 du code de la sécurité sociale | 22 % | 21,1 % soit une baisse de 0,9 % |
Retour sur les spécificités des professions libérales
Rappelons qu’il existe 2 catégories de professions libérales : les professions libérales réglementées (elles nécessitent un diplôme et le respect d’une déontologie notamment) et les professions libérales non réglementées (elles ne nécessitent pas de diplôme particulier).
L’exercice d’une profession libérale renvoie à l’activité d’un travailleur non salarié (TNS) car c’est un indépendant. Les professions libérales peuvent concerner le domaine médical, intellectuel ou juridique par exemple. En outre, les professions libérales non réglementées peuvent être exercées dans le cadre du dispositif du portage salarial.
La baisse de cotisations pour les professions libérales varie selon que la profession est réglementée ou non.
Les nouveaux taux applicables aux professions libérales
- Sur les professions libérales non règlementées de 2022 à 2023
En 2022
Tranches de revenu professionnel annuel du travailleur indépendant | Nouveaux taux de cotisation maladie-maternité (incluant les indemnités journalières) pour l’année 2022 |
| Inférieur à16 454 € (40 % du Pass) | Taux : 0,50 %(ancien taux allant de 0,85 % à 4,02 %) |
| Entre16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass) | Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 %(ancien taux allant de 4,02 % à 4,93 %) |
| Entre24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass) | Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 %(ancien taux allant de 4,93 % à 7,20 %) |
| Entre45 250 € et 205 680 € (110 % du Pass et 5 Pass) | 7,20 % |
| Part de revenus supérieurs à205 680 € (5 Pass) | 6,50 % |
Depuis 2023
| Tranches de revenu professionnel annuel du travailleur indépendant | Nouveaux taux de cotisation maladie-maternité (incluant les indemnités journalières) pour l’année 2023 |
| Inférieur à17 597 € (40 % du Pass) | Taux : 0,50 % |
| Entre17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass) | Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 % |
| Entre26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass) | Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 % |
| Entre48 391 € et 219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass) | 7,20 % |
| Part de revenus supérieurs à219 960 € (5 Pass) | 6,50 % |
- Sur les professions libérales règlementées de 2022 à 2023
En 2022
| Tranches de revenu professionnel annuel du travailleur indépendant | Nouveaux taux de cotisation maladie-maternité (incluant les indemnités journalières) pour l’année 2022 |
| Entre 16 454 € et 24 682 € (40 % et 60 % du PASS 2022) | 0 % à 4 % (anciens taux entre 3,32 % et 4,23 %) |
| Entre 24 682 € et 45 250 € (60 % et 110 % du PASS 2022) | 4 % à 6,50 % (anciens taux entre 4,23 % et 6,50 %) |
| Part de revenus supérieurs à 45 250 € (110 % du PASS 2022) | 6,50 % |
Depuis 2023
| Tranches de revenu professionnel annuel du travailleur indépendant | Nouveaux taux de cotisation maladie-maternité (incluant les indemnités journalières) pour l’année 2023 |
| Entre 17 597 € et 26 395,2 € (40 % et 60 % du PASS 2023) | 0 % à 4 % |
| Entre 26 395,2 € et 48 391 € (60 % et 110 % du PASS 2023) | 4 % à 6,50 % |
| Part de revenus supérieurs à 48 391 € (110 % du PASS 2023) | 6,50 % |
Textes de référence :
