Les caractéristiques de la micro-entreprise

Mis à jour le Friday, November 5, 2021

S’il est relativement simple de créer une entreprise en France, certains statuts semblent bien plus populaires que d’autres auprès des nouveaux entrepreneurs. C’est notamment le cas de la micro-entreprise, aussi appelée auto-entreprise, qui fait chaque année de nombreux émules. Par le biais de ce statut, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié, lui permettant d’éviter de nombreuses formalités et tâches chronophages tout au long de son activité.

Si la micro-entreprise donne un avantage certain pour créer facilement un projet, il reste tout de même nécessaire de savoir comment s’y prendre pour se lancer, que ce soit pour les démarches administratives de création, ou même pour les procédures fiscales et sociales à suivre durant toute l’activité.

Faisons un tour d’horizon des informations et caractéristiques essentielles à connaître pour comprendre comment fonctionne le statut de la micro-entreprise.

Micro-entrepreneur ravi de son activité en indépendant

Définition

Comme nous l’avons vu en introduction, la micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle, au même titre que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, aussi appelée EIRL, ou même que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’EURL. Tout comme ces dernières et d’autres sociétés, ce statut est lui aussi immatriculé au RCS, le registre du commerce et des sociétés.

De manière générale, la micro-entreprise, ou l’auto-entreprise, est constituée d’un travailleur indépendant, assimilé comme non salarié, qui bénéficie d’un régime social simplifié (sécurité sociale des indépendants) et qui est soumis au régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur. Au quotidien, l’entrepreneur en micro-entreprise est également tenu de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires, sous peine de voir son statut évoluer et de potentiellement perdre les avantages du régime simplifié.

Si le statut de la micro-entreprise comporte de nombreux atouts pour les entrepreneurs, il peut aussi poser quelques problèmes en matière de crédibilité. En effet, à cause de l’accès relativement simple à la création d’entreprise que peut permettre ce régime, il est parfois difficile de s’affirmer comme un véritable entrepreneur auprès des clients et partenaires. Créer une micro-entreprise exige donc d’avoir les qualifications nécessaires pour l’activité concernée, que celle-ci ait été acquise par une expérience professionnelle ou via un diplôme. De même, l’auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au respect des règlementations en vigueur dans son secteur, tout comme il se doit de prendre une assurance professionnelle ou responsabilité civile selon sa situation.

FAQ

Pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de la micro-entreprise, voyons plus en détail quelques questions incontournables concernant ce statut.

Pourquoi choisir le régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est destiné à faciliter la création d’entreprise à tous les entrepreneurs dans l’âme. Son but principal est évidemment de faciliter la vie des créateurs, en leur donnant la possibilité de lancer une entreprise tout en ayant une activité en parallèle. L’auto-entreprise simplifie le calcul des cotisations sociales et des impôts, puisque l’État récupère uniquement un pourcentage du chiffre d’affaires. En d’autres termes, lorsque l’entrepreneur ne rentre rien, aucune cotisation n’est due.

L’autre avantage de la micro-entreprise reste sans aucun doute le règlement des cotisations en quasi simultané, ce qui permet au créateur de l’activité de ne pas se retrouver dans une situation compliquée d’une année sur l’autre. Ainsi, les charges du mois de janvier sont payées au plus tard en avril, selon le choix d’un calendrier mensuel ou trimestriel.

Quels sont les plafonds de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise se distingue par les seuils de chiffre d’affaires qu’elle impose à l’entrepreneur. En effet, ces derniers ne doivent pas dépasser un certain plafond pour chaque année civile, afin que le créateur puisse conserver son régime simplifié. Ces chiffres s’organisent comme suit :

  • 176 200 euros de chiffre d’affaires maximum pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou même pour des prestations d’hébergement ;
  • 72 500 euros de chiffre d’affaires maximum pour les prestations de service des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC), ou pour les professions libérales.

Ces différents plafonds de chiffre d’affaires ont été mis en place pour conserver l’objectif principal de la micro-entreprise, à savoir aider les porteurs de projets à se lancer seul avec peu de moyens. Si une entreprise se développe assez pour dépasser ces seuils, l’État juge qu’elle est en mesure d’assumer un régime fiscal plus équitable vis-à-vis des autres sociétés. Le concept de l’auto-entreprise se résume donc à booster la création d’entreprise et à permettre aux micro-entrepreneurs de tester la viabilité de leur projet.

Comment fonctionnent les cotisations et impôts de la micro-entreprise ?

Si le régime fiscal de la micro-entreprise est aussi simple pour les entrepreneurs, c’est en partie parce que les cotisations se basent sur un système forfaitaire. Effectivement, selon le secteur de ladite entreprise, le créateur de l’activité se voit appliquer un pourcentage sur son chiffre d’affaires. Celui-ci n’a donc pas besoin de respecter une comptabilité complexe et peut se contenter de tenir un simple livre de recettes.

Voici la liste des différents pourcentages possibles pour le paiement des cotisations :

  • 12,80 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) ;
  • 22 % pour la location de locaux d’habitation meublés (BIC) ;
  • 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non règlementées (BNC) ;
  • 22 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales règlementées relevant de la Cipav (BNC).

À noter que l’entrepreneur est aussi soumis au régime de droit commun du micro-entrepreneur, ce qui implique que son vrai bénéfice est calculé après l’application d’un abattement pour frais professionnels. En effet, s’il n’est pas possible de déduire des frais réels avec ce statut juridique, l’administration fiscale « offre » un certain pourcentage du chiffre d’affaires à ce titre. Attention, en fonction du secteur d’activité, cet abattement peut sensiblement varier. Ce dernier s’organise comme suit :

  • un abattement de 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente ou de fourniture de logement, ce qui fait un bénéfice réel de 29 % ;
  • un abattement de 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui fait un bénéfice réel de 50 % ;
  • un abattement de 34 % du chiffre d’affaires pour les activités des bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui fait un bénéfice réel de 66 %.

Le bénéfice réel est donc le seul à être pris en compte par l’administration, notamment lors du calcul de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur.

Est-ce que la micro-entreprise est assujettie à la TVA ?

La micro-entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que l’entrepreneur ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée. Toutes ses prestations se font donc hors taxes, à condition que ce dernier respecte un certain seuil de chiffre d’affaires. En ce qui concerne la TVA, l’auto-entrepreneur doit donc rester sous la barre des :

  • 85 800 euros HT pour les activités commerciales ;
  • 34 400 euros HT pour les activités artisanales et libérales.

À noter que si ces seuils sont officiels, l’administration fiscale accorde une marge de manœuvre aux entrepreneurs. Ainsi, l’État applique un seuil de tolérance fixé à 94 300 euros HT pour les activités commerciales et 36 500 euros HT pour les activités artisanales ou libérales. Lorsque l’entrepreneur dépasse le seuil de franchise en base, sans pour autant dépasser le seuil de tolérance, ce dernier n’est pas obligé de faire évoluer son statut vers le régime de la TVA (sauf si son chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise durant 2 années consécutives).

Est-il simple de cesser une activité d’auto-entrepreneur ?

Contrairement à d’autres types d’entreprises, comme les sociétés composées d’associés qui exigent de multiples formalités, la micro-entreprise est facile à fermer et ne prend que quelques heures. En effet, l’auto-entrepreneur peut interrompre son activité dès qu’il le souhaite, même si cela ne l’exempte pas d’honorer le paiement de ses cotisations et impôts, et ce, jusqu’à la date de cessation.

En ce qui concerne les démarches, celles-ci sont des plus simples, puisqu’il suffit de se rendre sur le site de l’URSSAF dédié au statut, autoentrepreneur.urssaf.fr, pour effectuer une déclaration de cessation en ligne et joindre les éventuels documents demandés.

Exemple et mise en situation

Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur en activité libérale, dont le chiffre d’affaires 2021 serait de 32 543 euros. Celui-ci est soumis à un taux de cotisations totales de 22,2 % (22 % au titre des cotisations sociales et 0,2 % au titre de la cotisation pour la CFP). À la fin de l’année, ce professionnel n’a réellement gagné que 25 318,45 euros, puisque ses cotisations sociales totales s’élèvent à 7224,54 euros, soit 32 543 x 0,222.

Néanmoins, malgré le paiement de ses charges, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses 32 543 euros aux services fiscaux pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans déduire le total des cotisations. En contrepartie, l’État lui applique un abattement forfaitaire de 34 %, censé réunir les frais professionnels divers et le paiement desdites charges. Pour déterminer l’impôt dont le micro-entrepreneur est redevable, l’administration déduit donc 11 064,62 euros (32 543 x 0,34) de la somme déclarée. À l’arrivée, l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur est calculé sur la base de 21 478,38 euros (32 543 – 11 064,62).

Il s’agit donc d’un statut juridique particulièrement avantageux pour tous les micro-entrepreneurs qui travaillent depuis chez eux et qui n’ont pas de frais réels directement liés à leur activité. Au contraire, en cas d’investissements fréquents ou de déplacements récurrents, l’auto-entreprise n’est pas nécessairement le régime le plus avantageux.

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