01 76 35 08 43 Lun au Ven : 8h30 à 19h
01 76 35 08 43 Lun au Ven : 8h30 à 19h

Comment le portage salarial favorise l’égalité professionnelle ?

Publié le Tuesday, November 10, 2020 par Anne-Fleur Carabin

Bien que les inégalités entre hommes et femmes tendent à se réduire dans le temps, elles demeurent persistantes. Selon les statistiques de l’Insee, les femmes salariées du secteur privé gagnent en moyenne 16,8 % de moins que les hommes.

Malgré les différentes législations visant à rétablir l’équilibre entre les hommes et les femmes, les inégalités existent toujours.

Si le salariat est propice à ces inégalités, le dispositif du portage salarial favorise au contraire l’égalité professionnelle entre hommes et femmes essentiellement en raison de la liberté et de l’autonomie que possèdent les salariés portés.

En effet, en tant que salariés portés, les autoentrepreneurs maîtrisent leur carrière professionnelle en toute indépendance peu importe leur sexe et choisissent eux-mêmes les opportunités qu’ils souhaitent saisir selon leur activité.

L'égalité professionnelle entre homme et femme

L’évolution professionnelle des hommes et des femmes en portage salarial n’est jamais déséquilibrée puisqu’ils décident librement de l’orientation de leur activité, accompagnés par l’entreprise de portage salarial qui s’applique à gérer la partie administrative et comptable.

Qu’est-ce que l’égalité professionnelle et pourquoi le portage salarial lui est-il favorable ? Explications.

Ce que dit la loi sur l’égalité professionnelle

● La responsabilité de l’employeur

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises.

Dans ce sens l’article L 1145-45 du Code du travail énonce :

“ Il incombe à l’employeur de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre (…). ”

En outre, en vertu du principe jurisprudentiel “ à travail égal, salaire égal ”, l’employeur doit assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ainsi, la jurisprudence considère qu’un congé supplémentaire pour enfant à charge destiné uniquement aux mères de famille doit aussi être accordé aux père de famille (Cass. soc., 5 décembre 1996).

Il en est de même pour une prime de crèche (Cass. soc., 27 février 1991) ou une allocation pour frais de garde d’enfants (Cass. soc., 8 octobre 1996).

Enfin, toute décision relative à la formation, la classification, la promotion, la mutation, la prise de congé, la sanction disciplinaire ou un licenciement ne peut jamais être fondée sur l’appartenance au sexe du salarié.

● L’index d’égalité professionnelle dans les entreprises

Les nombreuses disparités entre hommes et femmes ont convaincu le gouvernement d’imposer aux entreprises une mesure permettant d’évaluer l’amélioration ou la dégradation de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise.

L’index ne concerne pas uniquement les différences de rémunération mais aussi les écarts constatés quant aux évolutions professionnelles.

Aussi, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avant le 1er mars de chaque année, calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :

  1. L’écart de rémunération femmes-hommes,
  2. L’écart de répartition des augmentations individuelles,
  3. L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
  4. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  5. La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Si l’index est inférieur à 75 points, l’entreprise est tenue de mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans.

(décret n°2019-382 du 29 avril 2019 relatif au nouvel index égalité femmes / hommes, applicable dès septembre 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés.)

Quelles sont les principales causes de l’inégalité professionnelle hommes femmes ?

Tout d’abord, si les contraintes liées aux exigences familiales quotidiennes pouvaient justifier partiellement le temps partiel du travail des femmes (ce qui est en soi une inégalité) et en conséquence les revenus à la baisse des femmes, le facteur principal demeure la ségrégation professionnelle.

En effet, certains métiers sont dominés par les hommes et d’autres par les femmes générant une présence majoritaire des hommes dans les secteurs d’activité qui rémunèrent le plus, et une majorité de femmes dans les entreprises de plus petite taille qui rémunèrent moins.

Comment le portage salarial tend vers l’égalité professionnelle ?

Les principales causes de l’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne se retrouve pas au sein du dispositif du portage salarial.

Pour mémoire “ le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par :

D’une part, la relation entre une entreprise dénommée  » entreprise de portage salarial  » effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;

D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le  » salarié porté « , lequel est rémunéré par cette entreprise. ”
(article L1254-1 Code du travail)

Aussi, peu importe le sexe du salarié porté, ce dernier est autonome et indépendant dans la gestion de son activité accompagné par l’entreprise de portage salarial qui gère de façon égale tous les salariés portés.

En effet, la gestion l’administratif et la comptabilité de l’activité de l’autoentrepreneur sont gérées sans discrimination fondée sur le genre.

Le salarié porté est libre d’adapter son activité et le rythme de celle-ci à ses contraintes personnelles afin de déterminer le nombre d’heures qu’il réserve à son activité.

En outre, il négocie et fixe le prix de ses prestations lui-même, il est donc totalement libre d’imposer une rémunération égale à un concurrent du sexe opposé par exemple.

Enfin, les domaines de compétences sont déterminés par le salarié porté selon le développement qu’il projette de son activité.

Le portage salarial favorise l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes car le dispositif accompagne des travailleurs indépendants qui, tout en bénéficiant de la protection salariale, demeurent libres dans l’organisation de leur activité. C’est précisément cette liberté et cette indépendance qui instaurent l’équilibre entre les salariés portés femmes et les salariés portés hommes.

Textes de référence :

  • article L 1145-45 du Code du travail
  • article L1254-1 Code du travail
  • https://travail-emploi.gouv.fr
  • décret n°2019-382 du 29 avril 2019 relatif au nouvel index égalité femmes / hommes, applicable dès septembre 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés
  • Cass. soc., 27 février 1991
  • Cass. soc., 8 octobre 1996
  • Cass. soc., 5 décembre 1996
Anne-Fleur Carabin

Directrice d’AD’Missions et passionnée par la transformation du monde du travail, ma mission est d’accompagner nos consultants, par l’intermédiaire du portage salarial. C’est un mode de travail différent qui est adapté à l’entreprise d’aujourd’hui, organisée en mode « projet ». Vous souhaitez échanger sur vos projets ? Rencontrons-nous !

Ajouter un commentaire