Avant de se lancer dans une activité indépendante, il n’est pas rare que les futurs entrepreneurs envisagent le pire en cas d’arrêt maladie et s’interrogent sur leur capacité à prendre des jours de repos en tant qu’indépendant.
S’il est vrai que les situations de prise de congés et d’arrêt maladie diffèrent de celles des salariés classiques, il est possible d’aménager une activité indépendante afin que l’entrepreneur puisse se reposer et s’assurer un revenu de remplacement.
Toutefois, cela demande une organisation de la part de l’entrepreneur qui doit rigoureusement sélectionner les meilleures mutuelles privées destinées aux indépendants, et/ou bien thésauriser en temps et en heure afin d’anticiper sa prise de congés.
Les travailleurs indépendants qui exercent leur activité dans le cadre du portage salarial bénéficient des avantages sociaux accordés aux salariés classiques.
Bien qu’il existe des différences entre les salariés portés et les salariés classiques, la prise de congés et les situations d’arrêt maladie sont prévues par le dispositif du portage salarial.
Nous verrons dans cet article quels sont les droits des salariés portés en cas d’arrêt maladie et dans quelles conditions ils peuvent prendre des congés.
Suspension d’activité : que dit la loi sur les arrêts de travail ?
L’arrêt de travail est une prescription du médecin, attestant que l’état de santé du travailleur ne permet pas d’exécuter son contrat de travail ou de continuer son activité.
La loi prévoit deux types d’arrêt de travail : l’arrêt maladie et l’accident du travail.
L’arrêt de travail est généralement prescrit suite à une maladie alors que l’accident du travail est un arrêt de travail prescrit suite à un événement survenu sur le lieu de travail et ayant entraîné une dégradation de l’état de santé du travailleur.
(Articles L1226-1 à L1226-1-4 Code du travail)
L’arrêt maladie du salarié porté : des droits similaires à ceux du salarié classique
Le dispositif du portage salarial permet aux salariés portés de bénéficier du statut salarié c’est-à-dire la protection sociale (santé, retraite et prévoyance) et le maintien des droits Pôle Emploi.
Dans le même sens, les règles qui s’appliquent aux salariés classiques en matière d’arrêt de travail sont très similaires à celles applicables aux salariés portés. Il existe cependant des conditions propres au salarié porté.
- Sur les conditions de l’arrêt maladie du salarié porté
Rappelons que pour qu’il y ait arrêt de travail, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Le travailleur doit s’adresser à un médecin afin qu’un arrêt de travail lui soit prescrit.
- L’arrêt maladie se compose de trois volets dont le premier est remis à l’assurance maladie, l’autre au salarié et le dernier à l’employeur .
- Dans le cadre du portage salarial, c’est l’entreprise de portage salarial qui joue le rôle de l’employeur et qui se charge de transmettre les duplicatas à la Caisse primaire d’assurance maladie dans le délai imparti (48 heures).
- Enfin, le salarié porté peut percevoir une indemnité journalière versée par l’assurance maladie après le délai de carence légal de 3 jours. Il n’y a cependant pas de délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné l’arrêt de travail.
- Sur le montant et le calcul des indemnités journalières du salarié porté
Le calcul des indemnités journalières suite à un arrêt de travail du salarié porté repose sur le revenu du consultant contrairement au salarié classique dont le salaire est fixe.
De même, il existe une condition tenant à la durée de travail du consultant qui doit avoir cumulé 150 heures sur les trois derniers mois pour un arrêt de moins de six mois, et 600 heures sur les douze derniers mois pour un arrêt de plus de six mois.
Enfin, l’indemnité journalière est calculée par l’assurance maladie en partant d’un salaire de référence déterminé selon la moyenne des salaires bruts perçus, dans les douze derniers mois ou les trois derniers mois précédant la déclaration de l’arrêt maladie.
Le montant de l’indemnisation est limité à 1,8 fois le SMIC mensuel soit 2962.04 euros au 1er mai 2022.
Le salaire de référence est ensuite multiplié par le taux de prise en charge de l’assurance maladie qui est de 50% pour obtenir l’indemnité journalière de base.
Pour un salaire moyen de 2500 euros nous obtiendrons l’estimation suivante :
- 2500/30 = 83.3 € (salaire journalier de référence)
- 83.3 x50 % = 41.65 € (indemnité journalière de base)
Précision que pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, la prise en charge de l’assurance maladie est de 60% les 28 premiers jours puis 80% au-delà.
Que dit la loi sur les congés payés ?
Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer, quels que soient l’emploi, la catégorie ou la qualification, la nature de la rémunération et l’horaire de travail. Le salarié a droit à un congé de 2,5 ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé accordé au salarié est de 5 semaines pour une année complète de travail. La période de prise de congé est généralement située entre le 1er juin et le 31 mai mais une autre période peut être fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche.
Quelles sont les différences et les similitudes entre les congés payés du salarié porté et les congés payés du salarié classique ?
Le régime des congés payés des salariés classiques et des salariés portés sont très similaires. Quelques différences de gestion les éloignent cependant, voyons lesquels.
Les salariés portés bénéficient également de congés payés comme le prévoit la convention collective du portage salarial (article 28 de la convention collective).
Aussi, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Par conséquent, les salariés portés disposent comme les salariés classiques d’un droit de congés total de 30 jours ouvrables de congés.
Par ailleurs, la Convention collective du portage salarial précise que la période de référence pour l’acquisition du congé payé est la même que celle des salariés classiques. Elle court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. En cas d’annualisation du temps de travail, la période de référence pour l’acquisition du congé payé est la même que celle de l’annualisation.
Au-delà de ces similitudes avec le régime des congés payés des salariés classiques, les salariés portés bénéficient d’avantages qui leur sont propres concernant la prise de congé :
- Autonomie et liberté dans la prise de congés du salarié porté
Les salariés portés jouissent d’une liberté et d’une autonomie dans la prise de leurs congés contrairement aux salariés classiques. En effet, le salarié classique ne peut généralement pas prendre ses congés payés suivant la première année de son embauche alors que le salarié porté peut prendre ses congés dès l’embauche (article 28.1 Convention collective).
Par ailleurs, en tant que travailleurs indépendants, les salariés portés décident eux-mêmes des dates de prise de congés ainsi que de leur durée alors que la prise de congés des salariés classique est soumise à l’autorisation de la Direction de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
- La spécificité de l’indemnité de Congés Payés (ICP) du salarié porté
Le calcul de l’indemnité de congés payés des salariés portés est différent de celui des salariés classiques.
En effet, ces derniers peuvent prendre leur congés grâce à un mécanisme de maintien de salaire en cas d’absence. Dans le cas des salariés portés, les congés payés sont pris en compte par une indemnité de congés payés (ICP) représentant 10% de leur rémunération brute perçue tous les mois. Par conséquent, le salarié porté qui souhaite prendre des congés prend des congés dits “sans solde” puisqu’il finance lui-même ses congés comme tout travailleur indépendant.
Textes de référence :
- Article 28 de la convention collective
- Articles L1226-1 à L1226-1-4 Code du travail
- Ameli.fr
