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Portage salarial et complémentaire santé: que dit la réglementation ?

Publié le Monday, June 8, 2020 par Anne-Fleur Carabin

Tous les salariés doivent pouvoir profiter d’une complémentaire santé proposée par leur employeur. Cette obligation légale existe depuis maintenant plusieurs années et profite donc également aux salariés portés. Vous souhaitez en savoir plus sur cette couverture collective et le portage salarial ? Eléments d’explication.

Portage salarial et complémentaire santé

Quelles sont les implications de cette obligation légale ?

En tant qu’accords négociés par toute une branche professionnelle, les contrats collectifs de mutuelle complémentaire doivent être appliques par l’ensemble des entreprises de ce secteur d’activité. Une société a bien sûr la possibilité de signer son contrat d’assurance auprès de n’importe quel assureur de son choix.

L’organisme de prévoyance concerné peut être recommandé par la branche, comme il peut ne pas l’être. Dans tous les cas, il n’est pas possible de souscrire un contrat dont les protections sont inférieures et moins efficaces que ce que la branche a négocié en amont.

En effet, l’obligation de conformité est réelle pour les entreprises. Si leur couverture offre moins de garanties pour les salariés, elles sont tenues par la loi de l’adapter et de se conformer à l’accord de branche. Elles doivent donc augmenter les soins inclus dans la prévoyance. Une société, à l’inverse, peut bien sûr conserver son contrat si celui-ci offre une couverture de meilleure qualité à ses salariés, ou équivalente à celles négociées par les partenaires sociaux.

Dans ce contexte, la branche du portage salarial a fait le choix de se mobiliser pour négocier des mutuelles complémentaires tout à fait conformes aux réalités de travail des salariés portés. L’objectif étant de faire en sorte que les pratiques des sociétés de portage salarial soient uniformes sur l’ensemble du territoire. Devenir salarié porté est donc d’autant plus attractif que la couverture sociale des consultants est forte.

Que faut-il savoir sur le cadre légal de cette mesure ?

Comme évoqué plus haut, une complémentaire santé comporte un panier de soins minimum. Ce panier de soins inclut un certain nombre de garanties négociées au sein de chaque branche professionnelle par les partenaires sociaux. Ces garanties concernent tous les domaines de la santé, qu’il s’agisse de frais d’hôpitaux, de paiement de consultation, de soin optiques, dentaires ou encore pour toute autre pathologie ponctuelle ou chronique.

La complémentaire santé est à distinguer de la prévoyance, qui concerne les risques de santé les plus importants. C’est le cas des décès, de l’invalidité ou encore de l’incapacité professionnelle.

Ces soins et ces frais sont pris en charge par la société de ​portage salarial​. C’est le contrat collectif choisi par cette dernière qui fixe les modalités de prise en charge. Il revient donc à chaque branche de négocier au mieux le panier inclut dans le contrat collectif afin que les salariés bénéficient de la meilleure couverture possible.

Comme évoqué précédemment, les partenaires sociaux du portage salarial se sont mobilisés dans le cadre d’un groupe de travail exclusivement dédié à cette tâche. Et ce, dès l’entrée en vigueur de cette obligation légale.

Quels sont les avantages d’une complémentaire santé en portage salarial ?

Toutes les spécificités du portage salarial sont déjà prises en compte ou en passe de l’être dans le cadre de la négociation par les partenaires sociaux de la branche. Ces derniers ont bien sûr en tête l’ensemble des spécificités du secteur :

  • Les salariés portés paient eux-mêmes leurs cotisations sociales. Il s’agit des cotisations salariales et des cotisations patronales, qui sont directement prises sur le chiffre d’affaires généré par leur activité et leurs missions professionnelles. Pour les salariés traditionnels, cette charge est assumée à la fois par les salariés et par les employeurs. Il fallait donc négocier un niveau de garantie peu élevé en prenant ce facteur en compte.
  • Il est possible pour un consultant en portage salarial de bénéficier à ses ayants-droits au sein d’un régime couple ou familial. Cette possibilité, optionnelle, est accessible à l’ensemble des salariés portés.
  • Il reste encore un certain nombre de chantiers entamés dans la négociation de branche pour le portage salarial.

Peutt-on être dispensé de l’affiliation à sa mutuelle complémentaire ?

Un consultant en portage salarial peut refuser d’y être affilié s’il dispose déjà d’une complémentaire ou d’une mutuelle obligatoire individuelle ou collective lorsqu’il signe son contrat de travail. C’est également le cas si son conjoint a fait de lui un ayant-droit et qu’il est donc déjà couvert.

Dans le cas d’un CDD de trois mois, ou parfois sur une durée plus longue, la possibilité est également laissée au salarié porté de refuser l’affiliation.

Les salariés portés doivent réaliser une demande de refus s’ils ne souhaitent pas être affiliés automatiquement à la mutuelle de leur employeur (ce qui est la procédure classique). Ils doivent pour cela faire parvenir un courrier à ce dernier. Si cette demande est justifiée, aucune démarche supplémentaire n’aura à être effectuée.

Anne-Fleur Carabin

Directrice d’AD’Missions et passionnée par la transformation du monde du travail, ma mission est d’accompagner nos consultants, par l’intermédiaire du portage salarial. C’est un mode de travail différent qui est adapté à l’entreprise d’aujourd’hui, organisée en mode « projet ». Vous souhaitez échanger sur vos projets ? Rencontrons-nous !

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