L’attestation Pôle Emploi pour le droit au chômage lorsque l’on est consultant en portage salarial

Ces nouvelles dispositions légales vous permettent de percevoir votre assurance chômage en portage salarial dans des conditions qui se rapprochent de plus en plus de celles des salariés « classiques ». Effectivement, grâce au versement de cotisations sociales à partir de votre salaire brut, vous pouvez prétendre à l’indemnisation du chômage si vous avez travaillé suffisamment et que vous respectez certaines conditions, afin de bénéficier d’une réelle sécurité financière même en cas de cessation de votre activité professionnelle.

Pourquoi avez-vous besoin de l’attestation Pôle Emploi ?

L’ancienne « attestation ASSEDIC », que l’on nomme aujourd’hui « attestation employeur » est un justificatif nécessaire pour faire votre inscription parmi les demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi, condition sine qua non pour effectuer une demande d’allocation et être indemnisable.

Elle reprend en effet toutes les informations essentielles à l’étude de votre dossier et au calcul de vos éventuelles indemnités journalières :

• Votre identité et vos qualifications.
• La dénomination du poste que vous avez occupé.
• La cause de la fin de contrat de travail (fin de CDD, démission, licenciement, rupture conventionnelle, rupture de période d’essai, etc.), qui permet de statuer sur votre droit ou non à une aide au retour à l’emploi.
• Le temps de travail effectif réalisé au sein de l’entreprise (nombre d’heures de travail), pour calculer la durée maximale d’indemnisation, autrement dit pour connaître la date de fin de droits.
• Le total des rémunérations brutes au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail, qui sert de base pour calculer le salaire de référence pour ensuite déterminer le montant des allocations chômage.
• Le montant des indemnités de rupture ou de l’indemnité de licenciement.

Comment se procurer l’attestation employeur ?

En principe, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour obtenir ce document, puisque c’est à votre société de portage salarial de vous le transmettre et d’en envoyer un exemplaire à Pôle Emploi. En effet, en fin de contrat à durée déterminée, en cas de licenciement, de démission ou lorsque survient une rupture du contrat de travail, l’attestation fait partie des documents que l’employeur doit obligatoirement fournir au salarié en même temps que le solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail.

Si l’entreprise ne répond pas à ses obligations en omettant de vous fournir cette attestation, vous êtes bien sûr en droit d’exiger qu’elle vous l’envoie dans les plus brefs délais. Si elle refuse de vous remettre ce document ou que le délai d’attente est trop long, vous pouvez tout d’abord informer le service de l’inspection du travail, qui pourra faire une demande auprès de votre employeur. En dernier recours, vous avez toujours la possibilité de vous adresser aux prud’hommes pour régulariser la situation voire pour demander une indemnité compensatrice suite au préjudice subi.

Par ailleurs, sachez que votre employeur vous fournit généralement un seul exemplaire de l’attestation, et qu’il faut donc la conserver précieusement. Toutefois, si vous l’égarez, vous pouvez réaliser une demande de duplicata auprès de Pôle Emploi, soit en vous rendant dans votre agence, soit en téléphonant, soit via votre espace personnel sur le site de l’organisme.