Les limites du cumul du portage salarial et d’un autre emploi


L’entrepreneur peut cumuler plusieurs casquettes et le portage salarial peut être bien adapté à cela. Une personne salariée à temps partiel peut très bien désirer ajouter une activité indépendante. Le faire sous statut de micro-entrepreneur ne fera pas contribuer ces revenus à sa protection sociale. Effectuer ses missions d’expertise en passant par une société de portage salarial n’aura pas cet inconvénient.

Malgré le terme de salarié, l’activité est de type indépendant dans sa réalisation. Il ne peut pas y avoir d’incompatibilité entre deux liens de subordination puisque celui-ci n’existe pas lors d’une prestation avec un organisme de portage salarial.

Cumuler deux activités d’indépendant

Si vous êtes micro-entrepreneur, le cadre juridique est différent, ainsi que la couverture sociale et il est probable que vous vous préparez à instaurer le statut de salarié porté comme étant le principal. Si vous êtes à la tête d’une personne morale distincte de la vôtre. Que ce soit une EIRL, EURL ou une SASU, cette structure juridique a un objet et donc un domaine d’activité matérialisé par son code APE. Il est impossible d’effectuer en son nom certaines missions hors de son domaine de compétences. Aucun de ces statuts n’est un obstacle empêchant d’effectuer des missions complémentaires par l’intermédiaire du portage salarial.

Il faut néanmoins bien faire attention à deux choses si vous êtes dans une entreprise :

  • Vous êtes peut-être à la tête d’une SASU avec le statut juridique de dirigeant salarié. Il est probablement intelligent de vérifier ce contrat de travail afin qu’il ne soit pas stipulé comme étant à temps complet. C’est souvent le cas quand on est créateur d’entreprise.
  • Il ne faut surtout pas négliger votre société. Même si elle est stipulée « à responsabilité limitée », en cas de défaillance, les deux activités seraient regardées à la loupe par l’administration fiscale.

Pour faire simple, si votre autre activité est également celle d’un entrepreneur individuel, il faut à la fois :

  • Conserver un chiffre d’affaires suffisant de missions pour que ce soit valable vis-à-vis de votre société de portage.
  • Faire la même chose, sauf dans le cas du micro-entrepreneuriat, pour la pérennité de votre propre entreprise.
  • Si ces deux conditions ne peuvent pas être réunies, il faut d’urgence revoir les conditions de votre activité professionnelle.

Être à la fois salarié habituel et salarié en portage

Avoir un emploi principal et désirer cumuler avec une activité de consultant indépendant est tout à fait autorisé par le Code du travail. Il est néanmoins nécessaire de prendre quelques précautions. Certaines ne sont pas applicables telles quelles si l’emploi de référence est à temps partiel et non à temps complet. Il est quand même utile de les avoir en tête pour éviter des impairs. La situation est d’ailleurs plus sensible si le contrat de travail principal a été conclu avant l’apparition de ce désir de diversification.

Garder une disponibilité suffisante

  • En tant que salarié à temps complet, le repos hebdomadaire ainsi que les congés payés sont destinés au repos. Exercer une activité complémentaire durant ce temps n’est logique que si la durée maximale cumulée ne dépasse pas le maximum légal de temps de travail hebdomadaire. Même si à titre personnel, il est possible de désirer dépasser ce temps, cela peut être reproché par l’employeur si son salarié reprend son poste physiquement trop fatigué ou intellectuellement moins disponible du fait de ce cumul.
  • L’absence de lien de subordination dans le cadre du portage ne doit pas faire oublier l’autre lien. Surtout dans le cas d’un emploi à plein temps, il est utile de se ménager un volant de disponibilité pour répondre favorablement à un surcroît d’activité, saisonnière ou conjoncturelle. Refuser à son employeur de fournir ponctuellement un effort supplémentaire sous le prétexte d’un manque de disponibilité n’est pas approprié.
  • D’un point de vue de prévoyance, les cotisations sociales supplémentaires permettront de cumuler plus de points de retraite et de droits Assedic. Mais elles ne permettront pas de dépasser la validation de quatre trimestres au total par année civile.

Faire très attention au contenu des missions

  • La loyauté envers son employeur est cruciale. Sauf si la situation a été expressément prévue dans le cadre du contrat de travail, il faut éviter quelques écueils. Il ne faut pas agir pour une société directement concurrente. Les missions réalisées seront choisies de façon à ce qu’il n’y ait pas de risque d’utilisation de méthodes ou de connaissances qui sont spécifiques à la société principale.
  • La loyauté est une notion qui existe dans les deux sens. La société qui vous emploie à mi-temps n’est pas fondée à vous interdire d’intervenir pour le compte d’un concurrent. Elle est libre de vous proposer un contrat à temps plein, si elle en a les moyens. Dans les autres cas, elle ne peut exiger que discrétion et non réutilisation de ses savoirs propres.
  • N’oublions pas qu’une mission par l’intermédiaire du portage salarial ne peut pas s’étendre sur plus de trois ans. Arrivé à cette durée, il est probablement utile de songer à se faire embaucher également par la société cliente.

À savoir : 

  • Rien n’oblige généralement un salarié à informer son employeur qu’il réalise des missions indépendantes à l’extérieur. Il est quand même probablement contre-productif de tenter de le cacher.
  • Cette information est plus sensible dans le cadre d’un salariat à plein temps.

Le cas spécifique du statut de fonctionnaire

Le fonctionnaire n’est pas un salarié comme un autre. Sa fiche de paie n’est d’ailleurs pas un bulletin de salaire puisqu’il touche une solde. Fonctionnaire d’état et titulaire, il est normalement soumis à une obligation d’exclusivité. Pour pouvoir exercer en parallèle toute activité rémunérée, il lui faut l’aval de sa hiérarchie. Comme pour tout accord gagnant-gagnant, l’autorisation est généralement accordée si quelques contraintes sont respectées :

  • L’exercice de l’activité annexe ne doit pas nuire à la bonne réalisation de la mission de service public.
  • Cette activité complémentaire doit bien le rester, souvent par une limitation des revenus que ces prestations de services ne doivent pas excéder.
  • Dans le cadre de son travail indépendant, le fonctionnaire peut être complémentaire à son administration d’origine, mais il ne doit pas lui faire concurrence. Par contre, il est souhaitable que cette activité soit de nature à rejaillir positivement sur son service d’origine.

Sous ces conditions, il est possible pour le fonctionnaire d’exercer une autre activité professionnelle, et ce souvent pour une durée limitée. Le portage salarial est tout à fait adapté à ce cas. Même si ce n’est que pour des actions ponctuelles, il est probable que la société de portage sera intéressée. Un fonctionnaire de haut niveau est souvent tenté de devenir consultant freelance après son départ à la retraite.

À retenir : 

  • Certains emplois préexistants peuvent nécessiter une autorisation de cumul.
  • L’activité ne doit pas nuire à la notion de repos liée aux congés payés.
  • Même si elles sont effectuées sous deux casquettes différentes, les activités ne doivent pas être incompatibles, notamment par une concurrence déloyale.

Pour approfondir le sujet :

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