La couverture complémentaire pour les travailleurs indépendants salariés


Depuis 2016, suite à la loi parue en juin 2013, les sociétés de portage ont l’obligation (comme toutes les autres entreprises) de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de leur masse salariale. Celle-ci vient compléter les remboursements issus de la couverture sociale du régime général, auquel vous êtes automatiquement affilié lorsque le contrat de travail est conclu avec l’entreprise de portage et pour laquelle vous payez des charges sociales de façon mensuelle.

La réalisation de prestations de services dans le cadre du salariat porté vous permet en effet de bénéficier de tous les aspects sociaux dont l’ensemble des salariés français profitent. La complémentaire santé ne déroge pas à la règle et vous devez y souscrire si aucun cas de dispenses prévu par la loi ne s’applique à votre situation. Ceci fait partie des nombreux avantages sociaux liés au statut juridique de salarié porté, conférant plus de sérénité et de sécurité financière que ne le ferait le statut de micro-entrepreneur notamment.

La couverture de la mutuelle obligatoire collective de votre employeur

Le principe du droit à la protection sociale pour tous les salariés a conduit à la mise en place d’une mutuelle obligatoire depuis quelques années, y compris au sein des sociétés de portage salarial. Celle-ci concerne aussi bien les intervenants qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée pour réaliser leurs missions de manière indépendante, que ceux qui sont consultants en CDD, et sans condition d’ancienneté. Ainsi, il existe un contrat conclu entre votre société de portage et l’assureur de son choix (ou celui préconisé par les partenaires sociaux de la branche professionnelle), qu’elle a négocié de sorte à vous offrir les meilleures prestations.

Le panier de soins minimum

Les conditions de mise en place de cette mutuelle santé collective sont réglementées, afin que chaque consultant indépendant bénéficie d’une couverture minimale. Ainsi, en adhérant à la mutuelle collective de votre employeur, vous disposerez toujours des garanties suivantes :

  • Le remboursement des frais de tous les forfaits hospitaliers journaliers.
  • La prise en charge des frais optiques à partir de 100 € de dépenses et des frais dentaires pour un montant minimum équivalent à 125 % du tarif de la Sécurité Sociale.
  • Le remboursement de la totalité du ticket modérateur (autrement dit des dépenses qui restent à votre charge lors d’une consultation médicale) pour les actes qui sont remboursés par votre caisse d’assurance maladie.

En comparaison au statut de micro-entrepreneur ou à une structure juridique de type entreprise individuelle dont vous seriez le gérant, devenir consultant en exerçant votre activité professionnelle via une entreprise de portage vous permet donc de bénéficier d’une couverture bien plus complète.

Les aides complémentaires proposées par votre entreprise

En complément des remboursements obligatoires, votre employeur peut avoir pris la décision de négocier un contrat de mutuelle obligatoire plus avantageux, qui impliquera certes de cotiser plus, mais aussi de bénéficier de remboursements plus élevés et plus étendus.

Par ailleurs, votre société de portage salarial peut vous proposer plusieurs formules de couverture santé complémentaire. Vous avez ainsi le choix entre plusieurs options, en fonction de votre situation, de vos dépenses moyennes de santé, du type de frais médicaux que vous engagez le plus souvent, etc. Il existe également des solutions qui vous donnent la possibilité d’assurer vos ayants droit, que sont votre conjoint-e et vos enfants.

Les obligations d’information et de financement de l’employeur

Quel que soit le type de contrat proposé par votre société de portage salarial, elle doit en définir précisément les modalités applicables. Ainsi, certains frais sont soumis à des plafonds qu’il n’est pas possible d’excéder et à des planchers minimaux de remboursement. De plus, le contrat doit préciser le type de dépenses qui ne sera pas pris en charge.

En ce qui concerne le financement de la couverture maladie, il est réparti entre des charges patronales et salariales. L’employeur doit contribuer au moins à 50 %, mais peut aussi se montrer plus généreux en prenant en charge plus de la moitié du financement.

Pouvez-vous être dispensé de la mutuelle de votre société de portage et comment refuser d’y adhérer ?

Les cas de dispense de l’affiliation à la mutuelle obligatoire

Même si l’employeur se doit de proposer une mutuelle collective à ses salariés, vous êtes en droit de refuser l’affiliation dans certaines situations :

  • Si vous disposez déjà d’une complémentaire santé individuelle ou collective au moment où vous concluez votre contrat à durée déterminée avec l’entreprise de portage.
  • Si vous vous faites embaucher en contrat à durée indéterminée et que vous avez déjà souscrit à une mutuelle obligatoire. Si c’est une complémentaire individuelle que vous possédez, vous pouvez décider de repousser l’adhésion à la mutuelle obligatoire jusqu’à la fin de votre contrat actuel.
  • Lorsque votre conjoint dispose d’une mutuelle obligatoire qui vous couvre également.
  • Si votre CDD est conclu pour une durée maximale de 3 mois et dans certains cas jusqu’à 12 mois.
  • Si vous êtes un salarié indépendant bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou de l’Aide à l’Acquisition d’une Couverture Maladie Complémentaire, car adhérer à une mutuelle implique des cotisations sociales supplémentaires, dont la somme est prélevée sur votre salaire. Toutefois, il s’agit d’un cas assez rare dans le cadre du salariat porté puisque les consultants experts disposent d’un revenu net suffisamment élevé pour s’affranchir de ces aides de santé.

Les démarches à réaliser pour refuser l’adhésion

Si l’un des cas cités précédemment vous concerne, vous devez effectuer une demande de refus, sous peine de vous voir affilié automatiquement à la mutuelle obligatoire.

Pour tout consultant salarié ne souhaitant pas cotiser auprès de la mutuelle proposée, il faut envoyer une lettre recommandée à l’employeur, comportant les indications suivantes :

  • Le motif qui vous dispense de l’adhésion obligatoire.
  • Les pièces justifiant que vous n’êtes pas obligé de souscrire, telles que votre contrat individuel de complémentaire par exemple.
  • Une mention qui atteste que vous avez été informé des implications du refus de l’adhésion.

Votre employeur examinera ensuite votre requête : si elle est justifiée, vous n’aurez aucune procédure supplémentaire à effectuer, sinon, votre entreprise vous affiliera à sa mutuelle.

Pour approfondir le sujet :

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