Cumul emploi – retraite : Modèle de contrat

Les démarches à accomplir avant la signature d’un contrat de travail dans le cadre du cumul emploi-retraite

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite et signer un contrat de travail,

le futur bénéficiaire doit remplir plusieurs conditions à savoir :

• Transmettre les informations à sa caisse de retraite en indiquant les éléments suivants :

• Le nom et l’adresse du nouvel employeur
• La date du début d’activité

• Le montant et la nature des revenus professionnels

• Les différents régimes auprès desquels il est affilié au titre de sa nouvelle activité

• Les bulletins de salaire mentionnant les revenus perçus durant la période concernée

• Les justificatifs de revenus pour les activités non salariées

• Le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de salariés (base et complémentaire) qui versent une pension à l’assuré.

De même, le bénéficiaire doit informer ses caisses de retraites complémentaires. Il faut préciser que dans les cas de carrières ou le salarié à cotisé à plusieurs régimes de sécurité sociale, il devra contacter les différentes caisses de retraites concernées.

Du côté des travailleurs indépendants, ces derniers doivent, comme pour les salariés, liquider l’ensemble des pensions retraites obligatoires (base et complémentaire).

Si le travailleur indépendant souhaite poursuivre une activité indépendante, il doit transmettre sa demande de cumul emploi-retraite à sa caisse de retraite, en revanche, s’il s’agit d’un changement d’activité professionnelle, le travailleur indépendant doit transmettre à sa caisse de retraite une attestation de cessation d’activité.

Quel type de contrat un retraité peut-il signer dans le cadre du cumul emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite est un dispositif applicable peu importe le type de contrat de travail.

Les bénéficiaires doivent toutefois respecter les conditions énoncées par la loi relatives au au temps de travail ainsi qu’aux plafonds maximums de revenus autorisés.

Il est donc possible de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée avec son nouvel employeur. De même, le cumul emploi-retraite est applicable dans le cadre de l’intérim.

Du côté des activités indépendantes, le cumul emploi-retraite est applicable pour les auto-entrepreneurs ainsi que pour les indépendants exerçant leur activité dans le cadre du portage salarial.

La durée de travail peut être un temps partiel (durée de travail inférieure à 35 heures) ou bien un temps complet.

Les contrats de travail signés dans le cadre de la mise en place du dispositif cumul emploi-retraite reprennent des clauses similaires aux contrats de travail classiques. Selon la spécificité de l’activité, d’autres clauses peuvent être adaptées.

Nous vous proposons un modèle basique reprenant les clauses principales d’un contrat de travail adapté au cas d’un salarié exerçant une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.

 

Modèle de contrat de travail en cumul emploi-retraite

(CDD ou CDI)
(Durée du contrat à adapter selon le cas)

Entre (nom et prénom du retraité), demeurant (adresse du retraité), ci-après dénommé le « retraité », d’une part, et

(nom et prénom de l’employeur), société (nom de la société), immatriculée au RCS de (ville d’immatriculation) sous le numéro (numéro RCS), dont le siège social est situé au (adresse du siège social de l’employeur), représentée par (nom et prénom du représentant légal de l’employeur), agissant en qualité de (fonction du représentant légal de l’employeur), ci-après dénommé « l’employeur », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le retraité est engagé par l’employeur en qualité de (fonction du retraité), dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, tel que prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 – Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de (durée du contrat), à compter du (date de début du contrat). Il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

OU

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du (date de début du contrat).

Article 3 – Temps de travail

Le retraité travaillera à temps partiel, pour une durée hebdomadaire de (nombre d’heures de travail par semaine), soit (nombre) heures par mois.

OU

Le retraité travaillera à temps complet, pour une durée hebdomadaire de (nombre d’heures de travail par semaine), soit (nombre) heures par mois.

Article 4 – Rémunération

Le retraité percevra une rémunération de (montant de la rémunération),  (nombre d’heures de travail par semaine), soit (nombre) heures par mois, payée mensuellement à terme échu.

Article 5 – Congés payés

Le retraité bénéficiera de congés payés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 – Obligations du retraité

Le retraité s’engage à observer les horaires de travail ; réaliser le travail demandé conformément aux instructions données ; respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur ; ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
Il exécute les tâches qui lui sont confiées par l’employeur avec diligence, loyauté et compétence.

Article 7 – Obligations de l’employeur

L’employeur s’engage à fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi ; verser le salaire correspondant au travail effectué ; respecter les autres éléments essentiels du contrat ; faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise.

Article 8 – Rupture du contrat

La cessation du contrat de travail avec le bénéficiaire d’une pension de retraite a lieu dans les conditions de droit commun.

Fait en deux exemplaires, à (ville du contrat), le (date du contrat).

Le retraité,
(Nom et prénom du retraité)

L’employeur,
(Nom et prénom du représentant légal de l’employeur)