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Compte personnel de formation (CPF) et reconversion professionnelle

Publié le Thursday, July 9, 2020 par Anne-Fleur Carabin

Le confinement a semble t – il impacté durablement les modes de travail.

Qu’ils soient salariés ou indépendants, les travailleurs ont repensé leur parcours professionnel et leur carrière suite à la crise sanitaire du Covid-19.

Alors que certains salariés ont pris goût au télétravail envisageant sérieusement désormais le travail indépendant, d’autres s’orientent vers l’indépendance afin d’anticiper la crise et les licenciements potentiels.

Peu importe la raison, le confinement semble avoir remis au devant de la scène les envies latentes de reconversions professionnelles.

Il y a déjà 5 ans, la loi réformait le DIF (droit individuel à la formation), dispositif permettant aux salariés de cumuler des heures de formations désormais nommé CPF ou “Compte personnel de formation ”. Ces heures de formations peuvent contribuer à une reconversion professionnelle réussie pour son titulaire.

Le CPF possède le même objectif que celui du DIF de 2015 en apportant toutefois des changements de fonctionnement et de mise en place. Le CPF tend à améliorer la formation tout au long de la vie des personnes actives et de celles en recherche active d’emploi. Explications.

Ce qu’il faut savoir :

  • La formation professionnelle a connu plusieurs réformes entre 2014 et 2019
  • Le DIF a été transformé en CPF en 2015
  • Le fonctionnement du CPF a été modifié en 2019
  • Le CPF du salarié est alimenté de 500 euros par an et le plafond est fixé à 5 000 euros.
  • Les salariés “ non-qualifiés ” ont droit à un crédit annuel majoré : CPF alimenté de 800 euros par an pour un plafond fixé à 8 000 euros.
Comprendre la transformation du DIF en CPF

La transformation du DIF en CPF remonte à 2015, toutefois son actuel fonctionnement est récent, ce dernier étant effectif depuis le 1 janvier 2019 soit à peine un peu plus d’un an.

En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) a modifié le fonctionnement du CPF.

Désormais, Le Compte personnel de formation est monétisé, c’est-à-dire que son alimentation est crédité en euros contrairement au fonctionnement du DIF qui était crédité en heures.
Notez par ailleurs que les droits acquis au titre du CPF avant le 1 janvier 2019 sont convertis en euros à raison de 15 euros de l’heure.

S’agissant des heures de DIF qui n’auraient pas été utilisées par son titulaire, elles peuvent être transférées au CPF. Une attestation de l’employeur remise au salarié certifie l’existence de ces heures. Cependant, une date limite est imposée aux salariés qui souhaitent transférer leurs heures de DIF au CPF, puisque le dernier délai est porté au 31 décembre 2020.

Zoom sur le CPF de transition professionnelle

Le CPF se différencie du CPF dit de “ transition professionnelle ”. Il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Il remplace l’ancien congé individuel de formation (CIF) qui avait cette fonction.

Autrement dit, le CPF de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du CPF classique.

“ Tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle “ (article L. 6323-17-1 Code du travail).

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier (article. D. 6323-9 Code du travail ) :

  • Soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;
  • Soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
  • Ne peut être prise en compte au titre du calcul des 4 mois en contrat de travail à durée déterminée, l’ancienneté acquise au titre d’un :
  • contrat d’accompagnement dans l’emploi mentionné à l’article L. 5134-20 ;
  • contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221-1 ;
  • contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325-1 ;
  • contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
  • contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

CPF et Portage salarial

utiliser la reconversion pour devenir salarié porté

Le CPF / CPF de transition professionnelle est sans doute une solution intéressante pour les profils souhaitant se lancer dans l’entrepreneuriat via le portage salarial.
La mobilisation du CPF peut en effet leur permettre de faire une transition contrôlée en acquérant les compétences nécessaires pour devenir indépendant dans le secteur d’activité souhaité.

Rappelons que le portage salarial permet au travailleur indépendant de conserver les avantages liés au statut du salarié. Ainsi, exploiter ses heures de CPF afin d’enclencher une reconversion professionnelle en adéquation avec une activité indépendante, supervisée par une entreprise de portage salariale, peut être une alternative sécurisante et porteuse pour les nouveaux entrepreneurs.

la mobilisation du CPF en tant que salarié porté

Les salariés portés peuvent utiliser leur heures de formation via leur CPF comme tous les salariés. C’est là l’un des avantages centraux du portage salarial .

En effet, les salariés portés peuvent par l’intermédiaire de leur employeur qui est la société de portage salarial, mobiliser leur CPF pour accéder à une formation ou bien réaliser un bilan de compétences.

Comme pour les salariés, c’est l’organisme collecteur, l’OPCO qui prendra en charge une partie de la formation en tenant compte du nombre d’heures du CPF des salariés portés.

CPF et travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont concernés par le CPF depuis 2018. Aussi, ces derniers bénéficient d’une alimentation du CPF au titre de leur activité professionnelle indépendante de 2018 et 2019.

Pour un travailleur indépendant, l’alimentation du compte est de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Toutefois, les travailleurs indépendants dont l’activité a commencé en cours d’année se voient cumuler des heures au prorata de leur temps d’exercice.

“ L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d’Etat. “ (article L6323-27 Code du travail).

Le CPF est un outil précieux pour initier une reconversion professionnelle. Couplé au portage salarial le CPF assure à son titulaire une transition professionnelle sécurisée donnant une visibilité au salarié porté.

Textes de référence :

● loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
● article L. 6323-17-1 Code du travail
● article D. 6323-9 Code du travail
● article L. 6323-27 Code du travail

Anne-Fleur Carabin

Directrice d’AD’Missions et passionnée par la transformation du monde du travail, ma mission est d’accompagner nos consultants, par l’intermédiaire du portage salarial. C’est un mode de travail différent qui est adapté à l’entreprise d’aujourd’hui, organisée en mode « projet ». Vous souhaitez échanger sur vos projets ? Rencontrons-nous !

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