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Harcèlement moral en entreprise : Les droits des salariés et des salariés portés

Publié le Tuesday, October 20, 2020 par Anne-Fleur Carabin

Incompatibilité d’humeur, conflit professionnel ou surmenage, diverses causes peuvent générer  une situation de harcèlement moral au sein d’une entreprise. 

Le harcèlement moral est un comportement abusif envers une personne qui peut se manifester de différentes façons : des attitudes agressives, des paroles dévalorisantes ou injurieuses, des gestes douteux.

femme disant stop au harcèlement

Si le harcèlement moral peut prendre différentes formes, les conséquences pour la victime sont souvent les mêmes : des troubles psychiques et / ou physiques, une atteinte aux droits et à la dignité de la personne ou encore des préjudices professionnels.

L’employeur est tenu de tout mettre en œuvre afin de prévenir le risque de harcèlement dans l’entreprise car il est aux commandes de la sécurité et de la santé de ses salariés au travail. 

Les salariés portés sont eux aussi concernés par le harcèlement moral en entreprise en particulier s’ils travaillent dans les locaux de leur entreprise cliente. 

Le point sur un délit pénal qui concerne autant les salariés que les salariés portés.

Ce que dit la loi sur le délit de harcèlement moral

Le Code du travail et le Code pénal donnent des définitions complémentaires du délit de harcèlement moral.

Tout d’abord, les dispositions du Code du travail interdisent les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L1152-1 Code du travail).

De même, le Code pénal prévoit que le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 Code pénal).

Les textes se retrouvent sur les 3 critères du délit de harcèlement moral à savoir :

  • la répétition des agissements
  • une dégradation des conditions de travail
  • entraînant : une atteinte aux droits et à la dignité de la victime, une atteinte à sa santé physique ou mentale ou à son avenir professionnel.

Harcèlement moral et responsabilité de l’employeur

L’employeur est tenu par une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral dans l’entreprise. Autrement dit, il est responsable dès lors qu’un salarié est victime de harcèlement moral dans l’entreprise, sans qu’il puisse s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une absence de faute de sa part. 

En effet, le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Les mesures prises doivent notamment consister à  éviter les risques auxquels peuvent être soumis les salariés dans l’entreprise ; adapter les postes de travail et équipements lorsque cela est possible ou mettre en place des actions de formations et d’informations des salariés (article L4121-1 et article L4121-2 Code du travail).

Toutefois, la jurisprudence a atténué la responsabilité absolue de l’employeur en précisant que dans certains cas l’employeur n’est pas tenu responsable à condition qu’il prouve qu’il a mis en place toutes les mesures pour faire cesser les faits de harcèlement moral dans l’entreprise (Cass. Soc, 1er juin 2016, n° 14-19702).

Harcèlement moral et salarié porté : la responsabilité de l’entreprise cliente

L’entreprise cliente d’un salarié porté qui exécute ses missions dans les locaux de l’entreprise, peut-elle être tenue responsable de comportements constitutifs de harcèlement moral envers le salarié porté alors qu’elle n’est pas son employeur ? 

La jurisprudence apporte une réponse claire à cette interrogation dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris en 2018 (CA Paris 24 mai 2018, 6-2, RG 17/13902).

Aussi, les juges considéraient que l’entreprise cliente “ est responsable des conditions d’exécution du travail des salariés portés et en particulier les questions liées à leur santé et à leur sécurité pendant la durée de leur prestation dans ses locaux ou sur son site de travail. A cet effet, les mesures de protection individuelle ou collective visant à préserver la santé et la sécurité des salariés applicables chez le client s’appliquent, dans les mêmes conditions, aux salariés portés.

En résumé, même si l’employeur du salarié porté est la société de portage salarial et non l’entreprise cliente, cette dernière est responsable de la santé et de la sécurité des salariés portés lorsque ces derniers exécutent les missions dans ses locaux. 

Les salariés portés doivent bénéficier de la même protection que les autres salariés en matière de harcèlement moral dans l’entreprise cliente.

Lorsque l’auteur de harcèlement moral dans l’entreprise est un autre salarié, l’employeur peut prendre des mesures afin de faire cesser la situation. En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut appliquer différentes sanctions telles qu‘une mise à pied disciplinaire ; une mutation ; ou encore un licenciement.

Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

 Textes de référence :

  • article 222-33-2 Code pénal
  • article L4121-1 Code du travail
  • article L4121-2 Code du travail
  • CA Paris 24 mai 2018, 6-2, RG 17/13902
  • Cass. Soc, 1er juin 2016, n° 14-19702
Anne-Fleur Carabin

Directrice d’AD’Missions et passionnée par la transformation du monde du travail, ma mission est d’accompagner nos consultants, par l’intermédiaire du portage salarial. C’est un mode de travail différent qui est adapté à l’entreprise d’aujourd’hui, organisée en mode « projet ». Vous souhaitez échanger sur vos projets ? Rencontrons-nous !

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