Prélèvement à la source en portage salarial : Tout comprendre et optimiser votre situation

Mis à jour le lundi 19 février 2024

Le portage salarial est un dispositif qui offre la possibilité aux travailleurs indépendants, de concilier les avantages du salariat et de l’entrepreneuriat notamment en matière de protection sociale.

Sur le plan fiscal, le portage salarial a subi des ajustements significatifs ces dernières années, suite à la réforme du prélèvement à la source. Rappelons que le prélèvement à la source est une modalité de recouvrement de l’impôt qui implique qu’un tiers payeur, souvent l’employeur ou le banquier, prélève le montant de l’impôt au moment du versement des revenus au contribuable.

En France, une partie importante des prélèvements obligatoires, comprenant notamment les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), était déjà soumise à ce mode de prélèvement. Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu (IR) est également prélevé à la source pour les revenus.

Depuis cette réforme, le dispositif du portage salarial est aussi concerné par le prélèvement à la source applicable sur tous les salaires du consultant c’est pourquoi, la société de portage, considérée comme l’employeur par l’administration fiscale, prend en charge la responsabilité du prélèvement à la source.

Dans cet article, nous verrons plus précisément comment fonctionne le prélèvement à la source dans le contexte du portage salarial, et nous verrons quelles sont les différences majeures avec d’autres indépendants.

homme en chemise avec un stylo dans un main et la calculatrice dans l'autre main pour faire sa déclaration.

Comprendre le prélèvement à la source en portage salarial

Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt sur le revenu directement sur le salaire ou les revenus d’une personne au moment où elle les perçoit.

Concrètement, l’employeur ou l’organisme payeur déduit l’impôt sur le revenu avant de verser le salaire ou les revenus à la personne.

Le taux de prélèvement à la source est déterminé par l’administration fiscale en fonction des revenus et de la situation personnelle du contribuable.

Le prélèvement à la source repose sur plusieurs étapes dont la première est l’identification du Taux de Prélèvement. Qu’il s’agisse des salariés classiques ou des salariés portés, chacun se voit attribuer un taux de prélèvement à la source déterminé par l’administration fiscale en fonction des revenus et de la situation personnelle.

Il est possible de choisir entre trois taux : le taux neutre, le taux individualisé et le taux personnalisé, en fonction de la situation familiale et financière.

La deuxième étape est la transmission du taux retenu par l’administration fiscale à la société de portage, qui est considérée comme l’employeur du salarié porté.

Enfin, la société de portage prélève directement l’impôt sur le revenu en utilisant le taux de prélèvement attribué. Cette somme est ensuite reversée à l’administration fiscale, agissant ainsi comme un prélèvement anticipé de l’impôt sur le revenu.

Il est important de préciser que le salarié porté a la possibilité de modifier son taux de prélèvement à la source en ligne via le site officiel des impôts, s’il vit des changements dans sa situation financière, familiale ou professionnelle.

Les différences avec les autres travailleurs indépendants

Il existe des différences importantes avec les autres travailleurs indépendants puisque l’impôt sur le revenu du salarié porté repose sur la base de son salaire net imposable, lui-même déterminé par le TJM (Taux journalier moyen) de ses missions et des jours travaillés.

Les cotisations sociales, qui sont des charges déduites du salaire brut, représentent une part importante de la rémunération d’un salarié. En plus de ces cotisations, la part patronale peut s’ajouter si l’entreprise de portage propose une complémentaire santé pour le salarié.

Par la suite, les contributions sociales non déductibles, telles que la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), sont ajoutées au montant. Une fois toutes ces déductions et additions effectuées, le résultat obtenu est multiplié par le taux d’imposition adapté pour calculer l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le choix du régime d’imposition est limité par rapport à certains indépendants. Contrairement à d’autres statuts, comme celui des micro-entrepreneurs, les salariés portés ne peuvent pas opter pour des régimes d’imposition particuliers tels que le versement libératoire d’impôt, ou encore l’impôt sur les sociétés.

Le versement libératoire est une option pour certains travailleurs indépendants qui leur permet de payer l’impôt sur le revenu de manière simplifiée, et l’impôt sur les sociétés concerne les entreprises qui souhaitent être imposées en tant que personne morale.

Zoom sur le prélèvement libératoire du micro-entrepreneur

Le prélèvement libératoire est une option de paiement de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf permettant au micro-entrepreneur de régler l’impôt sur le revenu progressivement au cours de l’année en fonction de son chiffre d’affaires.

Il est important de souligner que les salariés portés ne peuvent pas bénéficier du prélèvement libératoire.

Il concerne uniquement les micro-entrepreneurs mais n’est pas obligatoire. Les micro-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent rester sous le régime d’imposition classique.

2 conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de cette option :

Respecter les plafonds de la micro-entreprise : 170 000 € pour une activité de vente de marchandises et 70 000 € pour les activités de prestation de services ;
Avoir un revenu fiscal de référence N-2 ans n’excédant pas un certain montant qui varie selon le nombre de parts du quotient familial.

Les taux d’impositions applicables varient selon la nature de l’activité. Au 1er janvier 2024, les taux restent inchangés :

1 % : entreprises de vente ou de fourniture de logement
1,7 % : entreprises réalisant des prestations de services
2,2 % : titulaires de bénéfices non commerciaux.

Dans le cas du micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire, le prélèvement à la source est exclu puisque l’impôt sur le revenu est déjà versé en cours d’année.

Le calcul de l’impôt en portage salarial

En matière de portage salarial, le calcul de l’impôt sur le revenu tient compte des parts du quotient familial (mécanisme qui permet de prendre en considération la composition et la charge familiale du contribuable lors du calcul de l’impôt).

Il faut ensuite diviser le revenu net imposable par le nombre de parts du quotient familial. Le résultat obtenu est ensuite positionné dans le barème fiscal en vigueur pour l’année concernée. Chaque tranche du barème est associée à un taux d’imposition spécifique.

La dernière étape consiste à multiplier le montant obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant final de l’impôt sur le revenu.

En 2024, la loi des finances a apporté une revalorisation de 4,8 % aux tranches d’imposition. Pour les revenus de l’année 2023, le taux d’imposition demeure à 0 % jusqu’à un seuil de 11 294 euros. Il augmente ensuite à 11 % pour les revenus compris entre 11 295 euros et 28 797 euros. Au-delà de 177 106 euros, le taux d’imposition atteint 45 %.

Options de Taux d’Imposition pour les Salariés Portés : Neutre, Individualisé et Personnalisé

Le taux neutre est automatiquement appliqué au départ, mais le salarié porté a la possibilité de modifier ce taux s’il a d’autres revenus. Dans ce cas, il peut demander à l’administration fiscale de ne pas transmettre de taux à la société de portage. La régularisation de la situation se fait ensuite auprès du service des impôts.
Le taux individualisé s’applique aux salariés qui n’ont pas opté pour le taux neutre.
Ce taux est particulièrement utile pour les personnes mariées, car il permet de calculer l’impôt sur leurs revenus individuels plutôt que sur ceux du couple. La mise à jour de ce taux s’effectue annuellement en même temps que la déclaration de revenus.
Enfin, le taux personnalisé prend en compte la déclaration de revenus effectuée l’année précédente. Cependant, il peut être ajusté en fonction des changements dans la vie professionnelle ou personnelle du salarié porté, tels que la naissance d’un enfant, un décès, un arrêt de travail, etc.

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