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Quelles sont les conditions obligatoires pour être éligible au statut de salarié porté ?

Publié le Wednesday, June 3, 2020 par Anne-Fleur Carabin

La transformation digitale, la transition écologique et les changements sociaux ont un impact direct sur la manière dont les Français travaillent. Les travailleurs indépendants sont en effet de plus en plus nombreux en France. Néanmoins, pour beaucoup, le portage salarial demeure méconnu. Alors, quelles sont les conditions d’éligibilité à ce statut ? Eléments de réponse.

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Quels sont les éléments indispensables pour devenir salarié porté ?

Il importe de remplir un certain nombre de critères si l’on souhaite bénéficier du statut de salarié porté en France :

  • Exercer un métier de prestations intellectuelles, de type formation, conseil aux entreprises, gestion de projet, gestion de la transition, expertise, etc.
  • Par voie de conséquence, posséder le savoir-faire et l’expertise sur le sujet choisi. Les compétences et les qualifications doivent être nécessaires à la création, au développement et à la poursuite de cette activité.
  • Viser une rémunération brute dont la valeur est égale à au moins trois quarts du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, en équivalent temps plein.

De son côté, ​l’entreprise de portage salarial doit effectuer une déclaration d’activité comportant les mentions qui suivent :

  • Le nom, le siège et le statut juridique de la société
  • La nature de l’opération souhaitée, pouvant être par exemple la création d’une entreprise de portage salarial, ou encore le déplacement de son siège
  • L’identité et les coordonnées des dirigeants de la société
  • La date de prise d’effet de l’opération souhaitée
  • Le secteur d’activité et la localisation vers laquelle l’entreprise souhaite recourir à des salariés portés
  • Le numéro d’employeur et l’organisme auquel les cotisations de sécurité sociale seront versées
  • Le nombre de salariés permanents pour assurer l’activité normale de ses services

Il importe que cette déclaration soit produite en deux copies puis transmises par recommandé avec accusé de réception à l’inspection du travail. Il n’est pas possible pour la société souhaitant employer des salariés portés d’exercer son activité tant qu’elle ne dispose pas du visa fourni par l’inspecteur du travail.

Par ailleurs, elle doit bénéficier d’une garantie financière pour assurer le paiement du salarié porté ainsi que celui des cotisations sociales dans l’éventualité où elle ferait face à une défaillance. Cette garantie financière se calcule selon la masse salariale annuelle. C’est une société de caution mutuelle ou d’une assurance qui doit s’y engager par écrit.

Pour ce qui est du contrat commercial et du ​contrat de travail du salarié porté​, quelques règles doivent être respectées : 

  • Le contrat commercial est signé entre la société de portage salarial et l’entreprise cliente et mentionner diverses indications telles que l’identité du salarié porté, la nature de la mission ou encore sa durée.
  • Le contrat de travail peut être un CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou un CDI (Contré à Durée Indéterminée) signé entre la société de portage salariale et le salarié porté.

A qui s’adresse le portage salarial ?

En France, il est possible de commencer à travailler à partir de 16 ans à condition de disposer d’une autorisation de la part de son représentant légal. De fait, il est possible de devenir salarié porté dès l’âge de 16 ans.

Néanmoins, le portage salarial concerne principalement des services à forte valeur ajoutée. Cela implique de disposer d’une expérience professionnelle dont les plus jeunes, par nature, ne disposent pas forcément. Les prestations de service fournies par le salarié porté nécessitent en effet des compétences et un savoir-faire qui ne peut s’acquérir qu’avec le temps et l’accumulation des missions professionnelle.

Les profils les plus recherchés sont donc généralement des cadres en reconversion professionnelle et en recherche d’activité, des retraités détenteurs d’une véritable expertise, des consultants à l’international, des cadres travaillant à temps partiel, ou encore des formateurs. En d’autres termes, des professionnels capables d’apporter une plus-value aux activités d’une entreprise, transmettre leur expertise aux effectifs internes, et mener à bien des missions que la société seule ne saurait remplir.

Ces experts doivent être mesure de répondre à des problématiques parfois complexes dans des domaines aussi variés que l’informatique, le digital, la comptabilité, la gestion, les finances, le management, les ressources humaines, le marketing ou encore la communication. Ils doivent se faire force de proposition, accompagner l’entreprise dans la gestion du changement, et proposer des solutions adaptées aux réalités du monde professionnel.

Le salarié porté est d’autant plus important que l’intégralité de notre économie est en pleine mutation. Il doit mener une veille constante pour se maintenir à niveau et être au fait des méthodes de travail les plus récentes dans son domaine d’expertise.

De manière globale, les personnes travaillant déjà en tant que freelance et auto-entrepreneurs disposent déjà de l’autonomie dont jouissent les salariés portés. De fait, ils sont également des profils potentiellement intéressés par le portage salarial, qui est en mesure de leur fournir les mêmes avantages sociaux que pour les salariés classiques.

Anne-Fleur Carabin

Directrice d’AD’Missions et passionnée par la transformation du monde du travail, ma mission est d’accompagner nos consultants, par l’intermédiaire du portage salarial. C’est un mode de travail différent qui est adapté à l’entreprise d’aujourd’hui, organisée en mode « projet ». Vous souhaitez échanger sur vos projets ? Rencontrons-nous !

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