Il est parfois intéressant de pouvoir cumuler une activité salariée et une activité d’auto-entrepreneur. Que ce soit pour tester un projet d’entreprise avant de se lancer à temps plein, ou pour compléter ses revenus, le cumul du salariat et du statut d’auto-entrepreneur est alors autorisé. Ad’Missions vous rappelle toutefois les conditions à respecter.
Peut-on être salarié et auto-entrepreneur ?
Il est tout à fait possible de cumuler une activité d’auto-entrepreneur et une activité salariée, quel que soit le type de contrat de travail qui vous lie à votre employeur (CDD, CDI, intérim…), et quelle que soit l’activité exercée en tant que freelance (artisanale, commerciale, et même libérale).
Ce cumul de deux statuts bien différents est souvent intéressant pour les salariés qui veulent compléter leurs revenus, les entrepreneurs qui veulent tester leur projet avant de se lancer, ou encore pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent conserver la sécurité et les avantages du salariat.
En revanche, certaines règles sont à respecter pour pouvoir exercer en toute légalité.
Auto-entrepreneuriat et salariat : les activités non-cumulables
En théorie, toutes les professions salariées sont cumulables avec les activités d’auto-entrepreneur. Cependant, certains métiers ne peuvent pas être exercés en auto-entrepreneuriat, cumulés ou non au salariat. Cela concerne 4 catégories d’activité :
- Les activités agricoles : toutes les professions rattachées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ne peuvent pas être exercées sous le régime de l’auto-entreprise (cultivateur, paysagiste, éleveur…) ;
- Certaines professions libérales : les professions libérales qui ne dépendent pas de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance maladie) ou de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) sont exclues du régime de la micro-entreprise (médecin, expert-comptable, avocat, notaire…) ;
- Certaines activités artistiques : les professionnels qui sont rémunérés par le biais de droits d’auteur ne peuvent pas exercer sous le statut de micro-entrepreneur, car ils sont affiliés à la Maison des artistes ou à l’Agessa ;
- Les activités qui relèvent de la TVA immobilière : les agents immobiliers ou les marchands de biens, par exemple, ne peuvent pas créer d’auto-entreprise, car leur activité relève de la TVA immobilière.
Cumuler salariat et auto-entreprise : quelles sont les conditions ?
Pour pouvoir cumuler les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur, il faut également s’assurer que l’activité indépendante ne nuira pas à l’activité salariée. Plusieurs clauses au contrat de travail sont alors à respecter.
- La clause de non-concurrence : le contrat de travail peut mentionner l’interdiction d’avoir une activité équivalente dans une entreprise concurrente à la fin du contrat, que ce soit en tant que salarié ou en indépendant. Cette clause n’est toutefois applicable qu’à la fin du contrat, et ne concerne pas le salarié qui cumule deux activités ;
- La clause de confidentialité : cette clause interdit le professionnel de divulguer des informations obtenues en tant que salarié, que ce soit pendant ou après le contrat de travail ;
- La clause d’exclusivité : un contrat de travail peut interdire le salarié de cumuler son travail avec une autre activité professionnelle (salariée ou indépendante) ;
- Le devoir de loyauté : un contrat de travail vous oblige à suivre certaines règles de loyauté envers votre employeur. Vous devez ainsi le prévenir de votre souhait de créer une auto-entreprise, ne pas démarcher les clients de votre employeur sans son accord, exercer votre activité indépendante en dehors de vos horaires de travail salarié (et sans utiliser les ressources de l’employeur), et enfin, éviter le conflit d’intérêts (surtout si les deux activités sont de même nature).
Comment cumuler le salariat et l’auto-entreprenariat ?
Pour pouvoir exercer deux activités en même temps, il suffit de prévenir votre employeur et avoir son accord. Ensuite, vous devrez respecter toutes les démarches légales pour ouvrir votre auto-entreprise : déclarer l’ouverture de votre entreprise à l’URSSAF en fournissant les justificatifs nécessaires, s’inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour être immatriculé, et appliquer les règles comptables (facturation, ouverture d’un compte bancaire professionnel, déclaration du CA à l’URSSAF, paiement de la TVA…)
Bon à savoir : en tant que salarié, il est possible de moduler son contrat de travail pour obtenir du temps libre pour créer sa micro-entreprise. Il est alors possible de passer à temps partiel, ou de prendre un congé dédié à la création d’entreprise.
Attention au salariat déguisé
Si vous choisissez d’exercer une activité indépendante de la même nature que votre activité salariée, il est essentiel de faire attention à ne pas travailler pour l’employeur en tant qu’auto-entrepreneur, ou ne pas créer de lien de subordination avec lui. Ces situations peuvent être alors considérées comme du salariat déguisé, qui pourrait exposer l’employeur à des sanctions.
Les conséquences fiscales et sociales du cumul d’activités
Cumuler une activité salariée et une activité indépendante a des conséquences sur les déclarations fiscales et sur la couverture sociale.
Le versement des cotisations sociales
Bien que vous profitiez d’une couverture sociale avec votre emploi salarié, vous devez obligatoirement payer des cotisations sociales dans le cadre de votre activité freelance (en fonction de votre chiffre d’affaires).
Cependant, le cumul des deux statuts n’a pas de répercussion sur votre protection sociale. Vous êtes alors couvert par le régime général de la sécurité sociale.
Vos droits à la retraite
Quel que soit le nombre d’activités que vous exercez, et leur statut, vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par an pour le calcul de votre retraite. En cumulant le salariat et l’auto-entreprenariat, vous ne pourrez donc pas partir à la retraite plus tôt, mais le montant de votre pension tiendra compte de votre double activité. Vous aurez alors des pensions de retraite des caisses de retraite pour lesquelles vous avez cotisé.
Les impôts sur le revenu
Dès lors que vous occupez un poste en tant que salarié, votre déclaration d’impôt est préremplie avec vos revenus salariés. Il faudra ensuite déclarer les revenus d’indépendant en utilisant un formulaire annexe (chiffre d’affaires de l’année précédente). Un abattement sera appliqué sur ces revenus, selon le statut (10 % pour les salariés, et 34, 50 ou 71 % pour les auto-entrepreneurs).
Si vous souhaitez exercer à temps plein en tant qu’auto-entrepreneur, tout en conservant les avantages du salariat, Ad’Missions vous conseille le portage salarial. Une solution confortable et rassurante, pour développer son activité en toute sérénité.
