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Covid-19 et mesures gouvernementales : Quels sont les droits des salariés portés ?

Publié le Tuesday, April 7, 2020 par Anne-Fleur Carabin

L’épidémie du Covid-19 a un impact mondial et touche tout le monde à une échelle individuelle. Si les mesures gouvernementales pour aider les entreprises et maintenir le pouvoir d’achat des salariés se succèdent, le statut “ hybride ” du salarié porté mérite un éclaircissement particulier car il est à mi-chemin entre l’activité indépendante et l’activité salariale.

Nous faisons le point dans cet article sur les aides dont peuvent bénéficier les salariés portés dans ce contexte de crise économique inédite.

Ce qu‘il faut savoir :

Durant le mois de mars 2020, de nombreux décrets et lois relatifs à la lutte contre la propagation du virus covid-19 sont entrés en vigueur.

Parmi les plus récents figurent  :

  • Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
  • Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-291 du 23 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
  • Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le
  • Arrêté du 21 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  • Décret n° 2020-285 du 21 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
  • Arrêté du 18 mars 2020 relevant temporairement les plafonds de délégation de signature s’agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de crédit d’impôt

Le 25 mars 2020, 25 nouvelles ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres concernant les domaines de la santé, du travail et de la justice. 

L’arrêt maladie du salarié porté possible grâce au portage salarial pendant le Covid-19

Le gouvernement a prévu la possibilité pour les travailleurs parents, de se mettre en arrêt de travail lorsqu’ils doivent s’occuper de leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires.

Les salariés portés sont également concernés par cette mesure et pourront bénéficier d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et ce sans période de carence (décret du 9 mars n° 2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars).

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation par la Sécurité sociale à savoir :

  • être parent d’un enfant de moins de 16 ans ;
  • un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail ;
  • l’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours renouvelable si besoin ;

Le salarié porté pourra percevoir ces indemnités journalières exceptionnelles sans délai de carence c’est-à-dire dès le premier jour de l’arrêt de travail et sans conditions d’ouverture de droit à compter du 11 mars, jusqu’à la fin de la fermeture de l’établissement de l’enfant.

Notons que le site ameli.fr prévoit un critère d’éligibilité supplémentaire concernant les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.

Le salarié porté doit remplir une attestation sur l’honneur précisant :

  • Le nom de l’enfant,
  • L’âge de l’enfant,
  • Les jours d’absence,
  • Le fait qu’il ne peut pas faire de télétravail,
  • Les raisons de l’arrêt (enfants scolarisés ou en crèche…).

Le salarié porté peut-il remplir ses missions grâce au télétravail ?

Oui, les salariés portés sont aussi soumis au dispositif du télétravail durant cette crise sanitaire.

Rappelons que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur, tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail (article L 1222-9, I du code du travail).

Les textes précisent par ailleurs qu’en cas de “ circonstances exceptionnelles ” le dispositif du télétravail peut être imposé par l’employeur au salarié.

Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a invité toutes les entreprises à mettre en place le télétravail dès lors que les postes le permettent. Dans ce contexte d’épidémie, le télétravail est donc prioritaire y compris pour les salariés portés.

Fins de missions : une transition allégée grâce au portage salarial

  • La fin du contrat de travail en raison du Covid-19

Si le client d’un salarié porté décide de mettre fin à une mission en raison de la crise sanitaire, quelques alternatives sont envisageables afin de faciliter la transition du salarié porté.

Rappelons que le salarié porté est lié à la société de portage salarial par un contrat à durée déterminé ou indéterminé, il est donc soumis aux dispositions du Code du travail. Il peut dans certaines hypothèses bénéficier de l’assurance chômage ce qui fait du portage salarial un atout précieux en période d’instabilité économique.

Ainsi dans le cadre d’un CDD, les parties pourront convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail, conformément à l’article L1243-1 du Code du travail.

De même, lorsqu’il s’agit d’un CDI, l’entreprise de portage salarial et le salarié porté disposent de deux options.

Ils pourront soit mettre un terme au contrat par la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, soit négocier une rupture conventionnelle en application des dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail.

Dans toutes ces hypothèses, les fins de missions offrent la possibilité au salarié porté de bénéficier de droits auchômage.

Les ruptures d’un commun accord présentent l’avantage de maintenir un lien de confiance entre les parties tout en assurant un soutien financier qui se traduira par l’indemnisation chômage du salarié porté et par un allègement temporaire des charges pour les entreprises clientes. Les parties pourront envisager de reprendre leur collaboration ultérieurement.

  • Le bénéfice du chômage partiel pour les salariés portés

Le chômage partiel est au coeur des dernières réformes pour faire face au Covid-19.

Ainsi, suite au décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et à l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 validée en Conseil des ministres, les modalités de mise en place tant attendues du chômage partiel ont été explicitées.

Le secteur du portage salarial ne déroge pas au bénéfice du chômage partiel durant cette crise sanitaire, ce qui a été confirmé par le syndicat professionnel PEPS (syndicat des entreprises de portage salarial).

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif en tant que salarié porté ?
  • Le salarié porté doit être sous contrat de travail, en CDI ou en CDD avec une date de signature antérieure au 16 mars 2020.
  • Il doit avoir un ou plusieurs contrats de prestation en cours avec une date de signature antérieure au 16 mars 2020 et avoir une commande initiale du client signée qui confirme la prestation.
  • Le salarié porté doit pouvoir justifier des prestations annulées, suspendues ou reportées en retournant à l’entreprise de portage salarial l’attestation du client mentionnant l’objet de la commande et l’arrêt ou la suspension motivés.
  • Quelles sont les modalités d’indemnisation ?

L’indemnisation est calculée sur 70% de la rémunération horaire brute antérieure (soit environ 84% du salaire net) dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le salaire brut pris en compte sera le taux horaire brut du mois de février 2020 multiplié par le nombre d’heures faisant l’objet du chômage partiel.

Autrement dit, l’indemnisation se calcule selon la formule suivante :

Nombre d’heures chômés x taux horaire de février x 70% (un jour de travail = 7 heures).

  • Quels sont les cas d’exclusion du bénéfice du chômage partiel ?
  • Arrêt maladie ou garde d’enfants à domicile en cours.
  • 0Le salarié bénéficie d’une allocation retraite

Le portage salarial est un statut juridique sécurisant durant cette période d’instabilité économique. Il offre l’avantage de maîtriser au mieux une transition financière en préparant la reprise économique.

Textes de référence :

  • décret du 9 mars n° 2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars
  • article L 1222-9, I Code du travail
  • article L1243-1 Code du travail
  • article L 1222-9, I Code du travail
  • article R5122-1 Code du travail
  • article L5122-1 Code du travail
  • article L1237-11 Code du travail
  • décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
  • Ordonnance du 27 mars 2020 n° 2020-346 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Anne-Fleur Carabin

Directrice d’AD’Missions et passionnée par la transformation du monde du travail, ma mission est d’accompagner nos consultants, par l’intermédiaire du portage salarial. C’est un mode de travail différent qui est adapté à l’entreprise d’aujourd’hui, organisée en mode « projet ». Vous souhaitez échanger sur vos projets ? Rencontrons-nous !

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