Comment rendre une formation éligible au CPF en tant que formateur indépendant ?

Mis à jour le vendredi 06 mai 2022
Publié le jeudi 05 mai 2022 par Anne-Fleur Carabin

Consultant formateur en informatique, thérapeute, aromathérapeute, formateur en yoga, graphiste, formateur en création d’entreprise etc, les formations proposées par les indépendants sont variées et touchent des secteurs très diversifiés.

Parmi les conséquences inattendues de la crise sanitaire, l’augmentation des demandes de formations a particulièrement surpris.

Un phénomène qui s’explique par les contraintes de distanciation sociale ayant favorisé les échanges par internet, mais aussi par le ralentissement du marché de l’emploi qui a contribué à la remise en question des parcours professionnels.

Qu’il s’agisse de salariés souhaitant se reconvertir ou bien de travailleurs indépendants souhaitant étendre leurs compétences, les offres de formations ont souvent été sollicitées.

Conscient de ces changements, AD’Missions accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs bilans de compétences afin de déterminer un projet de formation pertinent.

En 2020, le gouvernement avait déjà mis en place le transfert du DIF (droit individuel à la formation qui n’existe plus) sur le Compte Personnel de Formation (CPF) afin de permettre aux salariés, indépendants et demandeurs d’emploi de financer leur formation.

Une bonne nouvelle pour les formateurs indépendants qui souhaitent vendre leur formation plus facilement. En effet, une formation éligible au CPF suppose que l’intéressé (salarié/ indépendant/demandeur d’emploi) puisse financer sa formation sans faire appel à ses propres fonds ou en la finançant partiellement.

Rendre une formation éligible au CPF est donc un argument commercial puissant pour les formateurs indépendants puisque la question du prix de la formation n’est plus un obstacle à l’acquisition de nouveaux clients.

L’éligibilité d’une formation au CPF est par ailleurs un excellent moyen d’augmenter la visibilité d’une activité et de gagner en crédibilité.

Pour qu’une formation soit éligible au CPF, elle doit remplir plusieurs conditions dont celles d’être certifiante ou qualifiante (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle). 

Quelles sont les conditions pour rendre son offre de formation éligible au CPF et comment s’y prendre ? Explications.

formation éligible au CPF

Les conditions pour rendre une formation éligible au CPF

Il existe aujourd’hui différentes formations sur le marché mais elles ne sont pas toutes éligibles au CPF ce qui signifie qu’une personne souhaitant être formée ne pourra pas toujours payer sa formation grâce à son CPF (Compte Personnel de Formation).

Le consultant formateur indépendant, qui souhaite rendre sa formation éligible au CPF doit proposer une formation transmettant des compétences attestées (article L. 6323-6.-I Code du travail).

Pour cela, la formation dispensée doit tout d’abord être certifiante ou qualifiante, c’est-à-dire inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique.

Comment rendre une formation certifiante ou qualifiante ?

L’enregistrement auprès du RNCP permet au consultant formateur indépendant d’obtenir le caractère certifiant et qualifiant de la formation.

France compétences est habilitée à garantir la pertinence des certifications afin de sécuriser les parcours professionnels des personnes formées. La certification vise également à l’insertion durable dans l’emploi.

France compétences procède à l’enregistrement, la mise à jour et la lisibilité des certifications inscrites au RNCP Répertoire national des certifications professionnelles et au Répertoire spécifique

La procédure d’enregistrement est validée à condition que la formation présente plusieurs critères obligatoires. Ils sont au nombre de 9 :

  1. L’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle
  1. L’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi
  1. La qualité des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation
  1. La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation
  1. La prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle
  1. La possibilité d’accéder au projet de certification professionnelle par la VAE (Validation des acquis de l’expérience)
  1. La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d’évaluation
  1. Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences
  1. Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.

La demande d’éligibilité au CPF d’une offre de formation en tant que formateur indépendant

Cette étape consiste à exposer en détail la formation proposée. Elle est réalisée via une convention de formation qui doit être remplie par le formateur indépendant. Un jury doit étudier la qualité de la formation proposée ainsi que sa pertinence.

La demande d’éligibilité d’une formation au CPF se fait en ligne  sur le site de France Compétences. Le formateur indépendant peut ainsi établir une demande afin que sa formation figure au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique.

Le Formateur indépendant doit créer un compte sur le site de France Compétences afin de joindre les documents de son dossier : Kbis, convention de formation et autres pièces justificatives etc.

Le dossier sera ensuite examiné par la commission de certification professionnelle de France compétences.

La déclaration de l’activité de formation

Suite à l’accord d’éligibilité de la formation au CPF, le formateur indépendant doit déclarer son activité de formation sur le portail dédié : mesdemarches.emploi.gouv.fr.

Cette déclaration génère un numéro d’enregistrement identifiant la formation et son formateur. Cette référence figurera sur les bons de commandes, factures et contrats de formation professionnelle.

Qui des droits à la formation du salarié porté ?

Parmi les nombreux avantages qu’offre le portage salarial, le droit à la formation des salariés portés est un élément majeur.

En effet, les salariés portés bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés afin notamment de favoriser l’adaptation des compétences au développement d’une activité et sécuriser les parcours professionnels.

Pour bénéficier d’une action de formation, le salarié porté doit :

  • Être en contrat de travail (CDD ou CDI) sur la période de formation ;
  • La formation doit être en rapport avec l’adaptation ou le maintien des compétences dans le cadre des missions en portage salarial ;
  • L’action doit se dérouler sur le temps de travail ;
  • L’organisme de formation doit être référencé Datadock (base de données permettant de référencer les organismes de formation) ou Qualiopi.

Ad’Missions Savoir Faire et TMC France : les organismes de formation du groupe Freelance.com

Au 1er janvier 2022, une certification qualité nommée Qualiopi permet d’attester du professionnalisme de l’organisme de formation. Seuls les organismes de formation certifiés Qualiopi peuvent proposer la prise en charge du financement des formations par les fonds publics (OPCO, Pôle Emploi, Caisse des dépôts…).

Cette certification concerne : les prestataires, et les formateurs indépendants, proposant des offres de :

  • formation ;
  • bilans de compétences ;
  • formation permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Freelance formation est assimilé à un opérateur de formation car il est doté de plusieurs organismes de formation référencés Qualiopi pour TMC France et Datadock pour Ad’Missions Savoir Faire.

Les organismes de formation TMC France et Ad’Missions Savoir Faire respectent les engagements d’une charte qualité, auxquels les formateurs sont soumis.

Par ailleurs, Ad’missions participe au référencement de ses formateurs et soutient le développement de leur activité en mettant à leur disposition des process et des outils pédagogiques uniques.

Afin d’intégrer la filière formation, le consultant doit remplir plusieurs conditions :

  • justifier d’une expertise en tant que formateur ;
  • s’engager à effectuer un volume de formation minimum ;
  • s’engager à suivre la démarche qualité Qualiopi ;
  • utiliser les supports mis à sa disposition (programme de formation, convention de formation, contrat de sous-traitance, feuille d’émargement, attestation de fin de formation, fiche d’évaluation…).

Les formateurs qui intègrent la filière formation disposent d’un numéro de déclaration d’activité formation et de pratiques conformes au décret Qualité (Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue) qui leur permet de dispenser leurs actions de formation.

Bien que la procédure soit longue, rendre éligible une offre de formation au CPF est un atout majeur en tant que formateur indépendant. L’activité du formateur gagne en visibilité et rassure ses clients sur la qualité de la formation dispensée. Elle offre par ailleurs une plus grande accessibilité financière aux personnes ayant besoin d’acquérir de nouvelles compétences.

Textes de référence :

Anne-Fleur Carabin

Directrice d’AD’Missions et passionnée par la transformation du monde du travail, ma mission est d’accompagner nos consultants, par l’intermédiaire du portage salarial. C’est un mode de travail différent qui est adapté à l’entreprise d’aujourd’hui, organisée en mode « projet ». Vous souhaitez échanger sur vos projets ? Rencontrons-nous !

Ajouter un commentaire