Bien que cela demande du temps et des efforts, la prospection commerciale est incontournable pour assurer la pérennité d’une activité.
La réglementation en matière de prospection commerciale s’est récemment durcie, notamment en ce qui concerne les moyens de prospection téléphonique non sollicitée.
Dans ce sens, le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée est entré en vigueur le 1er mars 2023.
L’objectif de ce décret est de mieux protéger les destinataires de ces appels, en limitant leur fréquence et en imposant des horaires précis.
Qu’il s’agisse d’une prospection commerciale en B2B ou en B2C, il existe des principes et des obligations juridiques que doivent respecter les démarcheurs commerciaux à savoir : le consentement préalable, le droit à l’information, le droit d’opposition, la gestion des données personnelles et la loyauté commerciale notamment.
Dans le cadre de leur prospection commerciale, les travailleurs indépendants doivent donc aussi se conformer à ces règles pour mener leurs activités de manière légale et éthique.
Ils peuvent ainsi entreprendre leur prospection commerciale en toute confiance, en sachant qu’ils agissent dans le respect des droits et de la vie privée de leurs prospects et clients potentiels.
Cela leur permet également de se démarquer positivement auprès de leurs clients existants et de leurs clients potentiels, renforçant ainsi leur crédibilité et leur réputation professionnelle. Par ailleurs, en cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées par les autorités compétentes.
Que dit la réglementation sur la prospection commerciale et comment les travailleurs indépendants ainsi que les salariés portés peuvent-ils s’y conformer ? Tour d’horizon dans cet article.
Réglementation sur la prospection commerciale : le rôle central de la CNIL
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) joue un rôle central dans la réglementation de la prospection commerciale. En effet, la protection des données personnelles est un sujet phare que la CNIL contrôle rigoureusement.
Aussi, les entreprises, quelque soit leur taille, sont soumises à la réglementation prévue par la CNIL notamment en matière de traitement des données par les entreprises.
Qu’il s’agisse de prospection B2B ou B2C, la prospection commerciale est soumise à des règles et réglementations strictes notamment en matière de traitement des données par les entreprises.
Ainsi, il est essentiel que la collecte de données s’accompagne d’une communication claire concernant l’utilisation que l’entreprise fait des informations personnelles recueillies. Il est primordial de garantir le respect de la vie privée des prospects.
La CNIL rappelle en outre que les prospects doivent être informés de leur droit d’opposition. Ce droit permet à une personne de s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de ses données personnelles.
De même, le consentement préalable des prospects est recommandé par la CNIL afin de respecter les principes du RGPD concernant le consentement et la protection des données.
Prospection commerciale du freelance : les points de vigilance en matière de Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une réglementation de l’Union européenne qui a pris effet le 25 mai 2018 dans le but de renforcer la protection des données personnelles des citoyens de l’UE.
Ce règlement s’applique à toutes les entreprises, organisations et institutions qui traitent des données personnelles de citoyens de l’UE, quel que soit leur emplacement géographique. Il pose le cadre juridique concernant la collecte, le traitement et la gestion des données personnelles au sein de l’UE.
Le champ d’application des RGPD est vaste. Tous les organismes quelque soit leur taille et la nature de leur activité sont concernés.
Par conséquent, les auto-entrepreneurs, les freelances, les micro-entrepreneurs et les entreprises de toute taille (TPE, PME, ETI ou grandes entreprises) ainsi que les administrations, collectivités territoriales, ONG etc, sont concernés par les RGPD dès lors que l’activité nécessite la collecte de données.
Aussi, il est important que le freelance mette en place certaines mesures afin de respecter le RGPD telles que :
- La mise en place de la cartographie des traitements de données personnelles : il s’agit de faire le bilan sur les données personnelles collectées et utilisées. Cette mesure permet également de faire le point sur la catégorie des données personnelles traitées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) et d’identifier les personnes concernées et les entités ou personnes avec lesquelles les données sont partagées.
- Le tri des données personnelles : il s’agit pour le freelance de collecter uniquement les informations nécessaires à l’exercice de son activité.
- La tenue d’un registre des traitements de données personnelles : il s’agit d’établir un registre mentionnant la destination, les objectifs et la durée du traitement de ces données (prospection commerciale, campagne marketing etc).
- Le respect des obligations liées à la mise en ligne de site web : le RGPD impose plusieurs obligations concernant les sites web professionnels telles que l’information de l’utilisateur concernant l’utilisation de cookies. De même, le site doit faire apparaître un certain nombre de mentions liées à la politique de confidentialité (cf article 13 RGPD).
Enfin, les utilisateurs doivent être informés de l’exercice de leurs différents droits sur leurs données personnelles à savoir : le droit d’accès aux données ; le droit de rectification des données personnelles ; le droit d’opposition ; le droit à l’effacement des données ; le droit à la limitation des données ; le droit à la portabilité des données etc.
Prospection commerciale et portage salarial : une prospection facilitée
Les freelances qui choisissent le portage salarial pour exercer leur activité sont aussi concernés par la réglementation encadrant la prospection commerciale cependant le dispositif facilite la phase de prospection du salarié porté.
En effet, bien que le salarié porté reste libre de trouver ses clients et de négocier ses tarifs, l’entreprise de portage salarial facilite la phase de prospection commerciale en prenant en charge différentes tâches administratives de son activité telles que la gestion administrative et comptable, la facturation des missions et le versement des salaires mensuels notamment.
L’entreprise de portage salarial agit comme un employeur administratif du salarié porté qui réalise des missions pour ses clients en tant que prestataire de services indépendant.
Par ailleurs, l’entreprise de portage salarial assure un accompagnement du salarié porté en lui fournissant les conseils et le soutien nécessaire au développement commercial de son activité. De même, elle dispose d’un réseau professionnel avec lequel le consultant peut entrer en contact.
Il faut cependant préciser qu’une entreprise de portage salarial n’est pas un apporteur d’affaires. Elle est une facilitatrice du travail des salariés portés mais ne recherche pas des clients pour le compte du consultant.
Textes de référence :
- article L1254-1 et suivants du Code du travail
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018)
